REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-AVOLD
[Adresse 1]

N° RG 25/00205 – N° Portalis DBZK-W-B7J-DXHA

Minute n°

JUGEMENT du 13 Octobre 2026

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [G] [L] [U], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Christine DEMANGE, avocat au barreau de SARREGUEMINES

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [W] [N] épouse [U], demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Tania MUZNIK, avocat au barreau de SARREGUEMINES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats :
Président : Michaël CHAN
Greffier : Sabine DE FRANCESCO

DÉBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU :

09 juillet 2026

JUGEMENT :

Contradictoire en premier ressort
Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Octobre 2026 et signé par Michaël CHAN, Juge de l’exécution, assisté de Sabine DE FRANCESCO, greffier

EXPOSE DU LITIGE :

Par ordonnance de mesures provisoires en date du 13 mai 2024, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Sarreguemines a notamment :

« condamné Monsieur [G] [L] [U] à verser à Madame [W] [A] [K] [N], épouse [U], en exécution de son devoir de secours, une pension alimentaire mensuelle de 800 euros,
rappelé que les mesure provisoires prennent effet à compter de l’introduction de la demande en divorce, soit à compter du 11 septembre 2023, jusqu’à la date à laquelle le jugement de divorce passe en force de chose jugée, »
Par acte de commissaire de justice en date du 14 mai 2025, Monsieur [G] [L] [U] a demandé au juge de l’exécution du tribunal de proximité de Saint-Avold de statuer relativement à son obligation au titre du devoir de secours en suite de la signification d’un commandement aux fins de saisie-vente en date du 12 mars 2025.

Les parties ont été convoquées à l’audience par les soins du greffe, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Lors des débats à l’audience du 9 avril 2026, Monsieur [G] [L] [U] s’est référé aux termes de ses dernières écritures du 14 janvier 2026 par lesquelles il demande au juge de :

Juger que Monsieur [G] [L] [U] n’est redevable d’aucune somme envers Madame [U],
Subsidiairement,

juger que Monsieur [G] [L] [U] n’est redevable que de la somme de 6.442,15 euros,débouter [W] [A] [K] [N], épouse [U] de sa demande de remboursement des frais d’exécution,juger que les intérêts ne courent qu’à compter de l’ordonnance du 13 mai 2024 et qu’ils ne sont majorés qu’à compter du 12 août 2024,juger qu’en cas de règlement échelonné les sommes versées s’imputeront en priorité sur le capital dû,réduire les intérêts dus au taux légal, condamner Madame [W] [A] [K] [N], épouse [U] à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, débouter Madame [W] [A] [K] [N], épouse [U] de ses demandes reconventionnelles.
En défense, Madame [W] [A] [K] [N], épouse [U] sollicite le bénéficie de ses écritures du 4 novembre 2025 par lesquelles elle sollicite du juge de l’exécution qu’il :

déboute Monsieur [G] [L] [U] de ses demandes, constate que Monsieur [G] [L] [U] est redevable de la somme de 7.906,52 euros en principal, intérêt et frais,
Reconventionnellement,

condamne Monsieur [G] [L] [U] à lui payer les sommes suivantes : 500 euros à titre de dommages et intérêts résultant de son préjudice moral, 1.200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.
Par jugement avant-dire droit en date du 11 juin 2026, le juge de l’exécution du tribunal de proximité de Saint-Avold a relevé que les formulations retenues aux dispositifs des parties ne constituaient pas des prétentions au sens des dispositions du code de procédure civile et qu’il existait une incertitude s’agissant des termes de la saisine du juge de l’exécution et partant, une incertitude s’agissant de sa compétence matérielle.

Il a par conséquent ordonné la réouverture des débats et invité les parties à préciser leurs prétentions et à formuler leurs observations sur la compétence du juge de l’exécution.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 9 juillet 2026.

A l’audience, Monsieur [G] [L] [U] s’est référé aux termes de ses dernières écritures du 8 juillet 2026 par lesquelles il demande au juge de :

se déclarer compétent, débouter Madame [U] de sa demande en paiement de la somme de 7.628,70 euros en exécution d’un commandement aux fins de saisie-vente du 12 mars 2025,
Subsidiairement,

condamner Monsieur [G] [L] [U] à payer à Madame [U] la somme de 6.442,15 euros,débouter [W] [A] [K] [N] épouse [U] de sa demande de remboursement des frais d’exécution,condamner Monsieur [G] [L] [U] à payer à Madame [U] les intérêts à compter de l’ordonnance du 13 mai 2024 avec majoration desdits intérêts à compter du 12 août 2024,allouer à Monsieur [U] des délais de paiement sur 24 mois, ordonner qu’en cas de règlement échelonné les sommes versées s’imputeront en priorité sur le capital dû,réduire les intérêts dus au taux légal, condamner Madame [W] [A] [K] [N] épouse [U] à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, débouter Madame [W] [A] [K] [N] épouse [U] de ses demandes reconventionnelles.
Madame [W] [A] [K] [N] épouse [U] sollicite le bénéfice de ses écritures du 9 juillet 2026 par lesquelles elle demande au juge de l’exécution qu’il :

déboute Monsieur [G] [L] [U] de ses demandes, condamne Monsieur [G] [L] [U] à lui payer la somme de 7.906,52 euros en principal, intérêt et frais,
Reconventionnellement,

condamne Monsieur [G] [L] [U] à lui payer les sommes suivantes : 500 euros à titre de dommages et intérêts résultant de son préjudice moral, 1.200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

MOTIFS DU JUGEMENT :

Sur la demande de mainlevée du commandement aux fins de saisie-vente du 12 mars 2025 :

A titre liminaire, il y a lieu requalifier les prétentions de Monsieur [G] [L] [U] sollicitant notamment le « rejet de la demande de paiement engagée à l’encontre de Monsieur [G] [L] [U] de la somme de 7.628,70 euros délivrée par commandement de payer aux fins de saisie-vente du 12 mars 2025 » en ce que cette prétention qui vise à contester les montants portés à l’acte, s’analyse en une demande de mainlevée partielle du commandement aux fins de saisie-vente, seule prétention pouvant en l’occurrence justifier la compétence du juge de l’exécution.

Dans ce cadre, il sera rappelé qu’il résulte de l’article 254 du code civil que le juge aux affaires familiales tient, dès le début de la procédure, sauf si les parties ou la partie seule constituée y renoncent, une audience à l’issue de laquelle il prend les mesures nécessaires pour assurer l’existence des époux et des enfants, de l’introduction de la demande en divorce à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée, en considération des accords éventuels des époux.

L’article 1117-1 du code de procédure civile dispose par ailleurs que si une ou plusieurs des mesures provisoires prévues aux articles 254 à 256 du code civil sont sollicitées par au moins l’une des parties, le juge de la mise en état statue et précise la date d’effet des mesures provisoires.

En l’espèce Monsieur [G] [L] [U] conteste devoir la somme de 7.628,70 euros portée au commandement aux fins de saisie-vente délivré par Me [C], commissaire de justice, en date du 12 mars 2025 et ce en exécution de l’ordonnance de mesures provisoires du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Sarreguemines en date du 13 mai 2024.

Le demandeur soutient que le juge aux affaires familiales n’ayant pas fixé de date d’effet de la mesure provisoire, la pension alimentaire n’était due qu’à compter de l’ordonnance et non rétroactivement à compter de l’assignation en divorce. Il fait valoir par ailleurs que la rétroactivité des effets de l’obligation de paiement d’une pension alimentaire serait dénué de fondement en ce que les époux vivaient encore ensemble au jour de l’assignation en divorce et que la défenderesse n’a quitté le domicile que le 1er novembre 2023.

Or, il ressort du dispositif de l’ordonnance de mesures provisoires du 13 mai 2024 que le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Sarreguemines a rappelé que « les mesures provisoires prennent effet à compter de l’introduction de la demande en divorce, soit à compter du 11 septembre 2023, jusqu’à la date à laquelle le jugement de divorce passe en force de chose jugée. ».

Cette juridiction a donc entendu fixer et ce, sans équivoque, une date d’effet des mesures provisoires en application de l’article 1117-1 du code de procédure civile, décision qui s’impose au juge de l’exécution, ce dernier ne pouvant modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites.

Cela étant, il sera relevé que la pension alimentaire était due par le demandeur à compter du 11 septembre 2023, et que la demanderesse ne peut exécuter les causes du jugement – s’agissant du mois de septembre 2023 – qu’à concurrence des sommes dues à cette date, soit la somme de 507 euros (800 euros / 30 jours x 19 jours).

S’agissant des intérêts de retard, il est rappelé que l’article 1231-7 du code civil dispose qu’en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement.

Le commandement du 12 mars 2025 fait mention d’intérêts de retard au taux légal s’appliquant à compter du 7 novembre 2024, soit postérieurement à la date du prononcé de l’ordonnance. Aucune prétention n’ayant été formée sur ce point par Madame [W] [A] [K] [N] épouse [U], il y lieu de rejeter la demande de Monsieur [G] [L] [U] de sa demande au titre de la détermination des intérêts de retard.

S’agissant du paiement partiel de la pension alimentaire due au titre du mois de mai 2024, Monsieur [G] [L] [U] échoue à démontrer avoir procédé à un paiement au profit de Madame [W] [A] [K] [N] épouse [U].

En effet, la seule production d’un relevé bancaire du 1er juillet 2024 faisant état d’un paiement par chèque n°8127774 pour un montant de 989,11 euros ne permet pas d’établir que ce paiement aurait bénéficié à la défenderesse en exécution de l’ordonnance du 13 mai 2024 ou en règlement d’une cotisation d’assurance pour le compte de Madame [W] [A] [K] [N] épouse [U].

Au regard de ce qui précède, il y a lieu de déclarer le commandement de saisie-vente délivré le 12 mars 2025 partiellement valable à hauteur de la somme de 7.335,70 euros déterminée comme suit :

Pensions alimentaires octobre 2023 à mai 2024 : 6.400 euros
Pension alimentaire septembre 2023 (au prorata à compter du 11 septembre 2023) : 507 euros
Intérêt de retard à compter du 7 novembre 2024 : 257,29 euros
Droit de recouvrement : 17,52 euros
Coût de l’acte : 153,89 euros

Total : 7.335,70 euros

Il sera ordonné la mainlevée partielle du commandement précité pour le surplus.

Sur la demande en délais de paiement :

L’article 510 du code de procédure civile dispose qu’après signification d’un commandement ou d’un acte de saisie, selon le cas, le juge de l’exécution a compétence pour accorder un délai de grâce. L’octroi du délai doit être motivé.

Il ressort par ailleurs de l’article 1343-5 du code civil que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

En l’espèce, Monsieur [G] [L] [U] sollicite des délais de paiement de 24 mois.

Il ne fait toutefois état d’aucun moyen à l’appui de sa prétention et ne produit aucun élément probant justifiant de sa situation.

Sa demande sera rejetée.

Sur la demande reconventionnelle en dommages et intérêts de Madame [W] [A] [K] [N] épouse [U]

Il résulte de l’article 1240 du code civil que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

La mise en œuvre de la responsabilité civile délictuelle suppose de rapporter la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les deux.

En l’espèce, Madame [W] [A] [K] [N] épouse [U] échoue à établir que l’action de Monsieur [G] [L] [U] serait abusive, étant rappelé que le commandement a fait l’objet d’une mainlevée partielle.

En l’absence de faute du demandeur, Madame [W] [A] [K] [N] épouse [U] sera déboutée de sa demande en dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires :

Il a résulté de la procédure, engagée en contestation des montants portés au commandement au fins de saisie vente, une mainlevée partielle de l’acte objet du litige. Dans ce contexte, il y a lieu de condamner chaque partie à supporter ses propres dépens.

Pour les mêmes raisons, les demandes des parties au titre de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Il sera donc rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge de l’exécution du tribunal de proximité de Saint-Avold, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DECLARE valable le commandement de payer aux fins de saisie-vente délivré le 12 mars 2025 par Maître [B] [C] à l’encontre de Monsieur [G] [L] [U] pour un montant de 7.335,70 euros ;

PRONONCE la mainlevée partielle du commandement de payer aux fins de saisie-vente délivré le 12 mars 2025 par Maître [B] [C] à l’encontre de Monsieur [G] [L] [U] pour le surplus ;

DEBOUTE Monsieur [G] [L] [U] de sa demande de délais de paiement ;

DEBOUTE Madame [W] [A] [K] [N] épouse [U] de sa demande en dommages et intérêts ;

CONDAMNE chaque partie à supporter ses propres dépens ;

RAPPELLE qu’en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
Le greffier Le juge de l’exécution
Sabine DE-FRANCESCO Michael CHAN

En conséquence la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par Sabine DE-FRANCESCO.