Chambre civile

Section 1

ARRÊT N°

du 14 OCTOBRE 2026

N° RG 26/268

N° Portalis DBVE-V-B7K-CNG7 EZ-C

Décision déférée à la Cour : arrêt de la cour d’appel de Bastia, décision attaquée du 10 juin 2026, enregistrée sous le n° 25/243

[I]

C/

[C]

Copies exécutoires délivrées aux avocats le

COUR D’APPEL DE BASTIA

CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU

QUATORZE OCTOBRE

DEUX-MILLE-VINGT-SIX

REQUÊTE EN RECTIFICATION D’ARRÊT PRÉSENTÉE PAR :

Mme [E] [I]

née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1] (Bouches-du-Rhône)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Martine CAPOROSSI POLETTI, avocate au barreau de BASTIA

CONTRE :

M. [R] [C]

né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 3] (Corse)

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Nathalie SABIANI, avocate au barreau de BASTIA

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 11 septembre 2026, devant Emmanuelle ZAMO, conseillère, chargée du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Emmanuelle ZAMO, conseillère, faisant fonction de présidente de chambre, la présidente étant empêchée, selon ordonnance de roulement de Madame la première présidente du 24 juillet 2026,

Mme Ariane SIMON, conseillère,

Mme Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère,

GREFFIER LORS DES DÉBATS :

Audrey RIMANN

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2026

ARRÊT :

Contradictoire.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Emmanuelle ZAMO, conseillère, et Audrey RIMANN, cadre greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par acte du 17 mars 2023, Madame [I] a fait assigner Monsieur [C] devant le tribunal judiciaire de Bastia pour solliciter la condamnation de ce dernier à rembourser la somme de 70 000 € avec intérêts légaux à compter d’une mise en demeure du 16 février 2023, au titre d’une reconnaissance de dette qu’il aurait signée le 4 novembre 2016.

Par jugement du 27 mars 2025, le tribunal judiciaire de Bastia a :

’ – débouté M. [C] de l’ensemble de ses demandes,

– condamné M. [C] à rembourser à Mme [E] [I] la somme de 70 000 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 février 2023,

– condamné M. [C] à payer la somme de 2 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

– rappelé que l’exécution provisoire est de droit ’.

Selon déclaration au greffe du 18 avril 2025 enregistrée le 18 avril 2025, Monsieur [R] [C] a fait relever appel du jugement rendu le 27 mars 2025 en toutes ses dispositions.

Par ordonnance du 3 juin 2025, le premier président de la cour d’appel de Bastia a débouté Monsieur [R] [C] de sa demande de arrêter l’exécution provisoire du jugement du 27 mars 2025.

Par arrêt n°[Immatriculation 1]/243 rendu le 10 juin 2026, la cour d’appel de Bastia a :

’ – confirmé la décision déférée en toutes ses dispositions

Y ajoutant

– condamné Monsieur [R] [C] à payer à Madame [E] [I] la somme de 3 000 € au titre de ses frais irrépétibles d’appel,

– condamné Monsieur [R] [C] aux dépens de l’instance d’appel ’.

Par requête déposée électroniquement au greffe de la cour d’appel de Bastia le 26 juin 2026, Madame [E] [I] a demandé à la cour de :

’ – Rectifier les erreurs matérielles figurant en pages 7, 8, et 11 de l’arrêt de la cour en date du 10 juin 2026.

– Statuer ce que de droit sur les dépens ’.

Selon message électronique du 7 septembre 2026, Monsieur [R] [C] a fait écrire s’en rapporter sur la requête ainsi présentée.

L’affaire a été convoquée à l’audience de la cour du 11 septembre 2026 où la date de mise à disposition au greffe a été annoncée au 14 octobre 2026.

Après délibéré, le présent arrêt rectificatif a été rendu par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2026.

MOTIFS

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Il est admis que constitue une erreur matérielle l’erreur de plume.

La lecture de l’arrêt rendu le 10 juin 2026 comme le soutient Madame [E] [I] confirme que cet arrêt comporte les erreurs matérielles suivantes en pages 7, 8, 11, où l’appelant est nommé « Monsieur [P] » et non pas « Monsieur [C] ».

Il convient donc de rectifier ces erreurs de plume qui n’affectent au demeurant pas le dispositif de la décision dont la rectification est sollicitée.

Les dépens de la présente instance en rectification restent à la charge de l’État.

PAR CES MOTIFS

La cour, par arrêt contradictoire,

Vu l’arrêt contradictoire n° 87 du rôle civil n° RG 25/243 rendu le 10 juin 2026,

– ORDONNE la rectification de cet arrêt en ce que en pages 7,8 et 11,

au lieu de :

Monsieur [P]

il faut lire :

Monsieur [C],

– Précise que le surplus de la décision reste inchangé,

– ORDONNE que cette décision rectificative soit mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’arrêt n° 87 du rôle civil n° RG 25/243 rendu le 10 juin 2026,

– ORDONNE que les dépens de l’instance en rectification restent à la charge de l’État.

LE CADRE GREFFIER,

LA PRÉSIDENTE.