Tribunal judiciaire, Affaires Contentieuses, 13 octobre 2026, RG n° 26/00109
ORDONNANCE
RG : 2026/109
Nous, Mélanie CABAL, Présidente du Tribunal judiciaire de RODEZ, assistée de Jeanne LAVILLE, Greffier,
Vu l’ordonnance rendue par Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de Rodez, en date 05 mai 2026, désignant le Pôle Gestion des Patrimoines Privés du Service du Domaine de Montpellier comme curateur de la succession vacante de Madame [W] [M] épouse [Z] ;
Vu la requête qui précède, déposée le 01 Octobre 2026 par la Direction générale des finances publiques, aux fins de voir déclarer vacante la succession de :
Madame [W] [M] épouse [Z]
née le [Date naissance 1] 1927 à [Localité 1] (SEINE-[Localité 2])
De son vivant domicilié [Adresse 1]
Décédée le [Date décès 1] 2010 à [Localité 3] (AVEYRON)
Vu les pièces à l’appui,
Vu les articles 809 à 810-12 du Code civil, 493 à 497, 1342 à 1354 et 1379 du Code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS :
Déclarons qu’il n’y a pas lieu à déclarer vacante la succession de Madame [W] [M] épouse [Z];
Déchargeons le pôle Gestion des Patrimoines Privés du service des Domaines de [Localité 4] de sa mission de curateur ;
Fait en notre Cabinet, au Palais de Justice de Rodez,
Le 13 Octobre 2026
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,