Copie

aux avocats

le

Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 2 B

N° RG 25/03121 – N° Portalis DBVW-V-B7J-ITBN

Minute n° : 463/2026

ORDONNANCE DU 14 Octobre 2026

dans l’affaire entre :

REQUERANT :

Monsieur [C] [R]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat à la cour

REQUISE :

S.A.S.U. BC CUISINE Exploitant son activité sous l’enseigne commerciale [A] [B] & [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal,

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Noémie BRUNNER, avocat à la cour,

Nous, Anne RHODE, Conseillère à la cour d’appel de Colmar, magistrat chargé de la mise en état, assistée lors des débats et de la mise à disposition de Mme Isabelle KERLE, greffière,

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications à l’audience du 09 septembre 2026, statuons comme suit :

Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Strasbourg le 26 juin 2025 ;

Vu la déclaration d’appel de M. [C] [R] ;

Vu la requête en production de pièces présentée par M. [C] [R] le 17 avril 2026 et ses conclusions du 8 septembre 2026 ;

Vu les conclusions de la société BC Cuisine du 9 juin 2026 ;

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 913-1 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l’obtention et à la production des pièces.

En l’espèce, M. [C] [R] demande au conseiller de la mise en état d’enjoindre à la société BC Cuisine de fournir tous les documents contractuels, bons de livraison et factures de ses fournisseurs pour la réalisation des commandes des 13 septembre 2020 et 30 octobre 2021 arguant qu’il « appartient à la société BC Cuisine de faire toute la lumière sur son soi-disant préjudice ».

Or, aux fins d’engager la responsabilité contractuelle de M. [C] [R], il appartient à la société BC Cuisine de démontrer l’existence d’une faute de l’appelant ainsi que d’un préjudice en résultant.

Ainsi, la société BC Cuisine supporte la charge et le risque de la preuve quant à l’existence et à l’étendue de son préjudice et il n’appartient pas au juge d’enjoindre à ceux qui supportent la charge de leurs allégations de produire les éléments de preuve à cet effet.

En conséquence, la requête de M. [C] [R] sera rejetée.

Succombant, M. [C] [R] sera condamné aux dépens de l’incident et à payer à la société BC Cuisine la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire, mise à disposition au greffe et non déférable à la cour,

Déboutons M. [C] [R] de sa requête ;

Condamnons M. [C] [R] aux dépens de l’incident ;

Condamnons M. [C] [R] à payer à la société BC Cuisine la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Renvoyons l’affaure à l’audience de mise en état du mardi 23 mars 2027 à 09h00 ;

La greffière, Le magistrat de la mise en état,