Chambre commerciale

ARRÊT N°

du 14 OCTOBRE 2026

N° RG 25/308

N° Portalis DBVE-V-B7J-CMPW FD-C

Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Bastia, décision attaquée du 15 mai 2025, enregistrée sous le n° 23/074

S.N.C. [3]

C/

[N]

[B]

Expéditions délivrées aux avocats le

COUR D’APPEL DE BASTIA

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU

QUATORZE OCTOBRE

DEUX-MILLE-VINGT-SIX

AVANT DIRE DROIT

APPELANTE :

S.N.C. [3]

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Jean Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA

INTIMÉS :

M. [Y] [W] [N]

né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 2] (Haute-Corse)

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représenté par Me Lyria OTTAVIANI, avocate au barreau de BASTIA

M. [M] [B]

né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 4] (Val-de-Marne)

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par Me Lyria OTTAVIANI, avocate au barreau de BASTIA

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 21 mai 2026, devant François DELEGOVE, conseiller, chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Thierry BRUNET, Président de chambre

Guillaume DESGENS, conseiller

François DELEGOVE, conseiller

GREFFIER LORS DES DÉBATS :

Andy DUBOIS

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2026, prorogée par le magistrat par mention au plumitif au 14 octobre 2026

ARRÊT :

Contradictoire.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par François DELEGOVE, conseiller, Thierry BRUNET, président de chambre légitimement empêché, et Andy DUBOIS, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par jugement du 15 mai 2025, le tribunal judiciaire de Bastia a débouté la S.N.C. [3] de l’ensemble de ses demandes et l’a condamnée aux dépens ainsi qu’à payer à M. [Y] [W] [N] et M. [M] [B] la somme de 750 euros chacun en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration du 4 juin 2025, la S.N.C. [3] a interjeté appel de cette décision dans toutes ses dispositions.

Par conclusions notifiées le 2 juillet 2025, la S.N.C. [3] sollicite de la cour de :

’ – Infirmer les dispositions lui faisant grief ;

Et statuant à nouveau,

– Condamner les intimés à lui payer une somme de 24 440,87 euros et d’en répartir le montant entre M. [M] [B] et M. [Y] [W] [N] à hauteur de 12 220,43 euros chacun, outres les intérêts de droit ;

– Ordonner la capitalisation des intérêts poru cesux dus depuis plus d’un an à compter de l’assignation introductive d’instance ;

– Les condamner in solidum à lui payer la somme de 4 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Les condamer aux entiers dépens ’.

Par conclusions notifiées le 22 septembre 2025, M. [M] [B] et M. [Y] [W] [N] sollicite de la cour de confirmer le jugement entrepris et de condamner la S.N.C. [3] à leur payer la somme de 1 000 euros chacun en application de l’article 700 du code de procédure civile ains que les dépens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 4 mars 2026.

Par requête du 2 avril 2026, la S.N.C. [3] sollicite la révocation de l’ordonnance de clôture.

L’affaire a été renvoyée à l’audience de plaidoiries du 16 avril 2026, puis au 21 mai 2026.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 septembre et prorogée au 14 octobre suivant.

Sur la révocation de l’ordonnance de clôture

L’article 914-4 du code de procédure civile dispose que :

L’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue.

Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l’instruction, l’ordonnance de clôture n’est révoquée que si la cour ne peut immédiatement statuer sur le tout.

L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du conseiller de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision de la cour.

En l’espèce, il apparaît nécessaire, pour permettre à la cour de statuer en pleine connaissance de cause sur les prétentions des parties, que soit versée aux débats la lettre adressée au conseil de l’appelante le 31 mars 2026, dans la mesure où elle concernerait la résolution du plan de redressement et serait susceptible d’exercer une influence sur la solution du litige.

Il ressort des éléments soumis à la cour que cette pièce ayant révélé postérieurement à la clôture des débats et que ces circonstances, ainsi que sa nature, rendent sa production nécessaire, de sorte qu’est caractérisée une cause grave justifiant la révocation de l’ordonnance de clôture.

Il convient, en conséquence de faire droit à la requête de l’appelant, de révoquer l’ordonnance de clôture, d’ordonner la réouverture de l’instruction et de permettre aux parties de produire leurs observations et, le cas échéant, les pièces complémentaires utiles, dans le respect du principe de la contradiction.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Révoque l’ordonnance de clôture rendue le 4 mars 2026 ;

Ordonne la réouverture de l’instruction ;

Invite la S.N.C. [3] à produire aux débats la pièce 9 [4] et à la communiquer contradictoirement à l’autre partie ;

Dit que les parties pourront conclure sur cette pièce et produire toutes observations utiles dans les délais qui leur seront impartis ;

Renvoie l’affaire à la mise en état du 6 janvier 2027 ;

Sursoit à statuer sur les autres demandes.

LA GREFFIÈRE

P/LE PRÉSIDENT