Chambre commerciale

ARRÊT N°

du 14 OCTOBRE 2026

N° RG 26/072

N° Portalis DBVE-V-B7K-CNDR EZ-C

Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal de commerce de Bastia, décision attaquée du 19 juillet 2024, enregistrée sous le n° 2023J2887

S.A.R.L.

[B] ESSENCES

C/

S.A.S. CASANERA

Copies exécutoires délivrées aux avocats le

COUR D’APPEL DE BASTIA

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU

QUATORZE OCTOBRE

DEUX-MILLE-VINGT-SIX

REQUÊTE EN RECTIFICATION D’ARRÊT PRÉSENTÉE PAR :

S.A.R.L. [B] ESSENCES

immatriculée depuis le 2 mai 2005 au RCS d'[Localité 1] sous le n° 482 074 275, prise en la personne de son gérant en exercice, Monsieur [K] [P], domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Anne Christine LECCIA, avocate au barreau de BASTIA

CONTRE :

S.A.S. CASANERA

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Stephanie TISSOT-POLI, avocate au barreau de BASTIA, substituée par Me Mélissa RAFFINI, avocate au barreau de BASTIA

M. [K] [P]

né le 21 décembre 1958 à [Localité 1] (Corse)

[Localité 4]

[Localité 2]

intervenant volontaire

Représenté par Me Anne Christine LECCIA, avocate au barreau de BASTIA

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 11 septembre 2026, devant Emmanuelle ZAMO, conseillère, chargée du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Emmanuelle ZAMO, conseillère, faisant fonction de président de chambre selon ordonnance de roulement de madame la Première Présidente du 24 juillet 2026

M. François DELEGOVE, conseiller

Mme Ariane SIMON, conseillère

GREFFIER LORS DES DÉBATS :

Audrey RIMANN

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2026

ARRÊT :

Contradictoire.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Emmanuelle ZAMO, conseillère, et par Audrey RIMANN, cadre greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par jugement du 19 juillet 2024, le tribunal de commerce de Bastia a débouté la société [B] ESSENCES de toutes ses demandes, ainsi que de sa demande reconventionnelle, l’a condamnée à payer à la société CASANERA la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, en ce compris la somme de 69,59 euros.

Par déclaration au greffe du 30 août 2024, la société [B] ESSENCES a interjeté appel en ce que le tribunal de commerce de Bastia l’a déboutée de toutes ses demandes, ainsi que de sa demande reconventionnelle, l’a condamnée à payer à la société CASANERA la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, en ce compris la somme de 69,59 euros.

Par arrêt n° RG 24/487 du 27 mai 2026, la cour d’appel de Bastia a :

’ – déclaré irrecevable l’intervention volontaire de M. [K] [P] et en conséquence déclare irrecevables toutes les demandes de M. [K] [P]

– confirmé le jugement du tribunal de commerce de Bastia du 19 juillet 2024 en ce qu’il a débouté la société CASANERA de sa demande de dommages et intérêts, en ce qu’il a débouté la société [B] ESSENCES de ses demandes complémentaires pour les actes déloyaux, en ce qu’il a débouté pour la demande au titre de la dépossession de la fabrication des produits

– infirmé le jugement du tribunal de commerce de Bastia du 19 juillet 2024 pour le surplus

statuant à nouveau

– dit qu’il y a eu une rupture brutale partielle des relations commerciales établies entre la société CASANERA et la société [B] ESSENCES imputable à la société CASANERA

– fixé la durée du préavis qui aurait dû exister à 12 mois

– condamné la société CASANERA à payer à la société [B] ESSENCES une somme de 119 307 euros au titre de la rupture brutale partielle des relations commerciales établies entre ce deux sociétés

– déclaré irrecevable la demande de la société [B] ESSENCES relative à la rupture brutale totale

– débouté la société CASANERA de toutes ses autres demandes

– débouté la société [B] ESSENCES de toutes ses autres demandes

– dit n’y avoir lieu à condamnation de la société CASANERA à M. [K] [P] au titre de l’article 700 du code de procédure civile

– condamné la société CASANERA à payer à la société [B] ESSENCES la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en première instance et en cause d’appel

– condamné la société CASANERA aux dépens de première instance et d’appel ’.

Par requête déposée au greffe le 2 juin 2026, la société [B] ESSENCES demande à la cour de :

’ – rectifier l’arrêt N° 40 prononcé le 27 mai 2026 dans l’instance portant le RG 24/487,

– remplacer « condamne la société CASANERA à payer à la société [B] ESSENCES la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en première instance et en cause d’appel  »,

Par :

« condamne la société CASANERA à payer à la société [B] ESSENCES la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en première instance et en cause d’appel.  »,

– dire que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision rectifiée,

– statuer comme de droit sur les frais et dépens ’.

A l’audience du 11 septembre 2026, la date de mise à disposition au greffe a été annoncée au 14 octobre 2026.

Après délibéré, le présent arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2026.

MOTIFS

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Il est admis que constitue une erreur matérielle l’erreur de plume ou de frappe entraînant une contradiction entre les motifs et le dispositif.

En l’espèce, la cour relève à la relecture de l’arrêt dont la rectification est sollicitée qu’une discordance existe entre les motifs de la décision qui retiennent des frais irrépétibles supportés par la société [B] ESSENCES que la société CASANERA doit lui payer à hauteur de la somme de 6 000 € tandis que le dispositif quant à lui indique que cette somme devant être payée par la société CASANERA à payer à la société [B] ESSENCES s’établit à 5 000 €.

Par suite, la raison commande de rectifier sur requête de la société [B] ESSENCES l’arrêt rendu le 27 mai 2026 dans l’instance portant le RG 24/487 en son dispositif en ordonnant qu’il faut lire au lieu de condamner la société CASANERA à payer à la société [B] ESSENCES la somme de 5 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile la somme de 6 000 € conformément aux motifs de la décision.

Les dépens de la présente instance en rectification restent à la charge de l’État.

PAR CES MOTIFS

La cour, par arrêt contradictoire,

Vu l’arrêt contradictoire n° 40 du rôle commercial n° RG 24/487 rendu le 27 mai 2026,

– ORDONNE la rectification de cet arrêt en ce que,

au lieu de :

« condamne la société CASANERA à payer à la société [B] ESSENCES la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en première instance et en cause d’appel  »,

il faut lire :

« condamne la société CASANERA à payer à la société [B] ESSENCES la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en première instance et en cause d’appel.  »,

– PRECISE que le surplus de la décision reste inchangé,

– ORDONNE que cette décision rectificative soit mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’arrêt n° 40 du rôle commercial n° RG 24/487 rendu le 27 mai 2026.

– ORDONNE que les dépens de l’instance en rectification restent à la charge de l’État.

LE CADRE GREFFIER,

LA PRÉSIDENTE.