TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Service Référé
N° RG 26/00826 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2T6K

JUGEMENT PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

DU 13 OCTOBRE 2026

DEMANDERESSE :

Mme [S] [H]
[Adresse 1]
[Localité 1] (BELGIQUE)
représentée par Me Samuel VANACKER, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEUR :

M. [O] [V]
[Adresse 2]
[Localité 2] (BELGIQUE)
non comparant

PRÉSIDENT : Marie-Helene TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 311-17 et R. 311-21 du Code de l’Organisation Judiciaire

GREFFIER : Sébastien LESAGE, Cadre Greffier

DÉBATS à l’audience publique du 08 Septembre 2026

JUGEMENT mis en délibéré au 13 Octobre 2026

LE PRÉSIDENT

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

Le 18 mai 2026, Mme [S] [H] a assigné M. [O] [V] devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant selon la procédure accélérée au fond sur le fondement de l’article 815-6 du code civil aux fins de voir :
– désigner un administrateur provisoire de l’indivision constituée entre elle et M. [V], avec mission de :
– se faire remettre par tout détenteur en ce compris les indivisaires tous documents utiles pour l’accomplissement de sa mission et convoquer, le cas échéant, lesdits indivisaires pour examiner avec eux les différentes solutions qui s’offrent à eux pour organiser la gestion voire la cession des biens indivis,
– gérer et administrer les biens immobiliers en indivision :
– sis à [Localité 3], [Adresse 5] cadastré section BR n°[Cadastre 1],
– sis à [Localité 4], [Adresse 4] cadastré section EN, n°[Cadastre 2] pour une surface de 438m2,
– recevoir les loyers, en donner quittance, faire toute démarche permettant leur encaissement à leur date d’exigibilité, procéder à leur indexation, et plus généralement faire tous les actes utiles à la gestion du bien immobilier,
– dire que l »administrateur provisoire aura le pouvoir d’accomplir les actes de gestion et d’administration nécessaires à l’administration des immeubles en indivision, et notamment de prendre, dans les limites de ses pouvoirs, toute mesure urgente pour la sauvegarde du bien, dans l’intérêt de l’indivision et procéder au recouvrement des sommes nécessaires à l’entretien des biens indivis,
– autoriser l’administrateur, si l’urgence et l’intérêt commun sont caractérisés au moment de l’exécution de la mission, à procéder à la vente amiable du ou des biens immobiliers indivis, dans les conditions suivantes :
– obtention préalable d’estimations écrites par au moins trois professionnels (agences immobilières ou experts),
– fixation d’un prix minimum de mise en vente correspondant à la moyenne des estimations,
– possibilité, en cas de carence d’acquéreur dans un délai de six mois, de consentir une baisse du prix dans une limite de15 % du prix initialement retenu, sauf nouvelle autorisation du tribunal,
– faculté de signer seul tout avant-contrat et acte authentique de vente, pour le compte de l’indivision, avec versement du prix de vente, après prélèvement des frais, charges et honoraires autorisés, entre les mains d’un notaire séquestre désigné, qui le conservera jusqu’à la liquidation et au partage de l’indivision,
– donner pouvoirs à l’administrateur de répartition provisoire des fruits et, notamment, répartir, à titre provisoire, les fruits et revenus nets de l’indivision entre les indivisaires, conformément à leurs droits, sous réserve des imputations nécessaires au titre des charges ou avances,
– fixer la durée de la mission de l’administrateur provisoire à 18 mois à compter du prononcé de la décision, avec faculté pour l’administrateur ou l’une des parties de solliciter, par requête ou nouvelle saisine en procédure accélérée au fond, sa prorogation, sa modification ou sa cessation anticipée,
– fixer la rémunération de l’administrateur provisoire selon les usages de la profession, en prévoyant le versement d’une provision initiale de 2 000 euros à valoir sur ses honoraires, à la charge de l’indivision, qui sera prélevée sur les revenus ou, à défaut, sur le produit des ventes réalisées, la rémunération définitive étant soumise à la validation du président du tribunal ou de son délégataire sur présentation d’un compte-rendu détaillé de mission,
– dire que l’administrateur provisoire devra rendre compte de sa mission au président du tribunal judiciaire ou à son délégué, au terme de sa mission ou à toute échéance intermédiaire que le tribunal fixera, et qu’il devra également communiquer un rapport aux indivisaires,
– condamner M. [V] à payer à Mme [H] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, lesquels comprendront notamment les frais d’assignation.

L’affaire a été appelée à l’audience le 16 juin 2026 et renvoyée à l’audience du 8 septembre 2026, à laquelle elle a été retenue.

A l’audience, Mme [S] [H], représentée par son avocat, sollicite le bénéfice de son assignation.

M. [O] [V] n’a pas constitué avocat.

La décision a été mise en délibéré au 13 octobre 2026 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la non-comparution du défendeur et l’office du juge

Bien que régulièrement assigné par acte remis dans les conditions prévues par les dispositions du règlement 2020/1784 du 25 novembre 2020, M. [O] [V] n’a pas comparu.

En conséquence, en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, dès lors que la décision est susceptible d’appel, la présente décision sera réputée contradictoire.

Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de désignation d’un administrateur provisoire

Aux termes de l’article 815-6, alinéa premier, du code civil, le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun.

En application de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées sur le fondement de l’article 815-6 du code civil relèvent de la compétence du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.

Il en résulte que le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond peut désigner un tiers à l’indivision en qualité d’administrateur provisoire chargé d’administrer les biens indivis si cette désignation constitue une mesure urgente et requise par l’intérêt commun.

La désigation d’un tiers comme administrateur provisoire est notamment possible dans le cas où le désaccord entre indivisaires met en péril l’intérêt commun et où aucun indivisaire n’apparaît apte à administrer les biens indivis dans l’intérêt de tous.

En l’espèce, il ressort des pièces produites aux débats que Mme [H] est propriétaire en indivision avec son ex-époux M. [V] de deux immeubles situés l’un à [Localité 3], [Adresse 5] cadastré section BR n° [Cadastre 1], l’autre à [Localité 4], [Adresse 4] cadastré section EN n° [Cadastre 2], lesquels immeubles ont été acquis au moyen de prêts immobiliers contractés auprès de la Banque Populaire du Nord et du Crédit immobilier de France à des fins d’investissement locatif.

Il ressort également des pièces produites aux débats par Mme [H] que les factures d’eau desdits immeubles ne sont plus payées, que les échéances de prêts ne sont plus honorées, que les locataires desdits immeubles reçoivent des avis de saisie administrative à tiers détenteur de l’administration fiscale et que les loyers ne sont plus perçus, et ce dans un contexte de paralysie de gestion de l’indivision par absence totale de communication entre les indivisaires.

Cette situation a des conséquences concernant la sécurité de l’immeuble indivis situé à [Localité 3], [Adresse 5], le 22 mai 2026, l’indivision ayant été mise en demeure par le service communal d’hygiène et de santé de la commune de remédier au péril constaté notamment en l’absence d’entretien des parties communes et de révision des extincteurs et en présence de fuites et infiltrations laissant craindre un effondrement de plancher.

Dans ces circonstances desquelles il résulte à la fois le péril pour l’intérêt commun et l’urgence à intervenir, ainsi que le caractère vain de la désignation d’un indivisaire comme administrateur pour mettre fin au péril, les conditions de l’article 815-6 du code civil étant réunies, il y a lieu d’accueillir la demande de Mme [H] de désigner un tiers en qualité d’admnistrateur provisoire chargé d’administrer les biens indivis selon les modalités prévues au dispositif.

L’administrateur provisoire désigné pourra, après avoir recueilli l’accord unanime des indivisaires en ce sens, répartir, à titre provisoire, les bénéfices de l’indivision entre les indivisaires, conformément à l’étendue des droits de chacun dans l’indivision, déduction faite des dépenses entraînées par les actes nécessaires à la conservation et l’administration de l’immeuble, notamment les travaux de sécurisation et d’entretien.

Il est rappelé sur ce point qu’en cas de contestation, il appartiendra à l’indivisaire qui le souhaite de saisir le président du tribunal judiciaire sur le fondement de l’article 815-11 du code civil.

Sur la demande d’autoriser l’administrateur provisoire à procéder à la vente des biens indivis

A ce stade, au vu des pièces produites, Mme [H] ne sont démontre ni l’urgence ni l’intérêt commun de l’indivision à autoriser l’administrateur provisoire désigné à procéder à la vente des immeubles indivis.

Il y a lieu de rejeter cette demande.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Selon l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Compte tenu de la solution du litige, il y a lieu de condamner M. [V], qui succombe, aux dépens, lesquels incluent les frais d’assignation pour la présente instance en application de l’articl e695 du code de procédure civile, et, sans que cela soit contraire à l’équité, de le condamner à payer à Mme [H] la somme de 1 200 euros en application de l’article 700 du même code.

Sur l’exécution provisoire

En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire du présent jugement.

DÉCISION

Par ces motifs, le magistrat délégué par le président du tribunal judiciaire pour statuer selon la procédure accélérée au fond, après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe, rendu en premier ressort,

Désigne la Selarl [F] [M], prise en la personne de [F] [M], administrateur judiciaire, [Adresse 7] [Localité 5], en qualité d’admnistrateur provisoire de l’indivison constituée entre Mme [S] [H] et M. [O] [V] concernant les immeubles situés
– à [Localité 3], [Adresse 5] cadastré section BR n° [Cadastre 1],
– à [Localité 4], [Adresse 4] cadastré section EN n° [Cadastre 2] ;
avec la mission de :
– se faire remettre par tout détenteur en ce compris les indivisaires tous documents utiles pour l’accomplissement de sa mission et convoquer les indivisaires pour examiner avec eux les différentes solutions qui s’offrent à eux pour organiser la gestion, voire la cession des biens indivis,
– accomplir les actes de conservation et d’admnistration de l’indivision, notamment percevoir les loyers et en donner quittance, payer les factures et acquitter les impôts et taxes, et prendre toute mesure urgente pour la sauvegarde des immeubles indivis ;

Dit que l’administrateur provisoire ainsi désigné pourra, après avoir recueilli l’accord unanime des indivisaires en ce sens, répartir, à titre provisoire, les bénéfices de l’indivision entre les indivisaires, conformément à l’étendue des droits de chacun dans l’indivision, déduction faite des dépenses entraînées par les actes nécessaires à la conservation et l’administration des biens indivis ;

Rejette la demande d’autoriser l’administrateur provisoire à procéder à la vente des immeubles indivis ;

Fixe la durée de la mission de l’administrateur provisoire à douze mois à compter de la signification du présent jugement, avec faculté pour l’administrateur provisoire ou l’une des parties de solliciter auprès du président du tribunal judiciaire ou son délégué, par requête ou nouvelle saisine en procédure accélérée au fond, la prorogation ou la cessation anticipée de sa désignation et/ou la modification de sa mission ;

Fixe à 1 500 euros (mille cinq cents euros) le montant de la provision que Mme [S] [H] devra verser directement entre les mains de l’administrateur provisoire désigné, à valoir sur ses frais et honoraires, et dit qu’à défaut du versement de cette provision dans le délai d’un mois à compter de la présente décision, la désignation de l’administrateur provisoire sera caduque et privée de tout effet ;

Dit que l’administrateur provisoire devra rendre compte de l’exécution de sa mission au président du tribunal judiciaire ou son délégué au moins un mois avant le terme de sa mission et communiquer un rapport aux indivisaires ;

Dit que la rémunération de l’administrateur provisoire sera à la charge de l’indivision, après avoir été soumise par requête à la validation du président du tribunal judiciaire ou son délégué sur présentation d’un compte-rendu détaillé de l’exécution de la mission ;

Condamne M. [O] [V] aux dépens de l’instance ;

Condamne M. [O] [V] à payer à Mme [S] [H] la somme de 1 200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du présent jugement.

Le présent jugement a été signé par le Président et le greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Sébastien LESAGE Marie-Helene TOSTAIN

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;