JP/RP

Numéro 26/02677

COUR D’APPEL DE PAU

2ème CH – Section 1

ORDONNANCE

du 14 Octobre 2026

Dossier :

N° RG 25/02641

N° Portalis DBVV-V-B7J-JH4M

Affaire :

[D] [E]

C/

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D’ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS

LE PROCUREUR GENERAL

– O R D O N N A N C E –

Jeanne PELLEFIGUES, magistrat chargé de la mise en état,

Assistée de Sandrine GABAIX-HIALE, greffier

à l’audience des incidents du 9 Septembre 2026

Vu la procédure d’appel :

ENTRE :

Madame [D] [E]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Maître Adrienne TARRAGA-PALERMO, avocat au barreau de BAYONNE

APPELANTE

ET :

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D’ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Maître Edwige GARRETA de la SCP GARRETA ET ASSOCIES, avocat au barreau de PAU

Assistée de Maître Damien de LAFORCADE de la SELARL CLF, avocat au barreau de TOULOUSE

Monsieur LE PROCUREUR GENERAL

Cour d’appel

Parquet Général

[Adresse 3]

[Localité 3]

INTIMES

* * *

Par décision réputée contradictoire du 2 septembre 2025, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, a :

déclaré recevable la requête de [D] [E] ;

constaté que la demande de versement d’une provision est sans objet ;

ordonné la réouverture des débats ;

dit que l’affaire sera rappelée à l’audience de la Commission le Mardi 6 Janvier

2026 À 9 Heures 30 ;

dit que les frais de procédure seront supportés par le Trésor Public.

Par déclaration du 1er octobre 2025, [D] [E] a interjeté appel de la décision.

Par conclusions d’incident du 2 avril 2026, le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions a sollicité du conseiller de la mise en état :

Vu les articles 641, 901, 905, 908, 911 et suivants du Code de procédure civile,

Vu la jurisprudence citée,

juger que Madame [E] n’a pas remis ses conclusions au greffe de la Cour d’appel de PAU dans le délai de trois mois dont il est disposé à l’article 908 du Code de procédure civile,

juger que Madame [E] n’a pas notifié ses conclusions au Conseil du FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS dans le délai de trois mois dont il est disposé à l’article 911 du Code de procédure civile,

prononcer la caducité de l’appel interjeté le 1er octobre 2025 par Madame [E] à l’encontre de la décision rendue par la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions de [Localité 4] le 2 septembre 2025.

En conséquence,

débouter Madame [E] de l’ensemble de ses demandes,

condamner Madame [E] à verser au FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

laisser les dépens à la charge du Trésor Public.

[D] [E] a conclu à :

Vu les articles 908 suivants du code de procédure civile

Vu l’article 700 du code de procédure civile,

Vu les pièces versées,

constater la caducité de l’appel de Mme [E],

débouter le fonds de garantie de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, chacun aura à sa charge ses frais d’avocats,

dire ce que de droit pour les dépens, ou à défaut, condamner l’appelant aux dépens.

SUR CE

[D] [E], alors qu’elle était mineure, a été victime de faits d’agression sexuelle incestueuse par son père et son oncle entre le 1er juillet 2014 et le 1er janvier 2026.

Les auteurs de ces infractions ont été condamnés par le tribunal correctionnel de Mont-de-Marsan le 3 décembre 2024, l’affaire a été renvoyée à une audience sur intérêts civils et la procédure est toujours en cours.

[D] [E] a interjeté appel de la décision de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions rendue le 2 septembre 2025.

La caducité de cette déclaration d’appel a été soulevée par l’intimé sur le fondement des dispositions de l’article 908 du code de procédure civile.

[D] [E] ne conteste pas la caducité de la déclaration d’appel en faisant remarquer que celle-ci est de plein droit et est constatée par le conseiller de la mise en état par ordonnance.

Elle estime cependant qu’aucune condamnation ne saurait être prononcée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en faisant valoir être victime de délits sexuels graves et qu’elle n’aspire qu’à obtenir une juste indemnisation de ses préjudices après expertise. Actuellement en arrêt maladie, elle dispose de peu de ressources et son état psychologique actuel ne lui permet pas de travailler.

* * *

L’article 908 du code de procédure civile prévoit qu’: « à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe. »

En l’espèce, [D] [E] ne conteste pas la caducité de la déclaration d’appel et avait transmis un message RPVA en ce sens le 21 avril 2026.

La caducité de la déclaration d’appel sera donc constatée.

La demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat chargé de la mise en état

par ordonnance contradictoire

Constate la caducité de la déclaration d’appel de [D] [E] dans la procédure enregistrée sous le N° 25 /02641

Rejette la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile

Dit [D] [E] tenue aux dépens.

Fait à [Localité 5], le 14 Octobre 2026

Le Greffier, Le Magistrat chargé de la Mise en Etat,

Sandrine GABAIX-HIALE Jeanne PELLEFIGUES