COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2026

Service du surendettement

[C] c/ S.A.R.L. TAGERIM GESTION, Société ONEY BANK, Société FLOA, Société COFIDIS, Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société CA CONSUMER FINANCE, Société CAISSE D’EPARGNE COTE D’AZUR, Société CAISSE D’EPARGNE COTE D’AZUR, Société BPCE FINANCEMENT, Société FRANFINANCE

MINUTE N°
DU 13 Octobre 2026

N° RG 26/02106 – N° Portalis DBWR-W-B7K-RJ6G

Copie certifiée conforme
délivrée

à toutes les parties

le

DEMANDERESSE:

DEBITRICE :

Madame [A] [C] épouse [C] [H]
71 Bd Jean Dominique Blanqui Bat 2
06340 LA TRINITÉ

DEFENDERESSES:

CREANCIERS :

S.A.R.L. TAGERIM GESTION
2 B Avenue Louis Blériot
31500 TOULOUSE

Société ONEY BANK
Chez INTRUM CORPORATE
Pole surendettement 97 All Borodine
69795 ST PRIEST CEDEX
non comparante, ni représentée

Société FLOA
Chez SYNERGIE
CS 14110
59899 LILLE CEDEX 9

Société COFIDIS
Chez SYNERGIE
CS 14110
59899 LILLE CEDEX 9

Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
Chez NEUILLY CONTENTIEUX
SERVICE SURENDETTEMENT
95908 CERGY PONTOISE CEDEX 9

Société CA CONSUMER FINANCE
A.N.A.P Agence 923 Banque de France
BP 50075
77213 AVON CEDEX

Société CAISSE D’EPARGNE COTE D’AZUR
SERVICE SURENDETTEMENT BP 166
51873 REIMS CEDEX 3

Société CAISSE D’EPARGNE COTE D’AZUR
Chez BPCE FINANCEMENT
AGENCE SURENDETTEMENT TSA 71930
59781 LILLE CEDEX 9

Société BPCE FINANCEMENT
AGENCE SURENDETTEMENT
TSA 71930
59781 LILLE CEDEX 9

Société FRANFINANCE
53 rue du Port CS 90201
92724 NANTERRE CEDEX

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Madame Caroline ATTAL, assistée du prononcé par Mme Muriel BOLARD qui a signé la minute avec le président

DEBATS : Les parties ont été avisées par courrier de demande d’observations que l’affaire a été mise en délibéré au 13 Octobre 2026, et que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 13 Octobre 2026
EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration déposée le 9/01/2026, Madame [A] [C] épouse [C] [H] a sollicité de la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes, l’ouverture d’une procédure de surendettement.

Suivant décision du 22/01/2026, la commission de surendettement a déclaré recevable la demande de Madame [A] [C] épouse [C] [H] et le 21/05/2026, elle a préconisé des mesures imposées de rééchelonnement de tout ou partie des créances pendant une durée de quatre-vingt-quatre mois au taux maximum de 0 %, selon les modalités déterminées dans le document joint, avec effacement total ou partiel de dettes à l’issue et la précision que les mensualités d’assurance doivent être réglées en plus des mesures.

Consécutivement à cette notification, un recours en contestation a été formé par Madame [A] [C] épouse [C] [H].

Par courrier du greffe en date du 13/08/2026, les parties ont été avisées qu’il serait statué sans audience et ont été invitées à faire connaître leurs éventuelles observations sur la question de l’irrecevabilité du recours exercé hors délai, avant le 29 septembre 2026, en respectant le principe de la contradiction, dont les modalités étaient précisées.

Les sociétés SYNERGIE, CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE, CAISSE D’EPARGNE COTE D’AZUR ont par courrier, adressé les caractéristiques de leur créance, sans justifier du caractère contradictoire de leurs observations.

Les autres parties n’ont pas formulé d’observation.

MOTIFS

La présente décision sera rendue par le juge des contentieux de la protection, susceptible d’appel selon l’article R 733-17 du code de la consommation, sera réputée contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité formelle du recours

Madame [A] [C] épouse [C] [H] a reçu notification de la décision de la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes concernant les mesures imposées du 21 mai 2026, le 29 mai 2026 selon le rapport des courriers émis par la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes.

Le délai pour former recours expirait donc le dimanche 28 juin 2026, reporté au lundi 29 juin 2026.

Le recours a été formé par lettre recommandée avec avis de réception adressée à la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes, postée en date du 8 juillet 2026, soit au-delà du délai de trente jours à compter de la notification.

Il convient donc de déclarer irrecevable le recours, en application des dispositions de l’article R 733-6 du code de la consommation auquel renvoie l’article L 733-10 du code de la consommation.

Selon les dispositions de L 733-9 du code de la consommation en vigueur depuis le 1er janvier 2018, en l’absence de contestation, les mesures imposées définies à l’article L 733-1 du code de la consommation, s’imposent aux parties.

Un recours irrecevable est considéré comme inexistant. Il convient donc de constater la force exécutoire des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes le 13 août 2019.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant sans audience après demande d’observation des parties, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

DECLARE irrecevable en la forme le recours en contestation de Madame [A] [C] épouse [C] [H] contre les mesures imposées le 21 mai 2026 par la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes à son égard ;

CONSTATE la force exécutoire des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes le 21 mai 2026 qui seront annexées à la présente décision ;

DIT que ces mesures prendront effet le 15 du mois suivant la notification de la présente décision ;

DIT que chaque créancier, après actualisation du tableau d’amortissement d’origine le cas échéant, informera dans les meilleurs délais Madame [A] [C] épouse [C] [H] des nouvelles modalités de recouvrement de sa créance, notamment de la date du premier règlement devant intervenir au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ;

RAPPELLE qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à son terme, l’ensemble du plan est de plein droit caduc quinze jours après mise en demeure adressée à Madame [A] [C] épouse [C] [H], d’avoir à exécuter ses obligations, restée infructueuse ;

RAPPELLE qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie par l’un quelconque des créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières ;

DIT qu’il appartient à Madame [A] [C] épouse [C] [H] n cas de changement significatif de ses conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la commission de surendettement d’une nouvelle demande ;

ORDONNE à Madame [A] [C] épouse [C] [H] de n’accomplir aucun acte qui aggraverait sa situation financière, sauf autorisation du juge, et notamment :
– d’avoir recours à un nouvel emprunt,
– de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale du patrimoine ;

RAPPELLE que ces mesures sont signalées au Fichier des incidents de paiement de remboursement des crédits des particuliers, géré par la Banque de France et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans ;

RAPPELLE qu’en application de l’article R 713-10 du code de la consommation, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor.

LE GREFFIER LE JUGE