Tribunal judiciaire, J.E.X, 13 octobre 2026, RG n° 26/07784
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU : 13 Octobre 2026
MAGISTRAT : Sidonie DESSART
GREFFIER : Céline MONNOT
DÉBATS : tenus en audience publique le
PRONONCE : jugement rendu le 13 Octobre 2026 par le même magistrat
AFFAIRE : Madame [X] [N] épouse [Q]
C/ URSSAF RHONE ALPES
NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 26/07784 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4TUB
DEMANDERESSE
Mme [X] [N] épouse [Q]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me GIRARDON Fabien avocat au barreau de Lyon
DEFENDERESSE
URSSAF RHONE ALPES
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me MIFSSUD Romain avocat au barreau de Lyon
EXPOSE DU LITIGE
Vu le jugement du 1er septembre 2026 rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lyon (n° RG 26/04082) ;
Vu la requête aux fins de rectification d’erreur matérielle de la partie défenderesse reçue le 15 septembre 2026 ;
Vu la demande d’observations faite par RPVA à la partie demanderesse effectuée le 18 septembre 2026 et en l’absence de retour de cette dernière ;
Vu l’article 462 du code de procédure civile ;
SUR CE
Il apparait que le jugement susvisé indique dans son dispositif que les dépens seront supportés par l’URSSAF RHONE-ALPES, au lieu de [X] [Q] épouse [N], comme indiqué à juste titre dans le corps du jugement.
Dès lors, il appert que le jugement susvisé est affecté d’une erreur purement matérielle quant aux dépens, qu’il y a lieu de rectifier selon les modalités définies au dispositif de la présente décision.
Les dépens resteront à la charge de l’Etat.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement rectificatif susceptible des mêmes voies de recours que la décision rectifiée, sauf pour cette dernière à être passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne pouvant que faire l’objet d’un recours en cassation,
Rectifie l’erreur purement matérielle affectant le passage suivant figurant page 5 :
» Condamne l’URSSAF RHONE ALPES aux dépens » ;
Par la mention suivante :
» Condamne [X] [Q] épouse [N] aux dépens » ;
Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement et sera notifiée comme le jugement rectifié ;
Laisse les dépens de l’instance en rectification d’erreur matérielle à la charge de l’Etat ;
Le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution, Sidonie DESSART, vice-présidente, assistée de Céline MONNOT, greffière, présent lors du prononcé.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.