TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 2

ORDONNANCE DU : 14 Octobre 2026
Président : Madame HERRY, VP en charge des référés
Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier
Débats en audience publique le : 02 Septembre 2026

N° RG 26/02520 – N° Portalis DBW3-W-B7K-72I5
Grosse délivrée le 14/10/2026
À
-Me Adama ZOROME
-Me Richard SPERANZA
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PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [A] [C] [T], né le 26 Janvier 1980 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Adama ZOROME, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

Madame [E] [N], née le 25 Décembre 1975 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2] [Adresse 3]

représentée par Me Richard SPERANZA, avocat au barreau de MARSEILLE

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :

[A] [T] et [E] [N] se sont mariés le 24 avril 2021. Ils ont divorcé le 20 mars 2024 suivant convention de divorce par consentement mutuel signée par acte d’avocat et déposée au rang des minutes d’un notaire. Aux termes de cette convention, les époux étaient séparés de fait depuis le 17 septembre 2022.

Au titre des « mesures concernant les parties », l’usage du nom par l’épouse est expressément précisé : « Madame [E], [G], [V] [N] épouse [Q] reprendra son nom de naissance soit [N] ».

Par assignation du 08/06/2026, [A] [T] a fait attraire [E] [N], devant le juge des référés du tribunal judiciaire de céans aux fins de :
– CONSTATER que [E] [N] continue d’utiliser publiquement et professionnellement le nom de « [T] » et juger que cet usage constitue un trouble manifestement illicite
– ORDONNER en conséquence à [E] [N] de
> Cesser tout usage du nom « [T] », seul ou accolé au nom « [N] »
> Supprimer ou modifier, dans un délai de huit jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, toute mention du nom « [T] » figurant sur ses réseaux sociaux, profils personnels ou professionnels, sites internet, plateformes de réservation, annuaires professionnels, signatures électroniques, documents commerciaux, contenus promotionnels et supports de communication dont elle a la maîtrise ;
> Justifier auprès de Monsieur [T], par tout moyen, des suppressions et modifications effectuées, dans le même délai de huit jours ;
> D’accomplir, dans un délai de huit jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, toutes démarches utiles auprès des plateformes, hébergeurs, annuaires, moteurs de recherche et gestionnaires de contenus afin d’obtenir la suppression ou le déréférencement des résultats encore associés au nom « [T] » lorsqu’ils procèdent de contenus dont elle est à l’origine ou dont elle a la maîtrise ;
– ASSORTIR ces obligations d’une astreinte de 300 euros par jour de retard et par support maintenu ou non modifié, passé le délai de huit jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir ;
– SE RÉSERVER la liquidation de l’astreinte ;
– CONDAMNER Madame [E] [G] [V] [N] à payer à Monsieur [A] [C] [T] la somme provisionnelle de 5 000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice moral, personnel et réputationnel, au titre de la responsabilité délictuelle ;

À titre subsidiaire,
– CONDAMNER Madame [E] [G] [V] [N] à payer à Monsieur [A] [C] [T] la somme provisionnelle de 5 000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice moral, personnel et réputationnel, au titre de l’inexécution de la convention de divorce ;
– CONDAMNER Madame [E] [G] [V] [N] à payer à Monsieur [A] [C] [T] la somme de 2 500 euros conformément à l’article 700 du Code de procédure civile, au titre des frais de procédure non compris dans les dépens ;
– CONDAMNER Madame [E] [G] [V] [N] aux entiers dépens, comprenant notamment les frais de signification ;

A l’audience du 02/09/2026, [A] [T], par l’intermédiaire de son conseil, réitère ses demandes, en faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, ajoutant qu’il convient de rejeter l’exception d’incompétence soulevée par [E] [N] ainsi que de la débouter de ses demandes.

[E] [N] demande, par l’intermédiaire de son conseil, en faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions de :
Constater la suppression de l’adjonction du nom [Q] sur tous les sites internet de Mme [F]onstater l’accord tacite de [A] [T] dans l’utilisation de son nomConstater l’absence de trouble manifestement illiciteDire et juger en conséquence l’absence de compétence du tribunalSi le tribunal se déclarait compétent :
Débouter [A] [T] de ses demandesCondamner [A] [T] à lui payer la somme de 1 200 € au titre de ‘article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
L’affaire a été mise en délibéré au 14/10/2026.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,

Sur la compétence du juge des référés

[E] [N] excipe, sans le matérialiser expressément comme une exception de procédure, de l’absence de trouble manifestement illicite résultant de l’utilisation du nom de [A] [T], pour conclure à l’incompétence du juge des référés.

Cet argument relève du fond de la discussion devant le juge des référés, lequel doit justement statuer sur l’existence ou non d’un trouble manifestement illicite, fondement de sa saisine.

L’exception d’incompétence sera donc rejetée.

Sur la demande principale

L’article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En ce qui concerne le trouble manifestement illicite, la Cour de cassation le définit comme « toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit » (Cass. 3ème civ., 11 mars 2021, n°20-14.176).

L’article 264 du code civil régit l’usage du nom des époux après le divorce disposant que : « A la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.
L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants ».

Il n’est pas contesté qu’aux termes de la convention de divorce des époux [Q], il est prévu que [E] [N] reprendra son nom de naissance, sans usage du nom marital « [Q] ».

Il résulte des pièces produites et des débats que [E] [N] a continué d’utiliser son ex-nom marital « [Q] », le plus souvent accolé à son nom de naissance « [N] ». [E] [N] exerce une activité professionnelle libérale dans le cadre de laquelle elle a un profil public. Dès lors, il n’est pas contestable qu’elle a utilisé ce nom de manière illicite, comme contraire à l’article 264 du code civil et à la convention de divorce d’avec [A] [T].

Pour autant, [A] [T] ne rapporte pas la preuve d’un trouble résultant de cette utilisation ni d’un abus de la part de [E] [N]. Il ne démontre pas avoir sollicité [E] [N] pour qu’elle cesse l’utilisation de son nom, la mise en demeure par lettre simple à une ancienne adresse ne saurait à cet égard être considéré comme une demande sérieuse et efficace de la part de [A] [T], à fortiori alors quelle Mme [N] dispose d’un profil public permettant de la contacter aisément. [E] [N] démontre dans le cadre de la présente instance avoir effectué les démarches nécessaires à la cessation de l’utilisation du nom « [Q] » dans ses divers profils et descriptions professionnelles apparaissant sur le net et les réseaux sociaux.

En outre, il ne peut être enjoint de faire disparaître toute trace de l’utilisation du nom de [T] par [E] [N], les historiques du net et des réseaux sociaux étant le reflet de l’usage de ce nom pendant la vie maritale, usage qui n’est pas contesté et qui ressort de la signature de [E] [N] de la convention de divorce, signée 18 mois après leur séparation effective.

Dès lors, il n’y a pas lieu d’ordonner quelque mesure que ce soit pour faire cesser l’utilisation manifestement illicite de son nom marital par [E] [N].

En revanche, compte-tenu de la loi et de la convention de divorce, ainsi que de la présente procédure, il ne saurait être considéré comme le soutient [E] [N] que [A] [T] a tacitement accepté l’usage de son nom par son ex-femme après le divorce. Celui-ci a par la présente procédure sollicitée qu’il soit mis fin à cet usage, ce à quoi [E] [N] s’est exécutée en cours d’instance. Il appartient, même en l’absence de mesure ordonnée par le juge des référés ni d’astreinte, à [E] [N] de veiller à ce que son ex-nom marital n’apparaisse plus comme son nom d’usage et, évidemment, d’en cesser tout usage à l’avenir.

Sur la demande de provision à valoir sur le préjudice subi par [A] [T]

En l’absence de trouble démontré, la demande se heurte à des contestations sérieuses ne permettant pas d’y faire droit.

Sur les demandes accessoires

[A] [T] qui succombe, conservera la charge des dépens. Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Nous déclarons compétent ;

Disons n’y avoir lieu à référé ;

Disons n’y avoir lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Laissons les dépens de l’instance en référé à la charge de [A] [T] ;

Rappelons que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.