DOSSIER N° RG 26/01452 – N° Portalis DB2H-W-B7J-4DQU

Jugement du :
13/10/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

S.A. BATIGERE RHONE ALPES
C/
[E] [J]

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Cédric GREFFET

Expédition délivrée
le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Mardi treize Octobre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : DURAND Clarisse
GREFFIER : SAVINO Grazia

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. BATIGERE RHONE ALPES, dont le siège social est sis 31 bis rue Bossuet – 69415 LYON CEDEX 06
représentée par Me Cédric GREFFET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 502

d’une part,

DEFENDEURS

Monsieur [E] [J], demeurant 103 avenue Roger Salengro – 69100 VILLEURBANNE
non comparant, ni représenté

Madame [A] [J], demeurant 103 avenue Roger Salengro – 69100 VILLEURBANNE
non comparante, ni représentée

Cités selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile par procès-verbal de recherches infructueuses à par acte de commissaire de justice en date du 08 Octobre 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 23/06/2026
Date de la mise en délibéré :

Suivant acte sous seing privé du 2 mai 2023, la SA BATIGERE RHÔNE ALPES a donné en location à Monsieur [E] [J] et Madame [A] [J] un logement situé 102A montée de la Grande Côte 69001 Lyon.

Suivant acte de commissaire de justice du 17 décembre 2024, visant la clause résolutoire, le bailleur a fait adresser à Monsieur [E] [J] et Madame [A] [J] un commandement de payer la somme de 2073,16 euros et de justifier d’une assurance.

Suivant courrier reçu le 21 février 2025, Monsieur [E] [J] et Madame [A] [J] ont avisé le bailleur de leur départ, indiquant laisser les clés dans la boîte aux lettres.

La SA BATIGERE RHÔNE ALPES justifie d’une tentative de médiation.

Par acte de commissaire de justice du 8 octobre 2025, la SA BATIGERE RHÔNE ALPES a fait assigner Monsieur [E] [J] et Madame [A] [J] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Lyon aux fins de demander, sur le fondement de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, de :

– les condamner solidairement au paiement de la somme de 3209,48 euros outre intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 2024 sur la somme de 2073,16 euros et de l’assignation pour le surplus,
– les condamner solidairement au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens,
– ne pas écarter l’exécution provisoire.

Lors des débats à l’audience du 23 juin 2026, la SA BATIGERE RHÔNE ALPES actualise sa demande en paiement à la somme de 2876,30 euros arrêtée au 22 juin 2026.

Monsieur [E] [J] et Madame [A] [J], régulièrement cités conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile n’ont pas comparu et ne se sont pas faits représenter. Il sera statué par jugement par défaut, la décision étant rendue en dernier ressort en application de l’article 474 du code de procédure civile.

MOTIFS

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Selon l’article 15 de la même loi, lorsqu’il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois, sauf si le locataire invoque l’un des motifs listés par le texte pour l’application du préavis réduit d’un mois, et notamment la localisation du bien loué.

La SA BATIGERE RHÔNE ALPES produit le contrat de bail signé par les parties, prévoyant l’engagement solidaire des locataires et un loyer initial de 309,57 euros, hors provision sur charges.

Elle produit un décompte locatif qui reprend un solde de 2876,30 euros après imputation des paiements des locataires et sommes perçues au titre des APL. Elle expose avoir appliqué le préavis d’un mois susvisé, bien que non mentionné par les locataires, ce qui leur est favorable.

Dans ces conditions, Monsieur [E] [J] et Madame [A] [J] seront condamnés solidairement au paiement de la somme de 2876,30 euros selon décompte arrêté au 22 juin 2026, outre intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 2024 sur la somme de 2073,16 euros et à compter du 8 octobre 2025 pour le surplus.

Sur les autres demandes

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [E] [J] et Madame [A] [J] seront condamnés in solidum aux dépens.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Monsieur [E] [J] et Madame [A] [J] seront condamnés in solidum au paiement de la somme de 200 euros.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, la présente décision est exécutoire par provision et aucun élément ne justifie de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement par défaut, rendu en dernier ressort, mis à disposition au greffe,

CONDAMNE solidairement Monsieur [E] [J] et Madame [A] [J] à payer à la SA BATIGERE RHÔNE ALPES la somme de 2876,30 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 2024 sur la somme de 2073,16 euros et à compter du 8 octobre 2025 pour le surplus,

CONDAMNE in solidum Monsieur [E] [J] et Madame [A] [J] aux dépens,

CONDAMNE in solidum Monsieur [E] [J] et Madame [A] [J] à payer à la SA BATIGERE RHÔNE ALPES la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE