TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU : 13 Octobre 2026

MAGISTRAT : Sidonie DESSART
GREFFIER : Céline MONNOT

DÉBATS : tenus en audience publique le 29 Septembre 2026
PRONONCE : jugement rendu le 13 Octobre 2026 par le même magistrat

AFFAIRE : Monsieur [D] [I], Madame [Z] [E] épouse [I]
C/ E.P.I.C. [Localité 1] METROPOLE HABITAT

NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 26/07009 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4QTR

DEMANDEURS

M. [D] [I]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

représenté par Maître Marin JACQUARD de la SELAS PLEAD, avocats au barreau de LYON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-69123-2026-70751 du 12/08/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

Mme [Z] [E] épouse [I]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Maître Marin JACQUARD de la SELAS PLEAD, avocats au barreau de LYON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-69123-2026-72417 du 31/08/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

DEFENDERESSE

E.P.I.C. [Localité 1] METROPOLE HABITAT
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Me Nagi MENIRI, avocat au barreau de LYON

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement en date du 10 octobre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, a notamment :

– constaté la résiliation du bail conclu ayant lié les parties à la date du 13 janvier 2023 ;

– autorisé l’OPH de la métropole de [Localité 1] dénommé [Localité 1] METROPOLE HABITAT à faire procéder à l’expulsion de [D] et [Z] [I] et à tout occupant de leur chef des locaux sis [Adresse 4] à [Localité 4], au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, à défaut pour [D] et [Z] [I] d’avoir libéré les lieux dans les deux mois de la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux ;

– condamné solidairement [D] et [Z] [I] à payer à l’OPH de la métropole de [Localité 1] dénommé [Localité 1] METROPOLE HABITAT :
✦ la somme de 1.175,41 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 5 septembre 2023, échéance du mois d’août 2023 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2022 sur la somme de 1.527,33 € et à compter du présent jugement sur le surplus ;
✦ une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, à compter du 1er septembre 2023 et jusqu’à la libération effective des lieux loués.

Le 13 novembre 2023, cette décision a été signifiée à [D] et [Z] [I] à la requête de [Localité 1] METROPOLE HABITAT.

Le 15 octobre 2024, un commandement de quitter les lieux a été délivré à [D] et [Z] [I] à la requête de [Localité 1] METROPOLE HABITAT.

Par requêtes du 17 août 2026 et du 1er juillet 2026, [D] et [Z] [I] ont saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lyon d’une demande de délai de 12 mois pour quitter le logement occupé au [Adresse 1] à Vénissieux.

Le 22 juillet 2026, le bureau d’aide juridictionnelle a fait droit à la demande d’aide juridictionnelle de [D] et [Z] [I].

L’affaire, après avoir été renvoyée, a été évoquée à l’audience du 29 septembre 2026.

A l’audience, chacune des parties, représentée par un conseil, a exposé oralement ses demandes sur le fondement de ses dernières conclusions, visées à l’audience, auxquelles il y a lieu de se référer pour plus ample rappel de ses demandes et moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile. [D] et [Z] [I] ont actualisé leur demande de délai à expulsion à six mois.

Les parties se sont accordées sur une dette locative de 2.057,67 € au 23 septembre 2026, mois d’août inclus.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 13 octobre 2026, date à laquelle elle a été rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DES MOTIFS

Sur la demande de délai pour quitter les lieux

Il résulte des articles L 412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d’exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales, sans que lesdits occupants aient à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation.

Par ailleurs, l’article L 412-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose que la durée des délais prévus à l’article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un an et que pour la fixation des délais, il doit être tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L 441-2-3 et L 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

Il résulte de ces textes et plus particulièrement des articles L412-1 et L412-3 du code des procédures civiles d’exécution que, hors cas d’introduction dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, des délais peuvent être accordés, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

Il appartient ainsi au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l’atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits des occupants, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.

Il y a lieu de rechercher si la situation personnelle de [D] et [Z] [I] leur permet de bénéficier de délais avant l’expulsion, qui doit être entreprise et dont le principe n’est pas contestable.

Cette demande doit reposer sur des éléments sérieux relatifs à la bonne volonté de l’occupant et surtout à ses difficultés de relogement.

En l’espèce, [D] et [Z] [I], âgés de 84 et 64 ans, bénéficiaires de l’aide juridictionnelle totale, justifient avoir rencontré leur bailleur le 22 avril 2026, en présence du directeur de la gestion locative, afin d’examiner leur situation, et avoir saisi la commission de médiation au titre du droit au logement opposable le 13 mai 2026. [D] [I] justifie qu’il est suivi par un kinésithérapeute depuis 2018 pour la rééducation des suites d’un accident vasculaire cérébral, qui précise que son état de santé s’est dégradé progressivement, avec un besoin, attesté au 27 avril 2026, à une tierce personne pour toutes les activités de la vie quotidienne au vu de son incapacité à se déplacer désormais seul. [D] et [Z] [I] justifient avoir dégagé en revenu fiscal de référence en 2025 nul et percevoir la somme de 1.087,04 € par mois de l’assurance retraite de la Réunion.

Si la situation de [D] et [Z] [I] est difficile, alors qu’ils ont déjà bénéficié de délais dans les faits pour quitter le logement et que la charge locative du logement est manifestement trop importante au vu de leurs ressources actuelles, les efforts récents pour régler l’indemnité d’occupation et les charges et les démarches de relogement justifiées, certes réels, sont insuffisants pour établir leur bonne volonté en tant qu’occupants des lieux, élément indispensable pour justifier l’octroi de délais. De surcroît, cette situation ne saurait justifier leur maintien dans les lieux au détriment du propriétaire légitime. Il ne peut en effet être imposé au bailleur social le risque d’aggravation de la dette locative, déjà importante.

Dans ces conditions, la demande de délais formée par [D] et [Z] [I] sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, [D] et [Z] [I], qui succombent, supporteront in solidum les dépens de l’instance.

L’équité et les situations économiques respectives des parties commandent de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile et de débouter l’OPH de la métropole de [Localité 1] dénommé [Localité 1] METROPOLE HABITAT de sa demande à ce titre.

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Rejette la demande de délais de [D] et [Z] [I] pour restituer le logement actuellement occupé au [Adresse 4] à [Localité 4] ;

Rejette la demande formée par l’OPH de la métropole de [Localité 1] dénommé [Localité 1] METROPOLE HABITAT au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne in solidum [D] et [Z] [I] aux dépens de l’instance ;

Rappelle le caractère exécutoire par provision de plein droit de la présente décision, par application des dispositions de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé aux jour et lieu susdits par le greffier et le juge de l’exécution.

Le greffier Le juge de l’exécution

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.