TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU : 13 Octobre 2026

MAGISTRAT : Sidonie DESSART
GREFFIER : Laurence GRANGE lors des débats et Céline MONNOT lors du prononcé

DÉBATS : tenus en audience publique le 15 Septembre 2026
PRONONCE : jugement rendu le 13 Octobre 2026 par le même magistrat

AFFAIRE : Madame [Z] [A]
C/ Monsieur [J] [R], Madame [V] [E] épouse [R]

NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 26/06152 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4NFW

DEMANDERESSE

Mme [Z] [A]
[Adresse 1]
[Adresse 2] [Adresse 3]
[Localité 1]

comparante en personne

DEFENDEURS

M. [J] [R]
[Adresse 4]
[Localité 2]

représenté par Me Audrey BENSOUSSAN, avocat au barreau d’AIN, Me Bertrand ESPAGNO, avocat au barreau de TOULOUSE

Mme [V] [E] épouse [R]
[Adresse 4]
[Localité 2]

représentée par Me Audrey BENSOUSSAN, avocat au barreau d’AIN, Me Bertrand ESPAGNO, avocat au barreau de TOULOUSE

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement contradictoire en date du 30 juillet 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, a notamment :

– déclaré valable le congé signifié à [Z] [A] le 6 novembre 2023 à effet au 6 mai 2024 ;

– constaté la résiliation judiciaire du bail de location concernant le logement sis [Adresse 5] à [Localité 3] à compter du 7 mai 2024 par l’effet du congé pour vendre ;

– autorisé [J] [R] et [V] [E] épouse [R] à faire procéder à l’expulsion de [Z] [A] et à celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, à défaut pour [Z] [A] d’avoir libéré les lieux au terme des délais octroyés, et au plus tard dans les deux mois de la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux ;

– accordé à [Z] [A] un délai jusqu’au 6 avril 2026 à minuit pour se reloger ;

– condamné [Z] [A] à payer à [J] [R] et [V] [E] épouse [R] une indemnité mensuelle d’occupation équivalente aux loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat de bail, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux loués.

Le 24 avril 2026, un commandement de quitter les lieux a été délivré à [Z] [A] à la requête de [J] [R] et [V] [E] épouse [R].

Par requête du 11 juillet 2026, [Z] [A] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lyon d’une demande de délai de 12 mois pour quitter le logement occupé au [Adresse 6].

L’affaire a été évoquée à l’audience du 15 septembre 2026.

A l’audience, [Z] [A], qui a comparu en personne, a maintenu sa demande de délai pour quitter les lieux.

Les parties se sont accordées sur une dette locative de 282,81 € au 3 septembre 2026, mois de septembre et frais inclus.

En réponse, [J] [R] et [V] [E] épouse [R], représentés par un conseil, ont exposé oralement leurs demandes sur le fondement de leurs dernières conclusions visées à l’audience auxquelles il y a lieu de se référer pour plus ample rappel de ses demandes et moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 13 octobre 2026, date à laquelle elle a été rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DES MOTIFS

Sur la demande reconventionnelle de condamnation à paiement de [Z] [A] au titre de l’arriéré de loyer et d’indemnité d’occupation

D’une part, force est de constater que le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, dans son jugement du 30 juillet 2025 a condamné [Z] [A] à payer à [J] [R] et [V] [E] épouse [R] une indemnité mensuelle d’occupation équivalente aux loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat de bail, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux loués.

D’autre part, le juge de l’exécution n’a pas les pouvoirs de condamner [Z] [A] à payer aux défendeurs la somme de 282,81 € correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation échus au 24 juillet 2026, somme à réévaluer au jour de l’audience, sauf règlement postérieur aux dernières conclusions.

En conséquence, cette demande sera déclarée irrecevable, pour défaut de pouvoir.

Sur la demande de délai pour quitter les lieux

Il résulte des articles L 412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d’exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales, sans que lesdits occupants aient à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation.

Par ailleurs, l’article L 412-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose que la durée des délais prévus à l’article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un an et que pour la fixation des délais, il doit être tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L 441-2-3 et L 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

Il résulte de ces textes et plus particulièrement des articles L412-1 et L412-3 du code des procédures civiles d’exécution que, hors cas d’introduction dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, des délais peuvent être accordés, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

Il appartient ainsi au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l’atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits des occupants, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.

Il y a lieu de rechercher si la situation personnelle de [Z] [A] lui permet de bénéficier de délais avant l’expulsion, qui doit être entreprise et dont le principe n’est pas contestable.

Cette demande doit reposer sur des éléments sérieux relatifs à la bonne volonté de l’occupant et surtout à ses difficultés de relogement.

En l’espèce, [Z] [A], qui occupe seule le logement, est formatrice indépendante en anglais sous le régime de la micro-entreprise, avec des revenus de l’ordre de 24.000 € par an. Elle a dégagé en 2024 un revenu fiscal de référence de 26.090 € et, en 2025, de 24.776 €. Bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé à hauteur de 80 € par mois, son état de santé justifie qu’elle se déplace en fauteuil roulant manuel, avec un logement adapté.

Elle justifie avoir été reconnue prioritaire et devant être logée d’urgence dans le cadre du droit au logement opposable le 10 mars 2026, avoir déposé une demande de logement social le 20 juin 2022, renouvelée le 13 février 2026 et avoir demandé la priorisation de sa demande de logement social auprès de [Localité 4] METROPOLE HABITAT le 28 mai 2025.

Elle précise qu’elle a dû refuser une proposition de logement effectuée par [Localité 5] HABITAT en mars 2026, dans la mesure où le logement ne correspondait pas aux critères d’accessibilité liés à son handicap. Elle justifie avoir demandé une injonction de relogement le 10 septembre 2026 dans le cadre de la procédure DALO.

Si la situation de [Z] [A] est difficile au vu de son handicap, que ses recherches de relogement et ses efforts pour régler l’indemnité d’occupation et les charges sont réels, le fait qu’elle ait déjà bénéficié dans les faits de larges délais jusqu’au 6 avril 2026 pour quitter le logement et qu’elle ne justifie pas de recherches de logement dans le secteur locatif privé, ne suffisent pas pour établir sa bonne volonté en tant qu’occupant des lieux, élément indispensable pour justifier l’octroi de délais. De surcroît, cette situation ne saurait justifier son maintien dans les lieux au détriment du propriétaire légitime, bailleur social, qui souhaite pouvoir vendre le logement, alors que le congé pour vente a été validé il y a plus d’un an.

Dans ces conditions, la demande de délais formée par [Z] [A] sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, [Z] [A], qui succombe, supportera les dépens de l’instance.

Supportant les dépens, [Z] [A] sera condamnée à verser à [J] [R] et [V] [E] épouse [R] la somme globale de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Déclare irrecevable la demande de [J] [R] et [V] [E] épouse [R] de voir condamner [Z] [A] à lui payer la “somme de 282,81 € correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation échus au 24 juillet 2026, somme à réévaluer au jour de l’audience, sauf règlement postérieur aux dernières conclusions “;

Rejette la demande de délais de [Z] [A] pour restituer le logement actuellement occupé au [Adresse 5] à [Localité 3] ;

Condamne [Z] [A] à verser à [J] [R] et [V] [E] épouse [R] la somme globale de 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Condamne [Z] [A] aux dépens de l’instance ;

Rappelle le caractère exécutoire par provision de plein droit de la présente décision, par application des dispositions de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé aux jour et lieu susdits par le greffier et le juge de l’exécution.

Le greffier Le juge de l’exécution

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.