T R I B U N A L J U D I C I A I R E
D E D R A G U I G N A N
____________

JUGEMENT
SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

REFERE n° : N° RG 26/05450 – N° Portalis DB3D-W-B7K-LGLD

MINUTE n° : 2026/ 168

DATE : 14 Octobre 2026

PRESIDENT : Madame Laëtitia NICOLAS

GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT

DEMANDEURS

Monsieur [M] [X], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Serge DREVET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (avocat postulant) et Me Aurélia CIMETERRE, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)

Madame [F] [B], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Serge DREVET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (avocat postulant) et Me Aurélia CIMETERRE, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)

Madame [H] [B], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Serge DREVET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (avocat postulant) et Me Aurélia CIMETERRE, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)

DEFENDEURS

Monsieur [Q] [D], en qualité d’administrateur légal de Madame [N] [D], demeurant [Adresse 4]
non comparant

Madame [O] [L], en qualité d’administratrice légale de Madame [N] [D], demeurant [Adresse 4]
non comparante

DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 09 Septembre 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, la décision a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

copie exécutoire (signature électronique) à
Me Serge DREVET

copie dossier

délivrées le 14/10/26 (COMDEC)
Envoi par Comci à Me Serge DREVET

EXPOSE DU LITIGE

Madame [J] [U] épouse [D] est décédé(e) le [Date décès 1] 2014 à [Localité 1].
Un acte de notoriété a été dressé le 4 décembre 2019 qui établit comme héritiers :
Monsieur [X] [M]
Madame [B] [H]
Madame [B] [F]
Madame [D] [K]
Monsieur [D] [Z] mineur, représenté par Monsieur [D] [Q] et Madame [T] [E] en qualité d’administrateurs légaux de leur fille
Madame [D] [N] mineure, représentée par Monsieur [D] [Q] et Madame [L] [O] en qualité d’administrateurs légaux de leur fille.

L’association [1] et l’association [2] étaient toutes deux légataires universelles.

Par jugement du 31 janvier 2024, Me [G] notaire à [Localité 2], a été désignée pour effectuer les comptes, liquitation et partage de la succession.

Il en dépend un bien immobilier sis cadastrée E [Cadastre 1] ,[Adresse 5] à [Localité 3].

Tous les héritiers ont validé un mandat de vente pour l’immeuble sis à [Localité 4], à l’exceptionde Monsieur [D] [Q] et Madame [L] [O] en qualités d’administrateurs légaux de leur fille [D] [N].

Par acte du 20 et 23 juillet 2026, Monsieur [X] [M] ,Madame [B] [H], Madame [B] [F] ont fait assigner Monsieur [D] [Q] et Madame [L] [O] en qualités d’administrateurs légaux de leur fille [D] [N] à comparaître devant la présidente du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond aux fins d’être autorisés à vendre et par voie de conséquence signer tout acte authentique dudit bien au prix net vendeur de 300.000 euros. Ils sollicitent également le bénéfice d’une indenmité de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 09 septembre 2026, les demandeurs représentés réitèrent leurs demandes initiales fondées sur l’article 815-6 du code civil faisant valoir que le bien immobilier inoccupé se dégrade et perd de sa valeur et entraine des charges pour la succession.

Assignés selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile pour Monsieur [D] [Q] et de l’article 659 du code de procédure civile pour Madame [L] [O] (LRAR non délivré adresse inconnue) en qualités d’administrateurs légaux de leur fille [D] [N], ils n’ont ni comparu, ni constitué avocat.

* * *

SUR QUOI

En vertu des dispositions de l’article 815-6 du code de procédure civile,
« Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun.
Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l’indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l’emploi. Cette autorisation n’entraîne pas prise de qualité pour le conjoint survivant ou pour l’héritier.
Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l’obligeant s’il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre. Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s’appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l’administrateur, s’ils ne sont autrement définis par le juge ».

L’article 1380 du code de procédure civile « Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l’article 814, des articles « 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond »

Il résulte de ces deux textes la compétence expresse du président du tribunal judiciaire pour statuer sur les demandes présentées en application de l’article 815-6 du code civil, l’avis de la cour de cassation du 18 décembre 2020 évoquant la compétence potentielle du « juge commis » au partage lorsqu’il a été désigné, comme concurrente et non exclusive.

Les mesures prescrites en application de l’article 815-6 du code civil peuvent aller jusqu’à autoriser un indivisaire à conclure seul l’acte de vente d’un bien indivis lorsque cette mesure est justifiée par l’urgence et l’intérêt commun.

Il ressort de l’acte de notoriété du 4 décembre 2019 de la succession de Mme [U] [J] que l’ensemble des héritiers sont connus et qu’un aperçu du compte liquidatif a été validé par ceux-ci. Le compte reprend les éléments d’actif et du passif successoral, ainsi que les droits de chaque héritiers.

L’actif est notamment constitué d’un immeuble situé cadastrée E [Cadastre 1] ,[Adresse 5] à [Localité 3].

Pour autant, si le bien immobilier est inoccupé depuis plusieurs mois, aucun avis de valeur n’est fourni pour démontrer sa perte de valeur, la dégradation de son état, ou encore l’importance des charges au regard du bien immeuble, seule une copie d’avis de taxes foncières 2022 est produite, le silence d’héritiers aux propositions de vente ne suffisant pas à une telle démonstration. Il s’en suit que faute pour les requérants d’apporter des éléments factuels au soutien de leurs allégations pour caractériser en quoi la vente sollicitée répond à l’intérêt commun ainsi que son urgence, conformément aux dispositions de l’article 815-6 du code civil, la présente demande ne pourra prospérer. Il s’en suit que les demandeurs seront déboutés en toutes leurs prétentions.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, succombant à l’instance, les consorts [B] seront condamnés aux entiers dépens.

* * *

PAR CES MOTIFS

Nous présidente, statuant selon la procédure accélérée au fond, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DEBOUTE Monsieur [X] [M], Madame [B] [H] et Madame [B] [F] en toutes leurs demandes,

CONDAMNE Monsieur [X] [M], Madame [B] [H] et Madame [B] [F] aux entiers dépens de l’instance.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la décision présente a été signée sur la minute par Le Président et le Greffier.