Cour d’appel, 9ème Ch Sécurité Sociale, 14 octobre 2026, RG n° 22/06581

9ème Ch Sécurité Sociale

ARRÊT N°

N° RG 22/06581 – N° Portalis DBVL-V-B7G-TIQL

SAS [1]

C/

URSSAF PAYS DE LA [Localité 1]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Jean-Pierre DELAVENAY, Président de chambre

Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère

Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller

GREFFIER :

Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 17 Juin 2026

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 14 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:

Date de la décision attaquée : 14 Octobre 2022

Décision attaquée : Jugement

Juridiction : Pôle social du Tribunal Judiciaire de NANTES

Références : 19/02289

****

APPELANTE :

LA SAS [1].

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Valérie BREGER, avocat au barreau de LAVAL substituée par Me Mikaël LE ROL, avocat au barreau de RENNES

( et par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES)

INTIMÉE :

L’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES PAYS DE LA [Localité 1]

[Adresse 3]

[Localité 3]

représentée par Me Sabrina ROGER de la SARL ROGER AVOCAT, avocat au barreau de NANTES substituée par Me Auriane LEOST, avocat au barreau de NANTES

EXPOSÉ DU LITIGE

A l’issue d’un contrôle de l’application des législations de sécurité sociale, d’assurance chômage et de garantie des salaires ’AGS’, réalisé par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Pays de la [Localité 1] (l’URSSAF) sur la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, la SAS [2] (la société), ayant conclu un protocole de versement en un lieu unique, s’est vu notifier une lettre d’observations du 22 août 2017.

L’URSSAF a notifié une mise en demeure du 14 novembre 2017 tendant au paiement des cotisations notifiées dans la lettre d’observations et des majorations de retard y afférentes, pour un montant de 130 993 euros.

Le 2 janvier 2018, contestant dix chefs de redressement, la société a saisi la commission de recours amiable puis, en l’absence de décision dans les délais impartis, elle a porté le litige devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Loire-Atlantique le 27 mars 2018.

Lors de sa séance du 26 juin 2018, la commission a rejeté le recours de la société.

Le 14 février 2019, contestant cette décision, la société a porté le litige devant le pôle social du tribunal de grande instance de Nantes.

Par jugement du 14 octobre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes, désormais compétent, a :

– rejeté la demande d’annulation du redressement sur la forme ;

– ordonné le remboursement par l’URSSAF de la somme de 34 086 euros correspondant aux cotisations versées par la société au titre des chefs de redressement annulés, outre les majorations éventuellement afférentes avec intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2018 et capitalisation des intérêts par années entières ;

– rejeté toutes autres prétentions plus amples ou contraires ;

– condamné l’URSSAF aux dépens.

Par déclaration adressée le 16 novembre 2022 par communication électronique, la société a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 21 octobre 2022.

Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 18 janvier 2024, auxquelles s’est référé et qu’a développées son conseil à l’audience, la SAS [1] demande à la cour :

Sur la forme,

– d’infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a rejeté la demande d’annulation ;

– statuant à nouveau, d’annuler le redressement opéré par l’URSSAF à son encontre ;

Sur le fond,

– de confirmer le jugement en ce qu’il a annulé le redressement n° 6 bons d’achat et cadeaux en nature et ordonné le remboursement par l’URSSAF de la somme de 34 086 euros correspondant aux cotisations versées au titre du chef de redressement annulés outre les majorations éventuellement afférentes avec intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2018 et capitalisation des intérêts par années entières ;

– d’infirmer le jugement entrepris sur les autres chefs de redressement ;

Statuant à nouveau,

– d’annuler le redressement n° 5 relatif aux ’Aides financières au particulier

employeur’ ainsi que les majorations de retard y afférentes ;

– d’annuler le redressement n° 7 relatif aux ’Primes diverses : Clauses pénales’ ainsi que les majorations de retard y afférentes ;

– d’annuler le redressement n° 9 relatif aux ’Prévoyance complémentaire : non-respect du caractère collectif’ ainsi que les majorations de retard y afférentes ;

– d’annuler le redressement n° 10 relatif aux ’Assurance chômage et AGS :

assujettissement’ ainsi que les majorations de retard y afférentes ;

– d’annuler le redressement n°13 relatif aux ’Cotisations-rupture conventionnelle du contrat de travail ’limite d’exonération’ ainsi que les majorations de retard y afférentes ;

– d’annuler le redressement n°15 relatif aux ’Rappels de salaires suite à décision de justice ou injonction de l’inspection du travail (plafond régularisateur’ ainsi que les majorations de retard y afférentes ;

– d’annuler le redressement n°16 relatif aux ’Cotisations ’ rupture forcée du

contrat de travail avec limites d’exonération’ ainsi que les majorations de retard y afférentes ;

– d’annuler le redressement n°18 relatif aux ’Cotisations-rupture non forcée du contrat de travail : assujettissement (démission, départ volontaire à la retraite)’ annuler le redressement opéré ainsi que les majorations de retard y afférentes ;

– d’annuler le redressement n°21 relatif aux ’Frais professionnels non justifiés : frais inhérents au télétravail’ ainsi que les majorations de retard y afférentes ;

– d’ordonner le remboursement par l’URSSAF des sommes versées ;

– d’assortir le remboursement des sommes des intérêts au taux légal, à compter du 27 mars 2018 et capitalisation des intérêts ;

– de condamner l’URSSAF à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– de condamner l’URSSAF aux entiers dépens.

Par ses conclusions n° 2 parvenues au greffe par le RPVA le 25 mai 2026, auxquelles s’est référé et qu’a développées son conseil à l’audience, l’URSSAF des Pays de [Localité 1] demande à la cour :

– de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a rejeté la demande d’annulation du redressement sur la forme ;

– d’infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a annulé le chef de redressement n°6 (bons cadeaux et cadeaux en nature) et condamné l’URSSAF au remboursement de la somme de 34 086 euros, outre les majorations de retard avec intérêts au taux légal et capitalisation à compter du 27 mars 2018 ;

– de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a validé les autres chefs de

redressement ;

– de confirmer l’ensemble des chefs de redressements opérés pour les années

2014 à 2016 ;

– de confirmer la mise en demeure pour son entier montant, soit la somme totale de 130 993 euros, dont 113 116 euros de cotisations et 17 877 euros de majorations de retard ;

– de rejeter toutes les demandes de la société, celles-ci n’étant ni justifiées ni motivées ;

– de rejeter la demande de condamnation de l’URSSAF au paiement de la somme de 2 000 euros à la société au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

– 1. Sur l’avis de contrôle.

Dans sa rédaction issue du décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 applicable à l’avis de contrôle du 20 janvier 2017, l’article R 243-59, I° du code de la sécurité sociale prévoit :

’I.-Tout contrôle effectué en application de l’article L. 243-7 est précédé, au moins quinze jours avant la date de la première visite de l’agent chargé du contrôle, de l’envoi par l’organisme effectuant le contrôle des cotisations et contributions de sécurité sociale d’un avis de contrôle.

Toutefois, l’organisme n’est pas tenu à cet envoi dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l’article L. 8221-1 du code du travail. Dans ce dernier cas, si cette recherche n’a pas permis de constater de telles infractions et que l’organisme effectuant le contrôle entend poursuivre le contrôle sur d’autres points de la réglementation, un avis de contrôle est envoyé selon les modalités définies au premier alinéa.

Lorsque la personne contrôlée est une personne morale, l’avis de contrôle est adressé à l’attention de son représentant légal et envoyé à l’adresse du siège social de l’entreprise ou le cas échéant à celle de son établissement principal, telles que ces informations ont été préalablement déclarées. Lorsque la personne contrôlée est une personne physique, il est adressé à son domicile ou à défaut à son adresse professionnelle, telles que ces informations ont été préalablement déclarées.

Sauf précision contraire, cet avis vaut pour l’ensemble des établissements de la personne contrôlée’.

La SAS [1] fait valoir qu’elle a conclu avec l’Agence Centrale des Organisme de Sécurité Sociale (ACOSS), à compter du 1er janvier 2001, un protocole de versement en un lieu unique (VLU) des cotisations pour les diverses entreprises faisant partie du groupe auquel elle appartient.

Elle critique la régularité de l’avis de contrôle qu’elle a reçu en ce qu’elle estime qu’il lui a été adressé en sa qualité d’entreprise contractante du protocole d’accord de centralisation des cotisations mais pas en sa qualité d’entreprise contrôlée.

Elle soutient donc qu’elle n’a pas été avisée préalablement qu’elle ferait l’objet d’un contrôle et considère par conséquent irrégulières les opérations ultérieures de contrôle dont elle a fait l’objet, sans avis préalable obligatoire selon les dispositions de l’article R 243-59 précité du code de la sécurité sociale qui sont sanctionnées par la nullité des opérations de contrôle, sans nécessité pour elle de rapporter la preuve d’un préjudice.

L’examen de l’avis de contrôle contesté (pièce appelante n° 3-1 ou URSSAF n° 2) révèle qu’il est adressé à :

RA Expansion

En la personne de son représentant légal

[Adresse 4] [Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 4] ;

soit au siège social de la SAS [1] et à l’attention de son représentant légal comme requis par l’article R 243-59, I° du code de la sécurité sociale.

D’autre part, le corps du texte est ensuite rédigé ainsi :

’Nous vous informons que nous nous présenterons dans votre société à l’adresse de contrôle précitée le mercredi 1er mars 2017 à 10 h

afin de procéder, dans le cadre de nos fonctions, au contrôle de l’application des législations de sécurité sociale, de l’assurance chômage et de la garantie des salaires à compter du 1er janvier 2014 (…)

Conformément aux dispositions des articles L 213-1 et D 213-1-1 du code de la sécurité sociale, l’URSSAF des Pays-de-[Localité 1] a adhéré à la convention générale de réciprocité portant délégation de compétence en matière de contrôle à tous les autres organismes du recouvrement et qu’à ce titre, tous les établissements de votre entreprise sont susceptibles d’être vérifiés.

Par ailleurs, en application de l’article R 243-8 du code de la sécurité sociale et de l’arrêté du 15 juillet 1975, vous avez souscrit un protocole d’accord de centralisation de l’ensemble des cotisations de sécurité sociale auprès de l’URSSAF des Pays de la [Localité 1]. Seront donc contrôlées toutes les entreprises intégrées au protocole de centralisation (cf liste des sociétés en annexe) (…)’.

Le sens de ce texte employant la locution ’par ailleurs’ est dénué de la moindre ambiguïté. Il avise la SAS [1] qu’elle sera contrôlée ainsi que ’par ailleurs’ ou ’d’autre part’, les autres sociétés intégrées au protocole de centralisation.

En tant que de besoin, l’annexe jointe énumérant les sociétés contrôlées lève le moindre doute qui pourrait subsister puisque figure en première place dans le tableau les récapitulant la société [1] avec son numéro Siren ([N° SIREN/SIRET 1]).

Enfin, l’article R 243-59 précité du code de la sécurité sociale n’impose nullement qu’une société signataire d’un protocole de versement en un lieu unique devrait faire l’objet d’un double avis préalable de contrôle, en tant qu’entreprise contrôlée et en tant que signataire du protocole.

Le jugement déféré a donc considéré à bon droit la procédure régulière en la forme sur ce point.

– 2. Sur la lettre d’observations.

Le III° de l’article R 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa même rédaction issue du décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 indique :

’III.-A l’issue du contrôle, les agents chargés du contrôle communiquent au représentant légal de la personne morale contrôlée ou au travailleur indépendant contrôlé une lettre d’observations datée et signée par eux mentionnant l’objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle. Ce document mentionne, s’il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle. Ces dernières sont motivées par chef de redressement. A ce titre, elles comprennent les considérations de droit et de fait qui constituent leur fondement et, le cas échéant, l’indication du montant des assiettes correspondant, ainsi que pour les cotisations et contributions sociales l’indication du mode de calcul et du montant des redressements et des éventuelles majorations et pénalités définies aux articles L. 243-7-2, L. 243-7-6 et L. 243-7-7 qui sont envisagés’.

La SAS [1] reprend les mêmes motifs que ceux supra relatifs à l’avis de contrôle pour contester la régularité de la lettre d’observations, auxquels il sera pareillement répondu.

La lettre d’observations du 22 août 2017 (pièce appelante n° 3-2 ou URSSAF n° 3) est bien adressée à la SAS [2], en la personne de son représentant légal, et indique clairement (page 1) :

’Nous avons l’honneur de vous communiquer les observations consécutives à la vérification de l’application des législations de sécurité sociale, d’assurance chômage et de garantie des salaires que nous avons effectuée pour la société [1] et l’ensemble des entreprises intégrées au protocole de centralisation n° 10952 du 23/05/2001 et mentionnées ci-dessous pour la période du 01/01/2014 au 31/12/2016″.

Dans le corps de la lettre d’observations, des développements spécifiques sont ensuite consacrés à la SAS [1] en dessous de l’encadré de sa dénomination pour chaque chef de redressement si elle est concernée par ce chef de redressement.

Le III° de l’article R 243-59 du code de la sécurité sociale, pas plus que le I°, n’exige qu’une société signataire d’un protocole de versement en un lieu unique fasse l’objet d’une double lettre d’observations, en tant qu’entreprise contrôlée et en tant que signataire du protocole.

L’ensemble de la procédure de redressement de la SAS [1] est donc régulière.

– 3. Sur le chef de redressement n° 5 – Aide financière aux particuliers employeurs (57 820 euros).

Dans sa rédaction constante applicable aux cotisations de la période contrôlée, l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale énonce par principe que :

’Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l’entremise d’un tiers à titre de pourboire. La compensation salariale d’une perte de rémunération induite par une mesure de réduction du temps de travail est également considérée comme une rémunération, qu’elle prenne la forme, notamment, d’un complément différentiel de salaire ou d’une hausse du taux de salaire horaire’.

Toute exception à ce principe s’entend donc de façon restrictive.

L’article L 7233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l’espèce, prévoit ainsi que :

’L’aide financière du comité d’entreprise et celle de l’entreprise versées en faveur des salariés n’ont pas le caractère de rémunération au sens des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime ainsi que pour l’application de la législation du travail, lorsque ces aides sont destinées soit à faciliter l’accès des services aux salariés, soit à financer :

1° Des activités entrant dans le champ des services à la personne ;

2° Des activités de services assurées par les organismes mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique ou les organismes ou les personnes organisant l’accueil sans hébergement prévu au troisième alinéa du même article ou par des assistants maternels agréés en application de l’article L. 421-1 du code de l’action sociale et des familles ;

3° Des prestations directement liées à la gestion et au fonctionnement du chèque emploi-service et proposées aux salariés par les établissements spécialisés mentionnés à l’article L. 1271-10.

Les dispositions du présent article ne donnent pas lieu à application de l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale’.

Selon l’article L 7231-1 du code du travail, les services à la personne portent notamment sur l’activité de garde d’enfants.

L’article D 7233-8 du code du travail précise que le montant maximum de l’aide financière est fixé à 1 830 euros par année civile et par bénéficiaire.

L’inspecteur du recouvrement a constaté (page 34 de la lettre d’observations) que les salariés de la SAS [1] disposent d’une crèche inter-entreprise dont la gestion est assurée par une société ’[3]’ et que l’entreprise versait une aide financière appelée ’réservation berceaux’ qui, rapportée au nombre de salariés ayant recours aux services de la crèche, excédait la limite d’exonération de 1 830 euros par année civile et par bénéficiaire, tandis que les prix pratiqués par la crèche qui accueille principalement des enfants des salariés des entreprises contrôlées sont les mêmes que dans les autres crèches de [Localité 5] et ses alentours.

L’URSSAF fait valoir que les factures adressées par la société [3] à la SAS [1] comportent le terme ’réservation berceaux’ et que, d’autre part, la SAS [1] recense dans des fichiers Excel tous les salariés ayant recours aux services de la crèche.

Elle considère donc que les sommes versées par la SAS [1] sont des subventions individualisées et non pas une dotation globale en contrepartie d’un droit potentiel de réservation.

Par conséquent, elle estime que la SAS [1] ne peut se prévaloir comme l’appelante le soutient des dispositions de la lettre circulaire ACOSS n° 2007-001 du 8 janvier 2007, reproduites intégralement ci-dessous :

’Les crèches d’entreprise ou interentreprises fonctionnent généralement grâce à la participation de l’employeur, aux subventions de la CAF et/ou des collectivités territoriales et à la participation du salarié sur une base équivalente à celle résultant de l’application du barème établi par la commune ou par la CNAF. Il en est de même pour les crèches gérées par les comités d’entreprise.

La direction de la Sécurité sociale précise que certaines subventions ne sont

versées que dans l’objectif de réserver des places aux salariés sans obligation réelle de leur attribuer ces places.

Les subventions qui donnent ainsi aux entreprises un droit potentiel de réservation non individualisé n’ont pas à être requalifiées en rémunération et n’entrent pas dans l’assiette des cotisations et contributions sociales.

Lorsque le salarié bénéficie d’un accès à un mode de garde collectif visé à

l’article L.2324-1 du Code de la Santé Publique (structures d’accueil des enfants de moins de 6 ans), faisant l’objet d’une contribution de son employeur ou du comité d’entreprise, la participation du salarié doit être examinée au regard des barèmes établis par la commune ou la CNAF, selon l’option choisie par le gestionnaire de la crèche.

Lorsque la participation du salarié est inférieure au barème imposé par le gestionnaire de la crèche, le salarié bénéficie d’un avantage en espèces. Cet avantage en espèces correspond à la différence entre le tarif du barème et le tarif préférentiel dont bénéficie le salarié.

En application de l’article L.129-13 du Code du travail, cet avantage en espèces n’est pas soumis à cotisations de Sécurité sociale dans la limite de 1830 € par an et par salarié.

Pour l’appréciation de cette limite annuelle de 1830 €, il convient de cumuler l’ensemble des aides financières de l’employeur et du comité d’entreprise en faveur des services à la personne ou des services de garde d’enfants’.

L’URSSAF n’a en effet pas répondu au moyen liminaire de la SAS [1], selon lequel, pour soumettre à cotisations un avantage en nature ou en argent procuré directement ou indirectement à un salarié au sens de l’article L 242-1 précité du code de la sécurité sociale, encore faut-il préalablement caractériser cet avantage en nature ou en argent ; or l’inspecteur du recouvrement n’a pas constaté dans la lettre d’observations que les salariés de la SAS [1] bénéficiaient, au sein de la structure [3], d’un tarif préférentiel, mais au contraire que les prix pratiqués étaient les mêmes que ceux dans d’autres crèches des alentours et qu’elle n’accueillait pas seulement les enfants de salariés de la SAS [1] ou de sociétés du groupe dont elle fait partie (ndr : au même tarif).

Faute de la caractérisation d’un avantage en nature procuré par la dotation versée par la SAS [1] à la crèche, le chef de redressement n° 5 d’un montant total de 57 820 euros pour les trois années considérées ne peut qu’être annulé et le jugement infirmé en ce qu’il a rejeté cette demande.

– 4. Sur le chef de redressement n° 6 – Bons d’achats et cadeaux en nature (34 086 euros).

Ainsi que rappelé au § précédent, selon les dispositions de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale rentrent dans l’assiette des cotisations ’toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l’entremise d’un tiers à titre de pourboire’.

L’inspecteur a relevé dans la comptabilité de la SAS [1] dans le compte n° 623800 ’dons, pourboires, cadeaux au personnel’ des dépenses désignées comme ’challenges entreprise’, chèque [4] de cooptation’ ou ’chèque [4]’, consistant en des bons d’achats et pour lesquels la société contrôlée a remis à l’inspecteur du recouvrement un fichier Excel intitulé ’[5]’, avec des informations incomplètes selon l’inspecteur ne correspondant pas aux montants relevés en comptabilité.

Pour fonder le redressement, la lettre d’observations retient que :

– l’entreprise (ndr : [2]) supporte les frais de bons d’achat puis les refacture à d’autres sociétés des entreprises contrôlées ; cette refacturation a pour but de faire supporter la charge à l’entreprise qui emploie le salarié ;

– tous les bénéficiaires de ces bons d’achat sont salariés d’une des entreprises contrôlées ;

– les chèques de cooptation récompensent des salariés qui ont oeuvré pour trouver de nouveaux salariés ;

– les bons d’achat octroyés dans le cadre de challenges sont également des récompenses liées au travail fourni et sont personnalisés ;

– par conséquent, s’agissant de bons d’achats octroyés à l’occasion ou en contrepartie du travail, leur valeur doit être réintégrée dans l’assiette des cotisations en tant qu’avantage.

Le principe est exact mais il n’a pas été établi que les bénéficiaires de ces gratifications seraient tous des salariés de la SAS [1], ce dont cette dernière avait déjà fait état dans sa saisine de la commission de recours amiable (pièce appelante n° 3-3 page 2).

Il n’est en effet pas contesté qu’ils sont salariés d’autres sociétés du groupe dont fait partie la SAS [1] à qui ces bons ont été refacturés, à l’exception de deux salariés en 2016 (Mme [D] [H] et M. [Z] [V]), selon l’attestation du 4 février 2022 de la comptable de la société [6] en charge de l’établissement des paies (pièce appelante n° 5).

L’annexe 2 de la lettre d’observations (cf pièce URSSAF n° 3) indique qu’ils ont bénéficié chacun durant l’année 2016 d’un bon d’achat de 300 euros.

Le jugement sera donc partiellement infirmé en ce qu’il a annulé ce chef de redressement en totalité qu’il convient de ramener à une assiette minorée à 600 euros et d’annuler pour le surplus.

– 5. Sur le chef de redressement n° 7 – Primes diverses : clause pénale (17 173 euros).

Il a été constaté l’enregistrement au compte n° 6718 ’Charges exceptionnelles’ sous l’intitulé ’clause pénale’, des montants forfaitaires mensuels non soumis à cotisations, payés à certains collaborateurs.

Lors du contrôle, il a été répondu que ces montants permettaient de couvrir d’éventuelles dépenses que ces collaborateurs pourraient être amenés à engager, au cas où il seraient mis en cause personnellement devant les tribunaux.

Dans ses écritures d’appel, la SAS [1] soutient désormais qu’il s’agit d’une avance sur les dommages et intérêts dûs par la société en cas de rupture du contrat de travail, prévue par un avenant au contrat de travail et fixée en référence aux minima conventionnels de la convention collective applicable.

Les avenants en question (pièce appelante n° 3-3 annexes 12 à 17) sont tous rédigés de la même manière :

’Aux termes d’un contrat de travail à durée indéterminée en date du xxx, le salarié a été engagé par la SAS [1].

Les parties ont expressément souhaité fixer par avance le montant correspondant aux dommages et intérêts dûs par la société en cas de rupture du contrat de travail.

Les parties conviennent de calculer le montant de ces dommages et intérêts en considération de la durée effective du présent contrat de travail.

En conséquence, les parties fixent le montant global et forfaitaire qui sera versé au salarié à titre de dommages et intérêts en réparation de l’ensemble des préjudices qui pourrait résulter de l’exécution et/ou de la rupture du contrat de travail à xx euros par mois de présence dans la société’.

Toutefois, il ne s’agit que d’une créance hypothétique supposant déjà une rupture du contrat de travail imputable à la SAS [1] ; les montants compris entre 78 euros et 667 euros par mois doivent donc s’analyser en un complément de rémunération, soustrait de l’assiette des cotisations.

Ce chef de redressement sera donc confirmé.

– 6. Sur le chef de redressement n° 9 : Prévoyance complémentaire : non-respect du caractère collectif (614 euros – année 2014).

Dans sa rédaction applicable, l’article L 242-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale prévoit :

’Sont exclues de l’assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit par les organismes régis par les titres III et IV du livre IX du présent code ou le livre II du code de la mutualité, par des entreprises régies par le code des assurances ainsi que par les institutions mentionnées à l’article L. 370-1 du code des assurances et proposant des contrats mentionnés à l’article L. 143-1 dudit code, à la section 9 du chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou au chapitre II bis du titre II du livre II du code de la mutualité lorsque ces garanties entrent dans le champ des articles L. 911-1 et L. 911-2 du présent code, revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l’ensemble des salariés ou à une partie d’entre eux sous réserve qu’ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par décret en Conseil d’Etat (…).

2° Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations complémentaires de prévoyance, à condition, lorsque ces contributions financent des garanties portant sur le remboursement ou l’indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, que ces garanties ne couvrent pas la participation mentionnée au II de l’article L. 322-2 ou la franchise annuelle prévue au III du même article’.

L’article R 242-1-1 du code de la sécurité sociale précise dans sa rédaction antérieure au 12 juillet 2014 :

’Pour le bénéfice de l’exclusion de l’assiette des cotisations prévue au sixième alinéa de l’article L. 242-1, les garanties mentionnées au même alinéa, qu’elles soient prévues par un ou par plusieurs dispositifs mis en place conformément aux procédures mentionnées à l’article L. 911-1, doivent couvrir l’ensemble des salariés.

Ces garanties peuvent également ne couvrir qu’une ou plusieurs catégories de salariés sous réserve que ces catégories permettent, dans les conditions prévues à l’article R. 242-1-2, de couvrir tous les salariés que leur activité professionnelle place dans une situation identique au regard des garanties concernées. Une catégorie est définie à partir des critères objectifs suivants:

1° L’appartenance aux catégories de cadres et de non-cadres résultant de l’utilisation des définitions issues des dispositions des articles 4 et 4 bis de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l’article 36 de l’annexe I de cette convention ;

2° Les tranches de rémunérations fixées pour le calcul des cotisations aux régimes complémentaires de retraite issus de la convention nationale mentionnée au 1° ou de l’accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 ;

3° L’appartenance aux catégories et classifications professionnelles définies par les conventions de branche ou les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés au livre deuxième de la deuxième partie du code du travail ;

4° Le niveau de responsabilité, le type de fonctions ou le degré d’autonomie dans le travail des salariés correspondant aux sous-catégories fixées par les conventions ou les accords mentionnés au 3° ;

5° L’appartenance aux catégories définies clairement et de manière non restrictive à partir des usages constants, généraux et fixes en vigueur dans la profession ;

Ces catégories ne peuvent en aucun cas être définies en fonction du temps de travail, de la nature du contrat, de l’âge ou, sous réserve du dernier alinéa de l’article R. 242-1-2, de l’ancienneté des salariés’.

Et dans sa rédaction issue du décret n° 2014-786 du 8 juillet 2014, pris en application de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ayant généralisé la complémentaire santé :

’Pour le bénéfice de l’exclusion de l’assiette des cotisations prévue au sixième alinéa de l’article L. 242-1, les garanties mentionnées au même alinéa, qu’elles soient prévues par un ou par plusieurs dispositifs mis en place conformément aux procédures mentionnées à l’article L. 911-1, doivent couvrir l’ensemble des salariés.

Ces garanties peuvent également ne couvrir qu’une ou plusieurs catégories de salariés sous réserve que ces catégories permettent, dans les conditions prévues à l’article R. 242-1-2, de couvrir tous les salariés que leur activité professionnelle place dans une situation identique au regard des garanties concernées. Une catégorie est définie à partir des critères objectifs suivants:

1° L’appartenance aux catégories de cadres et de non-cadres résultant de l’utilisation des définitions issues des dispositions des articles 4 et 4 bis de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l’article 36 de l’annexe I de cette convention ;

2° Un seuil de rémunération déterminé à partir de l’une des limites inférieures des tranches fixées pour le calcul des cotisations aux régimes complémentaires de retraite issus de la convention nationale mentionnée au 1° ou de l’accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961, sans que puisse être constituée une catégorie regroupant les seuls salariés dont la rémunération annuelle excède la limite supérieure de la dernière tranche définie par l’article 6 de la convention nationale précitée ;

3° La place dans les classifications professionnelles définies par les conventions de branche ou les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés au livre deuxième de la deuxième partie du code du travail ;

4° Le niveau de responsabilité, le type de fonctions ou le degré d’autonomie ou l’ancienneté dans le travail des salariés correspondant aux sous-catégories fixées par les conventions ou les accords mentionnés au 3°;

5° L’appartenance au champ d’application d’un régime légalement ou réglementairement obligatoire assurant la couverture du risque concerné, ou bien l’appartenance à certaines catégories spécifiques de salariés définies par les stipulations d’une convention collective, d’un accord de branche ou d’un accord national interprofessionnel caractérisant des conditions d’emploi ou des activités particulières, ainsi que, l’appartenance aux catégories définies clairement et de manière non restrictive à partir des usages constants, généraux et fixes en vigueur dans la profession ;

Ces catégories ne peuvent en aucun cas être définies en fonction du temps de travail, de la nature du contrat, de l’âge ou, sous réserve du 4° et du dernier alinéa de l’article R. 242-1-2, de l’ancienneté des salariés’.

Dans sa rédaction commune à la période considérée, l’article R 242-1-2 du code de la sécurité sociale ajoute que :

’Sont considérées comme couvrant l’ensemble des salariés placés dans une situation identique au regard des garanties mises en place : (…)

4° Les prestations destinées à couvrir des frais de santé (ndr rédaction avant le 12/07/2014 : ou une perte de revenu en cas de maladie), qui bénéficient à des catégories établies à partir des critères mentionnés aux 1° et 2° du même article, sous réserve que l’ensemble des salariés de l’entreprise soient couverts.

Dans tous les autres cas où les garanties ne couvrent pas l’ensemble des salariés de l’entreprise, l’employeur devra être en mesure de justifier que la ou les catégories établies à partir des critères objectifs mentionnés à l’article R. 242-1-1 permettent de couvrir tous les salariés que leur activité professionnelle place dans une situation identique au regard des garanties concernées (…)’.

Enfin, dans sa rédaction constante issue du décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012, l’article R 242-1-3 du code de la sécurité sociale dispose que :

’Les garanties mentionnées à l’article R. 242-1-1 doivent être les mêmes pour tous les salariés ou pour tous ceux d’une même catégorie au sens du même article’.

En l’espèce, la lettre d’observations retient que l’entreprise a pris en charge en 2014 une mutuelle individuelle au bénéfice de M. [Q] [P] (ndr : recruté en 2001 cf pièce appelante n° 3-3-12), financée par une contribution patronale de 4 016 euros considérée comme un avantage individuel à soumettre aux prélèvements sociaux, en tant que complément de salaire.

La SAS [1] oppose que M. [P], directeur des fonctions support de la société au niveau 8 de la convention collective du commerce de détail non alimentaire, était le seul cadre dirigeant de ce niveau de la société, constituant à lui seul une catégorie objective de personnel justifiant de l’exonération de cotisations sociales, au regard des critères n° 3 et 4 précités.

Elle ajoute que le niveau 6 de la convention collective n’est pas comparable puisqu’il correspond à un poste d’agent de maîtrise. La complexité du poste, l’autonomie et les responsabilités ne sont pas identiques.

L’URSSAF répond qu’aucun élément n’a été apporté par la SAS [1] et rappelle que, selon la circulaire DSS/SD5B/2013/344 du 25 septembre 2013 : ’Sauf s’ils peuvent constituer une catégorie par application des critères n° 3 et 4 ci-dessous, il est rappelé que les cadres dirigeants, au sens de l’article L 3111-2 du code du travail, ne peuvent constituer en tant que tels une catégorie objective’.

Sur ce,

La SAS [1] n’a versé aux débats (sa pièce n° 8) qu’un seul extrait de la convention collective relative aux cadres niveau 8 indiquant pour la complexité du poste ’même complexité du poste qu’au niveau 6″, ce qui ne permet par conséquent pas d’en déduire, comme soutenu, faute de meilleurs éléments, que le niveau 6 relèverait de la classification d’agent de maîtrise et le niveau 8 de celle de dirigeant puisqu’il s’agit de postes de la même complexité selon la convention collective.

D’autre part, elle a également dressé un tableau de ses effectifs (sa pièce n°3-3 Annexe 18) dont il ressort effectivement que M. [P] est le seul salarié classé au niveau 8 mais qu’il en existe en revanche 15 autres classés au niveau 7 et cinq classés au niveau 6.

Faute de justification apportée de ce que M. [P] constituerait une catégorie objective de personnel à lui seul, la prise en charge de sa mutuelle a été considérée, à bon droit, comme un avantage individuel au sens de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale, rentrant dans l’assiette des cotisations.

Le redressement sera donc confirmé.

– 7. Sur le chef de redressement n° 10 – Assurance chômage et AGS : assujettissement (4 286 euros année 2014).

M. [Q] [P], à l’occasion de la rupture de son contrat de travail au 31 octobre 2014, a perçu une indemnité transactionnelle de 125 000 euros.

L’article 43 du règlement général de l’UNEDIC, annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage, prévoit :

’Les contributions des employeurs et des salariés sont assises sur les rémunérations brutes plafonnées, soit, sauf cas particuliers définis par une annexe sur l’ensemble des rémunérations entrant dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale prévues aux articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

Sont cependant exclues de l’assiette des contributions :

les rémunérations des salariés âgés de 65 ans ou plus ;

les rémunérations dépassant 4 fois le plafond du régime d’assurance vieillesse de la sécurité sociale visé à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale’.

L’article L 242-1 du code de la sécurité sociale auquel il est renvoyé dispose en son dernier alinéa, dans sa rédaction antérieure au 23 décembre 2015 applicable à l’espèce que :

’Est exclue de l’assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa, dans la limite d’un montant fixé à deux fois la valeur annuelle du plafond mentionné à l’article L. 241-3, la part des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l’article 80 ter du code général des impôts qui n’est pas imposable en application de l’article 80 duodecies du même code. Toutefois, les indemnités d’un montant supérieur à dix fois le plafond annuel défini par l’article L. 241-3 du présent code sont intégralement assimilées à des rémunérations pour le calcul des cotisations visées au premier alinéa du présent article. Pour l’application du présent alinéa, il est fait masse des indemnités liées à la rupture du contrat de travail et de celles liées à la cessation forcée des fonctions’.

La SAS [1] ne conteste pas le principe de l’assujettissement des sommes versées à M. [P] excédant quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale aux contributions d’assurance chômage et AGS mais conteste le chiffrage du redressement opéré par l’URSSAF.

Elle voudrait, pour calculer le plafond égal à 4 plafonds annuels de la sécurité sociale prévu par l’article 43 du règlement au delà duquel les rémunérations sont exonérées de contributions, que ce plafond soit déterminé au prorata de la durée d’emploi de M. [P] en 2014 (ndr : 10/12èmes pour dix mois d’activité), ce qui n’est pas prévu par les textes précités et aboutirait à une quasi exonération de contributions, si ce dernier avait été licencié à effet au 1er janvier plutôt qu’au 31 octobre 2014 (4 plafonds/365).

Le chef de redressement sera donc confirmé pour le montant retenu par l’URSSAF de 4 286 euros.

– 8. Sur le chef de redressement n° 13 – Cotisations – rupture conventionnelle du contrat de travail : limite d’exonération (927 euros années 2014 et 2016).

En application des dispositions de l’article L 242-1 précité, les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail dans la limite de deux plafonds annuels de la sécurité sociale sont exclues de l’assiette des cotisations mais soumises à forfait social.

L’inspecteur a constaté que les indemnités versées à l’occasion des ruptures conventionnelles de M. [Y] et Mme [W] avaient bien été soumises au forfait social mais pas les sommes de 2 245 euros et 2 391 euros versées en plus, en vertu de deux protocoles transactionnels.

L’URSSAF considère qu’il s’est agi de majorations des indemnités de rupture versées avant la signature de la transaction et qu’il convient donc de cumuler l’indemnité de rupture conventionnelle avec l’indemnité transactionnelle pour les soumettre au forfait social.

La SAS [1] soutient que ces deux salariés lui avaient fait connaître leur intention de saisir le conseil des prud’hommes pour demander le paiement d’indemnités à raison des modalités d’exécution de leur contrat de travail.

Elle estime que les sommes versées dans le cadre de ces deux transactions n’ont pas de caractère salarial et sont des dommages et intérêts, exclus de l’assiette des cotisations.

Sur ce,

Les sommes allouées à l’occasion de la rupture du contrat de travail ayant pour objet d’indemniser les préjudices, notamment moraux et professionnels, en raison des conditions dans lesquelles le salarié a exercé ses fonctions et a été privé de son emploi ne sont pas soumises à cotisations, si l’employeur en rapporte la preuve (cf Civ2è., 30 janvier 2025 n° 22-18.333 ; 4 décembre 2025 n° 23-15.795).

L’allégation par la SAS [1] du caractère indemnitaire des sommes versées aux deux salariés concernés n’est pas vérifiable puisqu’elle n’a pas versé aux débats les protocoles transactionnels (cf bordereau de pièces communiquées n° 1 à 12).

Les deux seuls protocoles transactionnels dont il a été justifié, d’après la liste détaillant les annexes de la pièce cotée 3 (pièce 3-3-2), sont ceux de Mme [G] (pièce 3-3-22) et de M. [P] (pièce 3-3-24), faisant l’objet des chefs de redressement n° 16 et 18, examinés infra.

Ce chef de redressement n° 13 ne peut par conséquent qu’être confirmé.

– 9. Sur le chef de redressement n° 15 – Rappels de salaires suite à décision de justice (638 euros).

Mme [M] a pris acte de la rupture de son contrat de travail en novembre 2013 puis a saisi le conseil des prud’hommes de [Localité 5] qui, par un jugement du 27 septembre 2016 (pièce appelante n° 3-3-20), a condamné la SAS [1] à lui verser diverses sommes au titre des heures supplémentaires et repos compensateurs, outre congés payés afférents, pour un total de 7 347 euros (arrondi à l’euro supérieur).

La SAS [1] n’a soumis à cotisations qu’un montant de 3 218 euros, correspondant au plafond mensuel de la sécurité sociale pour l’année 2016.

La lettre d’observations a réintégré dans l’assiette des cotisations la différence, soit la somme de 4 129 euros (7 347 euros – 3 218 euros = 4 129 euros).

Le raisonnement tenu par la SAS [1] est erroné.

Les rappels de salaire octroyés par une décision de justice doivent être rapportés sur la totalité des périodes de travail qu’ils concernent pour la détermination de l’assiette plafonnée.

Celle-ci ne peut être déterminée au regard du seul plafond mensuel en vigueur au jour où la décision de justice est rendue mais en fonction de la durée d’emploi de Mme [M] qui s’est étendue du 1er décembre 2012 au 4 novembre 2013, soit un plafond applicable de : (3 032 euros : plafond mensuel décembre 2012) + (3 086 euros x 10 mois : plafond mensuel janvier à octobre 2013) + (3 086 x 4/30èmes : plafond mensuel jusqu’au 4/11/2013) = 34 303 euros.

La réintégration des 7 347 euros accordés par décision de justice aux 25 899 euros perçus par Mme [M] sur la période considérée, parvenant à un total de 33 246 euros, n’excède pas l’assiette plafonnée de 34 303 euros applicable à sa période d’emploi.

La réintégration dans l’assiette des cotisations de la somme éludée par la SAS [1] de 4 129 euros est donc justifiée et ce chef de redressement sera confirmé.

– 10. Sur le chef de redressement n° 16 : cotisations – rupture forcée du contrat de travail avec limites d’exonération (1 157 euros).

L’inspecteur a constaté que Mme [G] a été licenciée pour faute grave le 17 octobre 2015 et n’a perçu ni indemnité de licenciement, ni indemnité compensatrice de préavis.

Un protocole transactionnel a été conclu le 26 octobre suivant prévoyant le versement à son profit d’une indemnité de 2 530 euros net.

La SAS [1] estime que cette somme doit être exclue de l’assiette des cotisations en ce qu’elle vient réparer l’ensemble des préjudices que la salariée estimait avoir subis du fait de la rupture de son contrat de travail et qu’il n’a pas été renoncé à la qualification de faute grave.

L’URSSAF considère qu’en cas de licenciement pour faute grave privant le salarié de tout préavis, l’indemnité transactionnelle versée à la suite d’un tel licenciement doit être réintégrée dans l’assiette des cotisations pour sa part correspondant à l’indemnité de préavis, puisque l’employeur renonce ainsi au licenciement pour faute, sauf renonciation expresse du salarié à l’indemnité de préavis permettant d’exclure le montant correspondant de l’assiette des cotisations.

Sur ce :

La Cour de cassation juge depuis deux arrêts publiés du 15 mars 2018 que pour l’application des dispositions de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, il appartient à la société contrôlée de rapporter la preuve que les indemnités transactionnelles compensent un préjudice pour les salariés (2 Civ., 15 mars 2018, n°17-11.336 ; 21 juin 2018, n°17-19.773 ; 2e Civ., 4 décembre 2025, pourvoi n° 23-15.79) en ces termes :

’Il résulte de ce texte que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail, autres que les indemnités mentionnées au douzième alinéa, sont comprises dans l’assiette de cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, à moins que l’employeur ne rapporte la preuve qu’elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l’indemnisation d’un préjudice’.

Les juges du fond disposent en la matière d’un pouvoir souverain d’appréciation des éléments de fait et de preuve débattus devant eux, sous réserve que la nature des sommes litigieuses soit caractérisée (2e Civ., 7 janvier 2021, n°19-23.707 ; 2e Civ., 8 avril 2021, pourvoi n° 20-12.494).

Les sommes allouées à l’occasion de la rupture du contrat de travail ayant pour objet d’indemniser les préjudices, notamment moraux et professionnels, en raison des conditions dans lesquelles le salarié a exercé ses fonctions et a été privé de son emploi ne sont pas soumises à cotisations, si l’employeur en rapporte la preuve (cf Civ2è., 30 janvier 2025 n° 22-18.333 ; 4 décembre 2025 n° 23-15.795).

Il y a lieu par conséquent, sans s’arrêter à la qualification qu’en ont donnée les parties, de déterminer si les sommes allouées comprennent des éléments à caractère salarial, lesquels devront alors être soumis à cotisations conformément aux dispositions de l’article L. 242-1 précité, les éléments compensant un préjudice suivant quant à eux le régime d’exonération applicable aux indemnités de licenciement.

Il importe peu à ce titre que les protocoles n’indiquent pas expressément que les salariés concernés renoncent à demander une indemnité de préavis.

Au cas de Mme [G] licenciée pour faute grave avec presque deux années d’ancienneté, le protocole (pièce appelante n° 3-3-22) est rédigé d

[…texte tronqué, 14324 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]