TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MARDI 13 OCTOBRE 2026
* 3ème Chambre –

N° RG : 2026F00967

société BNP PARIBAS LEASE GROUP SA C/ société ACHETER DU NEUF.COM SARL

DEMANDERESSE

société BNP PARIBAS LEASE GROUP SA, [Adresse 1],

comparaissant par Maître Arnaud FLEURY, Avocat à la Cour, associé de la SELAS DEFIS AVOCATS, société d’Avocats,

DEFENDERESSE

société ACHETER DU NEUF.COM SARL, [Adresse 2],

ne comparaissant pas,

L’affaire a été entendue en audience publique le 26 mai 2026,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :

Renaud PICOCHE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l’absence du titulaire,

Stéphane MALO, Xavier REYNÉ, Juges

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Renaud PICOCHE, Juge,

Assisté d’Aurélie DULONG, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

Par contrat de location en date du 5 décembre 2022, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP SA a conclu avec la société ACHETER DU NEUF.COM SARL un contrat de location n° A1N05908 portant sur un copieur multifonction de la marque XEROX modèle C9065 moyennant le règlement de 63 loyers mensuels de 1.233,35 € hors taxe.

Le matériel était livré le 2 mars 2023 à la société ACHETER DU NEUF.COM SARL.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 décembre 2024, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP SA a mis en demeure la société ACHETER DU NEUF.COM SARL de régler l’arriéré de son contrat de location n° A1N05908, soit la somme de 4.170,10 €.

Faute de réaction, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP SA a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 juillet 2025, mis en demeure la société ACHETER DU NEUF.COM SARL de restituer le matériel objet du contrat de location n° A1N05908 et de régulariser les loyers en retard soit la somme de 18.922,69 €.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 janvier 2026, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP SA a indiqué à la société ACHETER DU NEUF.COM SARL que cette dernière était désormais redevable de l’indemnité de résiliation, portant sa créance à la somme de 85.552,89 €. La société BNP PARIBAS LEASE GROUP SA a alors mis la société débitrice en demeure de lui adresser la somme en question sous huit jours.

Aucun paiement n’étant intervenu, la dette alléguée s’élève, suivant décompte arrêté au 19 mars 2026, à la somme de 88.859,93 € comprenant 29.351,37 € de loyers impayés, 52.847,99 € d’indemnité réparatrice, 5.284,77 € de pénalité et 1.375,80 € d’intérêts de retard.

Les parties n’ont pas trouvé de solution amiable à leur litige.

C’est ainsi que par assignation délivrée en date du 4 mai 2026, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP SA demande au tribunal de :

Vu les contrats, Vu les dispositions des articles 1103, 1221 du code civil,

DIRE la société BNP PARIBAS LEASE GROUP SA recevable et bien fondée en son action,

En conséquence, y faisant droit,

CONDAMNER la société ACHETER DU NEUF.COM à restituer à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP le copieur multifonction de la marque XEROX modèle C9065 objet du contrat de location A1N05908, et ce sous astreinte de 300 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, avec si besoin l’assistance d’un commissaire de justice et de la force publique.

CONDAMNER la société ACHETER DU NEUF.COM à payer à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 88.859,93 € outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 juillet 2025 au titre du contrat A1N05908.

ORDONNER la capitalisation des intérêts sur le fondement et dans les conditions de l’article 1343-1 du code civil.

CONDAMNER la société ACHETER DU NEUF.COM à payer à société BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 2.000 € à titre d’indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

La société ACHETER DU NEUF.COM SARL ne comparaît pas, ni personne pour elle. Le tribunal constatera sa non-comparution et, en application de l’article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

MOYENS ET MOTIFS

En application de l’article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter à l’assignation de la société BNP PARIBAS LEASE GROUP SA pour l’exposé de ses moyens.

Sur la demande de restitution du matériel

La société BNP PARIBAS LEASE GROUP SA soutient que la société ACHETER DU NEUF.COM SARL est tenue de restituer le matériel objet du contrat de location n° A1N05908 en application des stipulations contractuelles. Elle invoque l’article 2/4 des conditions générales du contrat qui stipule que « Dès la fin de la location ou en cas de résiliation anticipée du contrat, le locataire est tenu de restituer l’équipement en bon état général, de fonctionnement et d’entretien répondant aux normes d’utilisation professionnelles en vigueur, au bailleur et à l’endroit désigné par celui-ci, les frais de transport incombant au locataire ».

Elle rappelle que le contrat a été valablement résilié en raison du non-respect par la locataire de ses engagements, notamment le non-paiement des loyers.

Elle précise que, malgré les mises en demeure adressées les 2 décembre 2024, 22 juillet 2025 et 7 janvier 2026, la société ACHETER DU NEUF.COM SARL n’a jamais procédé à la restitution du copieur multifonction XEROX modèle C9065.

Sur la demande de paiement

La société BNP PARIBAS LEASE GROUP SA affirme que la société ACHETER DU NEUF.COM SARL est redevable de la somme de 88.859,93 € au titre du contrat de location n° A1N05908. Elle explique que cette somme se décompose comme suit :

29.351,37 € au titre des loyers impayés du 2 août 2024 au 2 janvier 2026,

52.847,99 € d’indemnité réparatrice,

5.284,77 € de pénalité

1.375,80 € d’intérêts de retard, suivant décompte arrêté au 19 mars 2026.

Elle invoque les dispositions des articles 1103 et 1221 du code civil et précise que l’indemnité réparatrice est prévue à l’article 1/4.3 des conditions générales qui stipule que « La résiliation entraîne, au profit du bailleur, le paiement par le locataire ou ses ayants droits, en réparation du préjudice subi en sus des loyers impayés et de leurs accessoires, d’une indemnité égale à la somme des loyers restant à échoir au jour de la résiliation et du montant de l’option d’achat ».

Elle ajoute que la pénalité de 5.284,77 € correspond à 10 % de l’indemnité réparatrice, conformément à l’article 1/4.4 des conditions générales qui prévoit que « L’indemnité prévue ci-dessus sera majorée d’une somme forfaitaire égale à 10 % de ladite indemnité à titre de clause pénale ».

Elle sollicite également les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 juillet 2025, ainsi que la capitalisation des intérêts échus sur une année entière conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

Sur ce, le tribunal

Vu les pièces versées au débat,

Constate que la société BNP PARIBAS LEASE GROUP SA produit un contrat n° A1N05908 comprenant des conditions particulières ainsi que des conditions générales. Que ce contrat comporte des signatures électroniques aux emplacements du bailleur ainsi que du locataire sans qu’aucune preuve de réalisation de la signature électronique ne soit produite au débat, de sorte que ce contrat n’est pas opposable à la société ACHETER DU NEUF.COM SARL.

Que l’avis de livraison produit au débat est uniquement signé par le fournisseur AXP sans que le locataire n’en soit signataire, de sorte que la société BNP PARIBAS LEASE GROUP SA échoue à démontrer son exécution contractuelle, de sorte qu’elle sera déboutée de l’ensemble de ses demandes.

Sur les frais irrépétibles, les dépens et l’exécution provisoire

Le tribunal dit n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le tribunal rappelle que l’exécution provisoire est de droit en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

Succombant à l’instance, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP SA sera condamnée aux entiers dépens au titre des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL

Constate la non-comparution de la société ACHETER DU NEUF.COM SARL,

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Déboute la société BNP PARIBAS LEASE GROUP SA de l’ensemble de ses demandes,

Dit n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire dont la présente décision est revêtue de droit,

Condamne la société BNP PARIBAS LEASE GROUP SA aux dépens de l’instance.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 55,69 €

Dont TVA : 9,28 €.