TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU : 13 Octobre 2026

MAGISTRAT : Sidonie DESSART
GREFFIER : Céline MONNOT

DÉBATS : tenus en audience publique le 29 Septembre 2026
PRONONCE : jugement rendu le 13 Octobre 2026 par le même magistrat

AFFAIRE : Madame [O] [E] épouse [R]
C/ Monsieur [T] [Q]

NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 26/07655 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4STP

DEMANDERESSE

Mme [O] [E] épouse [R]
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Maître Aldo SEVINO de la SELARL ASEA, avocats au barreau de LYON substituée par Me Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de LYON

DEFENDEUR

M. [T] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 2]

représenté par Maître Mani MOAYED de la SELEURL RGM, avocats au barreau de LYON substituée par Me Etienne maxime CEZARIAT, avocat au barreau de LYON

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement en date du 16 juin 2026 dont appel a été interjeté, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon a notamment :

– constaté l’absence de droit et de titre de [O] [E] épouse [R] sur le logement sis [Adresse 1] à [Localité 1] ;

– autorisé [T] [Q] à faire procéder à l’expulsion de [O] [E] épouse [R] et à celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, à défaut pour [O] [E] épouse [R] d’avoir libéré les lieux dans les deux mois de la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux ;

– condamné [O] [E] épouse [R] à verser à [T] [Q] les sommes de :
✦ 10.000 € au titre du préjudice économique ;
✦ 1.500 € au titre de la résistance abusive ;
✦ 2.000 € au titre du préjudice économique ;
✦ 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le 5 août 2026, un commandement de quitter les lieux a été délivré à [O] [E] épouse [R] à la requête de [T] [Q].

Par assignation du 9 septembre 2026, [O] [E] épouse [R] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lyon d’une demande de délai de 12 mois pour quitter le logement occupé au [Adresse 1] à [Localité 1].

L’affaire a été évoquée à l’audience du 29 septembre 2026.

A l’audience, chacune des parties, représentée par un conseil, a exposé oralement ses demandes sur le fondement de son assignation pour la demanderesse et, pour le défendeur, de ses dernières conclusions visées à l’audience auxquelles il y a lieu de se référer pour plus ample rappel de ses demandes et moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 13 octobre 2026, date à laquelle elle a été rendue par mise à disposition au greffe.

Le juge de l’exécution a autorisé en cours de délibéré la communication par le conseil de [O] [E] épouse [R] au tribunal avant le 30 septembre 2026 des 16 pièces figurant au bordereau de communication des pièces au soutien de son assignation.

EXPOSE DES MOTIFS

Sur la transmission de pièces en cours de délibéré

Aux termes de l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou pro-duits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

Aux termes de l’article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l’appui de leurs observations, si ce n’est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444.

En l’espèce, le juge de l’exécution a autorisé en cours de délibéré la communication par le conseil de [O] [E] épouse [R] avant le 30 septembre 2026 des 16 pièces figurant au bordereau de communication des pièces produites au soutien de son assignation, que le conseil a déclarées ne pas avoir avec lui à l’audience. Le juge de l’exécution a également refusé la demande de renvoi formée par le conseil de [O] [E] épouse [R], à laquelle s’opposait [T] [Q] au vu des enjeux du litige, pour être justifiée uniquement par la production d’une pièce relative à son hospitalisation en cours, compte tenu notamment de l’absence de justification de l’impossibilité d’obtenir cette pièce auparavant, alors que l’hospitalisation alléguée datait du 16 septembre 2026. Aucune demande particulière de transmission de pièces en cours de délibéré n’a été formée ou autorisée. Or il ressort de l’analyse des pièces transmises en cours de délibéré que figure, agrafée à la pièce n°1, un courrier médical daté du 30 septembre 2026 établi par l’institut du vieillissement du groupe hospitalier Nord indiquant une hospitalisation actuelle dans leurs services de [O] [E] épouse [R]. Cette pièce, d’une part pour ne pas figurer au bordereau de communication des pièces produites au soutien de l’assignation de [O] [E] épouse [R] situation au demeurant impossible puisqu’elle a été établie trois semaines après la signification de l’assignation et d’autre part pour avoir été rédigée postérieurement à l’audience du 29 septembre 2026, a été communiquée sans que le juge ne l’ait autorisée, de sorte qu’il convient de la déclarer irrecevable et de l’écarter des débats.

En conséquence, la pièce produite par [O] [E] épouse [R] en cours de délibéré, ac-crochée à la pièce n°1, à savoir le courrier médical daté du 30 septembre 2026 établi par l’institut du vieillissement du groupe hospitalier Nord relatif à son hospitalisation en cours, sera déclarée irrece-vable et écartée des débats.

Sur la demande de délai pour quitter les lieux

Il résulte des articles L 412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d’exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales, sans que lesdits occupants aient à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation.

Par ailleurs, l’article L 412-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose que la durée des délais prévus à l’article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un an et que pour la fixation des délais, il doit être tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L 441-2-3 et L 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

Il résulte de ces textes et plus particulièrement des articles L412-1 et L412-3 du code des procédures civiles d’exécution que, hors cas d’introduction dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, des délais peuvent être accordés, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

Il appartient ainsi au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l’atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits des occupants, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.

Il y a lieu de rechercher si la situation personnelle de [O] [E] épouse [R] lui permet de bénéficier de délais avant l’expulsion, qui doit être entreprise et dont le principe n’est pas contestable.

Cette demande doit reposer sur des éléments sérieux relatifs à la bonne volonté de l’occupant et surtout à ses difficultés de relogement.

En l’espèce, [O] [E] épouse [R], qui déclare être hospitalisée depuis le 16 septembre 2026 en service gériatrie suite à des problèmes de diabète et à l’angoisse générée par la procédure d’expulsion, âgée de 82 ans, veuve, occupe le logement depuis 25 ans. Elle justifie avoir un rendez-vous dans le service de pneumologie de l’hôpital [Etablissement 1] le 12 octobre 2026, y avoir été hospitalisée du 25 juin au 1er juillet 2026 et s’être vue prescrire le 30 avril 2026 une oxygénothérapie de longue durée avec déambulation. Elle précise, sans en justifier, que des démarches de relogement (logement social, rapprochement du CCAS, de l’assistante sociale et des bailleurs sociaux) sont en cours et qu’elle ne dispose d’aucune solution de relogement dans son entourage. Elle ne fournit aucun élément sur ses ressources.

S’il est relevé à juste titre qu’appel a été interjeté du jugement d’expulsion, cet élément, alors même que cette décision est assortie de l’exécution provisoire et qu’il est interdit au juge de l’exécution de remettre en question ou suspendre l’exécution d’une décision de justice constituant un titre exécutoire, tend à remettre en question le bien-fondé du jugement d’expulsion, qui a notamment tranché sur l’absence de droit et titre de [O] [E] épouse [R] sur le logement – que cette dernière continue à revendiquer et à démontrer sa bonne foi, cet élément ne suffit pas à justifier l’octroi d’un délai à expulsion.

Si la situation de [O] [E] épouse [R] est difficile au vu de son état de santé et son âge, l’absence de justification de recherches de relogement et le fait qu’elle a déjà bénéficié de délais dans les faits pour quitter le logement, ne permettent pas d’établir sa bonne volonté en tant qu’occupant des lieux, élément indispensable pour justifier l’octroi de délais. De surcroît, cette situation ne saurait justifier son maintien dans les lieux au détriment du propriétaire légitime, qui est en droit de pouvoir récupérer son logement pour pouvoir le vendre comme il le souhaite depuis 2024, alors même qu’il précise la nécessité de rembourser une dette fiscale de 100.000 € par la vente de ce bien. Il échet de rappeler que le jugement d’expulsion, bénéficiant de l’autorité de la chose jugée, rappelle l’obstruction menée par [O] [E] épouse [R] à l’encontre des personnes chargées d’effectuer les diagnostics utiles à la vente du logement et l’a d’ailleurs condamnée à des dommages-intérêts notamment pour résistance abusive.

Dans ces conditions, la demande de délais formée par [O] [E] épouse [R] sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, [O] [E] épouse [R], qui succombe, supportera les dépens de l’instance.

Supportant les dépens, [O] [E] épouse [R] sera déboutée de sa demande d’indemnité de procédure et condamnée à verser à [T] [Q] la somme de 1.200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Déclare irrecevable et écarte des débats la pièce transmise en cours de délibéré par [O] [E] épouse [R], accrochée à la pièce n°1, à savoir le courrier médical daté du 30 septembre 2026 établi par l’institut du vieillissement du groupe hospitalier Nord;;

Rejette la demande de délais de [O] [E] épouse [R] pour restituer le logement actuellement occupé au [Adresse 1] à [Localité 1] ;

Condamne [O] [E] épouse [R] à verser à [T] [Q] la somme de 1.200 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Condamne [O] [E] épouse [R] aux dépens de l’instance ;

Rappelle le caractère exécutoire par provision de plein droit de la présente décision, par application des dispositions de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé aux jour et lieu susdits par le greffier et le juge de l’exécution.

Le greffier Le juge de l’exécution

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.