JP/RP

Numéro 26/02773

COUR D’APPEL DE PAU

2ème CH – Section 1

ORDONNANCE

du 14 Octobre 2026

Dossiers :

N° RG 24/00161 – N° Portalis DBVV-V-B7I-IXL7

JONCTION

N° RG 24/00162 – N° Portalis DBVV-V-B7I-IXMB

JONCTION

N° RG 23/03197

N° Portalis DBVV-V-B7H-

IWQO

Affaire :

[Z] [P]

[S] [P]

C/

[B] [Y]

[N] [R]

– O R D O N N A N C E –

Jeanne PELLEFIGUES, magistrat chargé de la mise en état,

Assistée de Sandrine GABAIX-HIALE, greffier

à l’audience des incidents du 9 Septembre 2026

Vu la procédure d’appel :

ENTRE :

Monsieur [Z] [P]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Madame [S] [P]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentés par Maître Robert MALTERRE de la SELARL MALTERRE – CHAUVELIER, avocat au barreau de PAU

APPELANTS

ET :

Monsieur [B] [Y]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par Maître COUSI-LETE, avocat au barreau de PAU

Monsieur [N] [R]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représsenté par Maître Frédéric BERNAL de la SCP COUDEVYLLE LABAT BERNAL, avocat au barreau de PAU

INTIMES

* * *

Par jugement contradictoire du 2 octobre 2023, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de PAU a :

débouté Monsieur et Madame [P] de l’intégralité de leurs demandes

condamné Monsieur et Madame [P] à payer à Monsieur [Y] et à Monsieur [R] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile

condamné Monsieur et Madame [P] aux entiers dépens.

Par déclaration du 7 décembre 2023, [Z] [P] et [S] [P] ont interjeté appel de la décision.

Par déclaration du 11 janvier 2024 [Z] [P] a interjeté appel de la décision.

Par déclaration du 11 janvier 2024, [S] [P] a interjeté appel de la décision.

Le conseiller de la mise en état a soulevé d’office une fin de non recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’appel.

Le conseil des appelants a fait valoir par RPVA ses observations en indiquant que le délai d’appel ne courait pas vis-à-vis de [Z] [P] dont l’appel est recevable puisqu’il n’y a pas eu de notification de la décision à son égard.

Le conseil de [N] [R] s’en est remis à justice en sollicitant la condamnation de l’appelant à lui verser la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été renvoyée aux incidents de mise en état.

Par conclusions d’incident du 21 avril 2026, [S] [P] et [Z] [P] concluent à :

statuer ce que de droit sur l’appel interjeté par Madame [P]

Vu la déclaration d’appel régularisée par Monsieur [Z] [P] (RG 24/00161)

auquel Madame [S] [P] s’associe.

dire et juger que la déclaration d’appel interjeté par Monsieur [Z] [P] est

totalement recevable.

statuer ce que de droit.

[B] [Y] sollicite du conseiller de la mise en état :

déclarer l’appel de Madame [S] [P] irrecevable

condamner Madame [S] [P] à régler à Monsieur [B] [Y] la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance qui pourront être recouvrés directement sur la partie perdante par Maître COUSI-LETE en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

SUR CE

Sur la jonction :

En raison de l’identité des parties et du litige portant sur l’appel d’un jugement du juge de l’exécution en date du 2 octobre 2023, il y a lieu de prononcer la jonction des procédures N° RG 24/00161 et RG 24/00162 à la procédure initiale enrôlée sous le numéro RG 23/03197.

Les faits

Madame [S] [P] et Monsieur [Z] [P] sont propriétaires d’un bien immeuble situé Commune de [Localité 4] – [Adresse 7], lot.1.

Cet immeuble faisait partie de biens indivis, dans le cadre de la succession de leurs parents 6 Monsieur [E] [P] et Madame [D] [X].

Selon jugement en date du 16 octobre 2013, le Tribunal de grande Instance a ordonné la mise en vente sur licitation des biens composant l’indivision.

Une vente sur adjudication a été tenue à l’audience du tribunal de Grande Instance de PAU du 6 juin 2014.

Monsieur [N] [R] a été déclaré adjudicataire du lot n° 3, des parcelles de terre sises à [Localité 4] cadastrées Section C n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], et [Cadastre 3], l’ensemble de ces terres constituant le lot N° 3.

Le lot N° 1 des consorts [P] est composé d’un corps de ferme comprenant un

tènement foncier, une maison d’habitation, une grande grange et une ancienne étable, le tout cadastré C[Cadastre 6], C[Cadastre 7] et C[Cadastre 8].

L’accès à ce lot N° 1 s’effectuait par un chemin de desserte empruntant la parcelle C [Cadastre 2]

(partie du lot n° 3) depuis la [Adresse 7].

Il s’est avéré toutefois que l’adjudicataire du lot n° 3 à savoir – Monsieur [R]

[N] – a obstrué Ia servitude de passage, interdisant tout accès au lot N° 1.

Monsieur [R] a ensuite procédé à un échange de biens avec Monsieur [Y] selon acte notarié du 20 juillet 2016. Cet échange a concerné la parcelle C [Cadastre 2] qui a été divisée en deux parcelles cadastrées C [Cadastre 4] et C [Cadastre 5], la parcelle C [Cadastre 4] étant attribuée à Monsieur [Y].

Compte tenu de ce que l’accès au lot N°1 n’était plus possible, les consorts [P] ont saisi le tribunal judiciaire qui a fait droit à leur demande de rétablissement de leur servitude de passage.

Monsieur [Y] a relevé appel de cette décision.

Par arrêt du 22 février 2022, Ia Cour d’appel de PAU a notamment condamné sous astreinte Monsieur [R] et Monsieur [Y] à remettre en état la servitude de passage permettant à Monsieur et Madame [P] d’avoir accès à leur propriété.

Malgré les travaux de remise en état de servitude entrepris par Monsieur [R] et Monsieur [Y], les consorts [P] ont soutenu que ces travaux ne correspondaient pas aux condamnations prononcées par la cour d’appel et ont assigné Monsieur [R] et Monsieur [Y] devant le juge de l’exécution de Pau pour obtenir une condamnation sous astreinte à effectuer les travaux de remise en état préconisé par l’arrêt du 22 février 2022.

Le juge de l’exécution a rendu la décision dont appel en les déboutant de l’intégralité de leurs demandes.

Sur l’incident d’irrecevabilité de l’appel :

[B] [Y] fait valoir que l’appel de [S] [P] est irrecevable puisque le jugement rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de 11 janvier 2024 lui a été notifié par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception le 6 octobre 2023. L’appel interjeté le 11 janvier 2024 soit trois mois après sa notification est irrecevable puisqu’il a été fait hors délai.

[S] [P] et [Z] [P] s’en remettent sur la recevabilité de l’appel de [S] [P] comme celle-ci l’a conclu mais font valoir dans leurs dernières conclusions d’incident que l’appel pour le compte de [Z] [P] est parfaitement recevable dès lors qu’il a reçu signification du jugement et en application des dispositions de l’article R 121-15 du code des procédures civiles d’exécution.

Ils invoquent les dispositions de l’article 554 du code de procédure civile qui précise que l’appel incident ou l’appel provoqué peut être formé en tout état de cause alors même que celui qu’il interjete serait forclos pour agir à titre principal.

* * *

L’article R 121 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le délai d’appel est de 15 jours à compter de la notification de la décision.

En l’espèce, la décision du 2 octobre 2023 a été notifiée le 6 octobre 2023 et l’appel de [S] [P] interjeté le 7 décembre 2023 conjointement avec [Z] [P], ainsi que l’appel interjeté le 11 janvier 2024 sont donc irrecevables comme tardifs.

L’article 552 du code de procédure civile dispose qu’en cas de solidarité ou d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties, l’appel formé par l’une conserve le droit d’appel des autres sauf à ces dernières à se joindre à l’instance.

Le jugement du 2 octobre 2023 a été rendu dans le cadre d’un litige qui concerne tout autant [Z] [P] et [S] [P] qui sont propriétaires indivis du lot N°1 concerné par la servitude de passage, objet du litige.

Dans ces conditions, l’article 552 du code de procédure civile trouve application et l’appel régularisé par [Z] [P] étant recevable, l’intervention de [S] [P] est recevable en tant que partie jointe à l’instance d’appel engagée par [Z] [P].

Il n’y a pas lieu à faire droit aux demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat chargé de la mise en état

par ordonnance contradictoire

Ordonne la jonction des procédures N° RG 24/00161 et RG 24/00162 à la procédure initiale enrôlée sous le numéro RG 23/03197.

Déclare les appels interjetés par [S] [P] le 7 décembre 2023 et le 11 janvier 2024 irrecevables.

Déclare recevable l’appel de [Z] [P] interjeté le 11 janvier 2024.

Donne acte à [S] [P] de son intervention en qualité de partie jointe aux côtés de [Z] [P] dans la procédure d’appel et la déclare recevable.

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile

Réserve les dépens.

Fait à Pau, le 14 Octobre 2026

Le Greffier, Le Magistrat chargé de la Mise en Etat,

Sandrine GABAIX-HIALE Jeanne PELLEFIGUES