DOSSIER N° RG 26/01439 – N° Portalis DB2H-W-B7J-4DPW

Jugement du :
13/10/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

S.A.S. BNP PARIBAS

C/
[D] [A]

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Renaud CATELAND

Expédition délivrée
le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Mardi treize Octobre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : DURAND Clarisse
GREFFIER : SAVINO Grazia

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A.S. BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES, dont le siège social est sis 7 Avenue de la gare – 26300 ALIXAN
représentée par Me Sophie COMMERCON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : substitué par Me Renaud CATELAND, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2317

d’une part,

DEFENDEURS

Madame [D] [A], demeurant 70 place des Meunières – Bâtiment E – 34400 LUNEL
non comparante, ni représentée

Monsieur [G] [K], demeurant 119 boulevard Louis blanc – 34400 LUNEL
non comparant, ni représenté

Cités selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile par procès-verbal de recherches infructueuses
à par acte de commissaire de justice en date du 21 Mai 2025.

d’autre part

Date de la première audience et de la mise en délibéré : 23/06/2026

Suivant acte sous seing privé du 27 septembre 2018, la société BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES a donné à bail à Madame [D] [A] un logement situé 98 rue Pasteur 69007 Lyon.

Suivant acte de cautionnement du même jour, Monsieur [G] [K] s’est porté caution.

Par courrier du 29 mai 2023 reçu le 7 juin 2023 par le bailleur, Madame [D] [A] l’a avisé de la résiliation du bail après un préavis d’un mois.

Un état des lieux de sortie a été réalisé le 7 juillet 2023.

Des sommes restant dues au titre des loyers et charges et à raison de réparations entreprises après le départ de la locataire, la société BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES a saisi un conciliateur, qui a constaté l’échec de la tentative de conciliation.

Par acte de commissaire de justice du 21 mai 2025, la société BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES a fait assigner Madame [D] [A] et Monsieur [G] [K] devant le juge des contentieux de la protection pour demander, au visa de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et des articles 1103, 1728 et 1730 du code civil de :

– condamner solidairement ou à défaut in solidum Madame [D] [A] et Monsieur [G] [K] au paiement de la somme de 1151,90 euros au titre des loyers et charges impayés et des réparations locatives, avec intérêts à compter de la délivrance de l’assignation,
– condamner solidairement ou à défaut in solidum Madame[D] [A] et Monsieur [G] [K] au paiement de la somme de 900 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens,
– rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

Lors des débats à l’audience du 23 juin 2026, la société BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES maintient ses demandes.

Madame [D] [A] et Monsieur [G] [K], régulièrement cités conformément à l’article 659 du code de procédure civile n’ont pas comparu et ne se sont pas faits représenter. Il sera statué par jugement par défaut, la décision étant rendue en dernier ressort.

La décision a été mise en délibéré au 13 octobre 2026.

MOTIFS

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus, de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, et de prendre à sa charge l’entretien courant du logement.

En application de l’article 22-1 de la même loi, dans sa version applicable au moment de la signature du contrat de bail, la personne physique qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu’ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu’elle a de la nature et de l’étendue de l’obligation qu’elle contracte et de la reproduction manuscrite de l’alinéa précédent. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.

Au soutien de sa demande, le bailleur produit le contrat de bail initial et l’engagement de caution signé par Monsieur [G] [K] conforme aux prescriptions légales. Il convient de relever que cet engagement est à durée déterminée, l’acte prévoyant qu’en cas de renouvellement ou reconduction du contrat, celui-ci serait tenu pour une durée maximale de 9 ans à compter du 25 octobre 2018, soit jusqu’au 25 octobre 2027. Dans ces conditions, Monsieur [G] [K] est tenu solidairement des sommes dues par Madame [D] [A] à l’expiration du bail.

Le bailleur produit un décompte du paiement des loyers duquel il ressort que le compte a été à jour pour la dernière fois le 7 octobre 2022. Après déduction des sommes correspondant aux réparations locatives, qui seront examinées dans un second temps, il en ressort qu’à son départ et après déduction du dépôt de garantie, Madame [D] [A] était redevable de la somme de 713,90 euros au titre des loyers et charges impayés.

Au soutien de la demande de paiement des frais liés aux réparations locatives, le bailleur produit les états des lieux d’entrée et de sortie ainsi qu’un décompte reprenant les postes mis à la charge de la locataire soit :
– le détartrage des toilettes et du robinet,
– un forfait d’1h30 de la société Elior Services pour le nettoyage,
– le remplacement d’une porte de placard d’un meuble de cuisine.

Alors que ces équipements sont en bon état à l’entrée dans les lieux, il ressort de l’état des lieux de sortie que les WC et le robinet de la salle de bains sont entartrés, la mention “urgence” étant indiquée pour les WC, décrits comme étant en mauvais état. L’application des frais retenus à la charge de la locataire est donc justifiée.

Alors qu’il est en bon état à l’entrée, le meuble haut de la cuisine est en mauvais état à la sortie, présentant de grosses traces sur la porte. Il est justifié d’imputer ces frais à la locataire.

Enfin, alors qu’aucune mention en ce sens ne ressort de l’état des lieux d’entrée, il est mentionné à l’état des lieux de sortie de nombreuses traces, tâches et équipements non nettoyés, ce qui justifie de retenir les frais de nettoyage à la charge de la locataire.

L’engagement de caution vise “les obligations du bail” et inclut dès lors les réparations locatives.

L’ensemble des sommes demandées par la société BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES étant justifiées, tant au regard du loyer, des charges que des réparations, Madame [D] [A] et Monsieur [G] [K] seront condamnés solidairement au paiement de la somme totale de 1151,90 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 21 mai 2025.

Sur les autres demandes

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Madame [D] [A] et Monsieur [G] [K] seront condamnés in solidum aux dépens.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Madame [D] [A] et Monsieur [G] [K] seront condamnés in solidum au paiement de la somme de 900 euros.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, la présente décision est exécutoire par provision et aucun élément ne justifie de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement par défaut, rendu en dernier ressort, mis à disposition au greffe,

CONDAMNE solidairement Madame [D] [A] et Monsieur [G] [K] à payer à la société BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES la somme de 1151,90 euros, au titre des loyers, charges et réparations locatives, outre intérêts au taux légal à compter du 21 mai 2025,

CONDAMNE in solidum Madame [D] [A] et Monsieur [G] [K] aux dépens,

CONDAMNE in solidum Madame [D] [A] et Monsieur [G] [K] à payer à la société BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES la somme de 900 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE