9ème Ch Sécurité Sociale

ARRÊT N°

N° RG 23/05614 – N° Portalis DBVL-V-B7H-UEKQ

CPAM DU MORBIHAN

C/

SASU [1]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre

Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère

Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller

GREFFIER :

Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 16 Juin 2026

devant Madame Clotilde RIBET, magistrat chargé d’instruire l’affaire, tenant seule l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 14 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:

Date de la décision attaquée : 31 Août 2023

Décision attaquée : Jugement

Juridiction : Pôle social du Tribunal Judiciaire de RENNES

Références : 21/00707

****

APPELANTE :

LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par Madame Mathilde FLOCH en vertu d’un pouvoir spécial

INTIMÉE :

LA SASU [1]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Julien LANGLADE de la SCP K.S.E ET ASSOCIE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 18 août 2020, Mme [T] [S], salariée de la SASU [1] (la société), a déclaré une maladie professionnelle en raison d’un ’syndrome canal carpien gauche’.

Le certificat médical initial, établi le 31 juillet 2020, fait état de cette pathologie, avec prescription d’un arrêt de travail initial jusqu’au 20 septembre 2020.

Par décision du 24 mars 2021, après instruction et suivant avis favorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles Bretagne (CRRMP), la caisse primaire d’assurance maladie du Morbihan (la caisse) a pris en charge la maladie ’syndrome du canal carpien gauche’ au titre du tableau n°57 des maladies professionnelles.

Le 12 mai 2021, contestant l’opposabilité de cette décision, la société a saisi la commission de recours amiable puis, en l’absence de décision dans les délais impartis, elle a porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes le 27 juillet 2021.

Par jugement du 31 août 2023, ce tribunal a :

– déclaré inopposable à la société la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle de Mme [S] rendue par la caisse le 24 mars 2021;

– condamné la caisse aux dépens.

Par déclaration adressée le 20 septembre 2023 par courrier recommandé avec avis de réception, la caisse a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 11 septembre 2023.

Par ses écritures parvenues au greffe le 27 mai 2026 auxquelles s’est référée et qu’a développées sa représentante à l’audience, la caisse demande à la cour :

– d’infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré inopposable à la société la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de Mme [S] ;

statuant à nouveau,

– de déclarer opposable à la société la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de Mme [S] ;

– de condamner la société à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– de condamner la société aux dépens.

Par ses écritures visées à l’audience le 16 juin 2026, auxquelles s’est référé et qu’a développées son conseil à l’audience, la société demande à la cour de :

– débouter la caisse de son appel ;

– confirmer en tout point le jugement entrepris ;

– condamner la caisse au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1 – Sur le respect du principe du contradictoire par la caisse

1.1 – Sur le moyen tiré du non respect du délai de consultation/enrichissement du dossier avant avis du [2]

La caisse expose que l’inopposabilité sanctionne exclusivement la méconnaissance du principe du contradictoire résultant de ce que l’employeur n’a pas été en mesure de faire valoir utilement ses observations préalablement à la prise de décision par la caisse et ce, pendant un délai de 10 jours francs ; qu’il est indifférent que la phase d’enrichissement du dossier n’ait pas été effectivement de 30 jours francs à compter de la réception du courrier d’information de la saisine du [2] par l’employeur, cette phase n’ayant pas pour objet de garantir le contradictoire mais de constituer le dossier qui devra être soumis au contradictoire ; que le point de départ du délai de 40 jours doit nécessairement être identique pour toutes les parties; que la société a bénéficié d’un délai de 10 jours francs pour consulter le dossier et faire des observations.

La société fait valoir que la caisse a laissé son dossier à la disposition de l’employeur pour consultation/enrichissement pendant un délai inférieur aux 30 jours prévus par l’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale ; que ce délai ne pouvait commencer à courir qu’au lendemain du jour de la réception du courrier d’information de transmission au [2].

Sur ce :

L’article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable depuis le 1er décembre 2019, dispose :

’I.-La caisse dispose d’un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l’article L. 461-1.

Ce délai court à compter de la date à laquelle la caisse dispose de la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial mentionné à l’article L. 461-5 et à laquelle le médecin-conseil dispose du résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prévus par les tableaux de maladies professionnelles.

La caisse adresse un double de la déclaration de maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial à l’employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à sa réception ainsi qu’au médecin du travail compétent.

II.-La caisse engage des investigations et, dans ce cadre, elle adresse, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, un questionnaire à la victime ou à ses représentants ainsi qu’à l’employeur auquel la décision est susceptible de faire grief. Le questionnaire est retourné dans un délai de trente jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire.

La caisse peut également, dans les mêmes conditions, interroger tout employeur ainsi que tout médecin du travail de la victime.

La caisse informe la victime ou ses représentants ainsi que l’employeur de la date d’expiration du délai de cent-vingt jours francs prévu au premier alinéa du I lors de l’envoi du questionnaire ou, le cas échéant, lors de l’ouverture de l’enquête.

III.-A l’issue de ses investigations et au plus tard cent jours francs à compter de la date mentionnée au deuxième alinéa du I, la caisse met le dossier prévu à l’article R. 441-14 à disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu’à celle de l’employeur auquel la décision est susceptible de faire grief.

La victime ou ses représentants et l’employeur disposent d’un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier. Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l’employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d’observations.

La caisse informe la victime ou ses représentants et l’employeur des dates d’ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation’.

L’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale poursuit :

’Lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d’un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie. Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l’employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

La caisse met le dossier mentionné à l’article R. 441-14, complété d’éléments définis par décret, à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu’à celle de l’employeur pendant quarante jours francs. Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu’ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées. La caisse et le service du contrôle médical disposent du même délai pour compléter ce dossier. Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d’observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l’employeur.

La caisse informe la victime ou ses représentants et l’employeur des dates d’échéance de ces différentes phases lorsqu’elle saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

A l’issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.

La caisse notifie immédiatement à la victime ou à ses représentants ainsi qu’à l’employeur la décision de reconnaissance ou de refus de reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie conforme à cet avis’.

Il résulte de ce dernier texte qu’en cas de saisine d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la caisse est tenue, d’une part, de mettre à disposition de la victime ou ses représentants et de l’employeur le dossier mentionné à l’article R. 441-14 durant un délai de quarante jours francs, d’autre part, d’informer les intéressés tant de la date à laquelle elle rendra au plus tard sa décision après cette saisine que des dates précises d’échéances des phases composant le délai de quarante jours.

Ce dernier délai se décompose, en effet, en deux phases successives. La première, d’une durée de trente jours, permet à la victime ou ses représentants, et à l’employeur de verser au dossier toute pièce utile, et de formuler des observations, la caisse et le service du contrôle médical pouvant également compléter le dossier. La seconde, d’une durée de dix jours, permet aux parties d’accéder au dossier complet, sur la base duquel le comité régional rend son avis, et de formuler des observations.

La Cour de cassation est venue préciser (2e Civ., 5 juin 2025, pourvoi n° 23-11.391 ; 2e Civ., 13 mai 2026, pourvoi n° 25-14.231) que :

– l’économie générale de la procédure d’instruction à l’égard de la victime ou ses représentants et de l’employeur impose la fixation de dates d’échéances communes aux parties. Elle a retenu que le délai de quarante jours, comme celui de cent-vingt jours prévu pour la prise de décision par la caisse dans lequel il est inclus, commence à courir à compter de la date à laquelle le comité régional est saisi par celle-ci ;

– seule l’inobservation du dernier délai de dix jours avant la fin du délai de quarante jours, au cours duquel les parties peuvent accéder au dossier complet et formuler des observations, est sanctionnée par l’inopposabilité, à l’égard de l’employeur, de la décision de prise en charge.

La Cour de cassation a aussi précisé dans un arrêt du 13 novembre 2025 que l’employeur, qui a réceptionné le courrier d’information avant le début de la seconde phase, a disposé d’un délai effectif de dix jours pour accéder au dossier complet et formuler ses observations (2e Civ., 13 novembre 2025, pourvoi n° 24-14.597).

En l’espèce, par courrier du 14 décembre 2020, dont l’objet est ’Transmission d’une demande de maladie professionnelle au [2]’, la caisse a informé la société que :

– la maladie ne remplit pas les conditions permettant la prise en charge directe et que ’pour cette raison, nous transmettons cette demande à un comité d’experts médicaux ([2]) chargé de rendre un avis sur le lien entre la maladie et son activité professionnelle’ ;

– si l’employeur souhaite communiquer des éléments complémentaires à ce comité, il peut consulter et compléter son dossier uniquement en ligne sur le site https://questionnaires-risquepro.ameli.fr jusqu’au 14 janvier 2021 ;

– qu’il pourra toujours formuler des observations jusqu’au 25 janvier 2021 sans joindre de nouvelles pièces ;

– que la décision après avis du [2] sera adressée au plus tard le 13 avril 2021.

Ce courrier a été réceptionné par l’employeur le 17 décembre 2020.

Ainsi, il ressort des termes clairs de celui-ci que le délai de 30 jours pour l’enrichissement du dossier a commencé à courir le 14 décembre 2020, date à laquelle la caisse a saisi le [2], que l’employeur a ainsi disposé d’une part d’un délai de 30 jours pour enrichir le dossier et d’autre part d’un délai effectif d’au moins 10 jours, du 15 au 25 janvier 2021 inclus, pour formuler des observations.

En tout état de cause, un délai effectif inférieur à 30 jours n’est pas sanctionné par l’inopposabilité de la décision de prise en charge.

Il s’ensuit que contrairement à ce qu’ont décidé les premiers juges, la caisse a respecté les délais prévus par les textes sus-visés et ce moyen ne pourra qu’être rejeté.

1.2 – Sur le moyen tiré de l’absence d’effectivité du délai de consultation et d’observations avant transmission au [2]

La société fait valoir que le [2] a réceptionné le ’dossier complet’ de Mme [S] dès le 14 décembre 2020, soit à la date à laquelle l’employeur a été informé de cette saisine ; que de ce fait, elle n’a disposé d’aucun jour de consultation effective des pièces du dossier de son salarié avant transmission au [2], le délai octroyé pour émettre des observations ayant été privé d’effet ; que l’attestation du docteur [B] produite par la caisse a été établie pour les besoins de la cause.

Pour soutenir que la mention ’Date de réception par le [2] du dossier complet : 14 décembre 2020’ figurant sur l’avis motivé du [3] en date du 19 mars 2021 est erronée, la caisse fournit une attestation du docteur [B], médecin conseil régional, membre du [4], indiquant :

’Le [2] a été saisi en date du 14 décembre 2020 par la CPAM du Morbihan.

La phase d’enrichissement et de contradictoire du dossier se terminait le 25 janvier 2021.

Le [2] a bien eu connaissance de l’ensemble des pièces du dossier mises à sa disposition dès le lendemain, préalablement à sa séance du 19 mars 2021, programmée postérieurement à l’expiration de la phase d’enrichissement du dossier.

La date figurant sur le CERFA correspond à la date de saisine du [2]’.

Le contenu de cette attestation, même établie par un médecin non membre du comité qui a statué sur la situation de Mme [S], d’une part ne saurait être valablement contesté dès lors que ce médecin est en mesure d’accéder administrativement aux dossiers étudiés et d’autre part est cohérent tant avec la procédure d’instruction prévue par le texte de l’article R. 461-10 qu’avec le courrier de la caisse du 14 décembre 2020.

Ainsi, ces éléments permettent de retenir que la caisse a saisi le [2] de sa mission le 14 décembre 2020, lui transmettant son dossier d’instruction dans son état antérieur aux différentes phases prévues par l’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale, et que la mention de cette date figurant dans la rubrique ’date de réception par le [2] du dossier complet’ correspond en réalité à la date de réception par le [2] du dossier d’instruction de la caisse dans son état existant à la date de sa saisine.

Aucun des éléments du débat ne permet d’accréditer l’idée que le [2] aurait consulté le dossier de la caisse dans sa consistance antérieure au 25 janvier 2021 avant l’issue de la procédure prévue par l’article R.461-10 du code de la sécurité sociale.

En tout état de cause, la société n’allègue, ni a fortiori ne démontre que ses éventuelles pièces fournies entre le 17 décembre 2020 (date de réception du courrier d’information de transmission du dossier au [2]) et le 14 janvier 2021 ainsi que ses observations fournies entre le 17 décembre 2020 et le 25 janvier 2021 auraient été écartées par le [2] comme adressées tardivement après clôture du dossier.

Ce moyen sera également rejeté.

Il s’ensuit qu’aucun manquement au principe du contradictoire n’est caractérisé.

La société ne contestant pas le caractère professionnel de la maladie pour des raisons de fond, il convient d’infirmer le jugement et de retenir que la décision de prise en charge de la maladie déclarée par Mme [S] lui est opposable.

2 – Sur les frais irrépétibles et les dépens

Il n’apparaît pas équitable de laisser à la charge de la caisse la totalité de ses frais irrépétibles.

La société sera en conséquence condamnée à lui verser à ce titre la somme de 500 euros.

Les dépens de première instance et d’appel seront laissés à la charge de la société qui succombe à l’instance et qui de ce fait ne peut prétendre à l’application des dispositions l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

INFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes le 31 août 2023 (n° RG 21/00707) ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

DÉCLARE opposable à la SASU [1] la décision de la caisse primaire d’assurance maladie du Morbihan de prise en charge de la maladie déclarée par Mme [T] [S] le 18 août 2020 au titre de la législation professionnelle ;

CONDAMNE la SASU [1] à verser à la caisse primaire d’assurance maladie du Morbihan une indemnité de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE la SASU [1] de sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SASU [1] aux dépens de première instance et d’appel.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE