Tribunal judiciaire de Marseille, 14 octobre 2026, RG n° 26/01865

Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Marseille, 14 octobre 2026, RG n° 26/01865

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⚖️ Tribunal judiciaire
📂 Procédure
🏷️ Désistement d’instance

Résumé

Le demandeur avait engagé une instance en référé contre une compagnie d’assurance. À l’audience, il a déclaré se désister de son instance.

La défenderesse a accepté ce désistement par voie de conclusions. Le juge des référés a constaté le désistement, l’a déclaré parfait et a mis les dépens à la charge du demandeur.

Informations clés

Juridiction
Tribunal judiciaire
Catégorie
Procédure
Type de litige
Désistement d’instance
Textes cités
Non applicable

Texte intégral
Tribunal judiciaire, Référés Cabinet 2, 14 octobre 2026, RG n° 26/01865

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 2

ORDONNANCE DU : 14 Octobre 2026
Président : Madame HERRY, VP en charge des référés
Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier
Débats en audience publique le : 02 Septembre 2026

N° RG 26/01865 – N° Portalis DBW3-W-B7K-7VEN
Grosse délivrée le 14/10/2026
À
-Me Fanny LAVAILL
-Maître Caroline RANIERI
–
–

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [E] [W], né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Fanny LAVAILL, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

CARDIF ASSURANCE VIE
dont le siège social est sis [Adresse 2]
pris en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Caroline RANIERI de la SELARL RINGLE ROY & ASSOCIES, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et Me Pierre-Yves ROSSIGNOL, avocat plaidant au barreau de Paris

ORDONNANCE

A l’audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance ;

La partie adverse a, par voie de conclusions, accepté le désistement ;

Il convient de constater ce désistement et de le déclarer parfait.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés,

Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,

Constatons que la partie demanderesse s’est désistée de son instance,

Disons qu’elle conservera la charge des dépens.

AINSI ORDONNE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE DES REFERES AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 14 OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

LE GREFFIER LE PRESIDENT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.

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