AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX

JUGEMENT du 13 OCTOBRE 2026

RG : 2026012310

COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur BERENGUIER, président, Mesdames AUDUREAU et LEFEBVRE, Messieurs LENORMANT et TIMPANO, juges, assistés de Maître Charlotte LAISNE, greffier associé.

DEBATS : Après l’adoption d’un calendrier de procédure, les débats ont eu lieu à l’audience du 8 septembre 2026 à 9 heures 30.

DELIBERE PAR LES MEMES JUGES

JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par Monsieur BERENGUIER, président, par remise au greffe le 13 octobre 2026, qui a signé avec Maître Charlotte LAISNE, greffier associé.

Entre :

La société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE, S.A. Coopérative à Capital Variable, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’ORLEANS sous le numéro 383 952 470, dont le siège social est situé [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Demanderesse au principal, comparant par Maître Bertrand DURIEUX, de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocat au barreau de MEAUX, y demeurant [Adresse 3], substituant Maître Pierrick SALLE, de la SCP SOREL & ASSOCIES, avocat du barreau de BOURGES, y demeurant [Adresse 4].

Et :

Monsieur [T] [D], né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 5].

Défendeurs au principal, non comparant.

Après avoir entendu Maître DURIEUX en sa plaidoirie, après en avoir délibéré conformément à la loi vidant publiquement son délibéré,

PROCEDURE :

Suivant exploit de l’étude CBO GRAND PARIS JUSTICE, commissaires de justice associés à PARIS en date du 21 mai 2026, la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE a donné assignation à Monsieur [T] [D], à comparaître le 9 juin 2026 devant ce tribunal à l’effet de :

Déclarer la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE recevable et bien fondée en ses demandes.

Et y faisant droit,

Vu les dispositions des articles 1103, 1343-2 et 1344-1 du code civil,

Vu les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Vu les pièces produites aux débats,

Condamner Monsieur [T] [D], ès-qualités de caution solidaire de la S.A.S FUNI MLV au titre du prêt n°851648E, à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE la somme de 28.505,85 euros, majorée des intérêts au taux contractuel majoré de 8% à compter du 25 février 2026 jusqu’au jour du complet et parfait paiement.

Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.

Condamner Monsieur [T] [D] à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamner Monsieur [T] [D] aux entiers dépens.

Rejeter toutes demandes plus amples et contraires.

Les FAITS :

Par acte sous seing privé du 27 avril 2024, la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE a consenti à la S.A.S FUNI MLV, un prêt n°851648E d’un montant de 94.733,41 euros, productif d’intérêts au taux de 5%.

Suivant acte sous seing privé du 27 avril 2024, Monsieur [T] [D], président et associé unique de la S.A.S FUNI MLV, s’est porté caution solidaire de l’engagement de cette dernière au titre du prêt n°851648E et à hauteur de 30% de la quotité, dans la limite de la somme de 36.946,03 euros, couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard et ce pour une durée de 114 mois.

Par jugement du tribunal de commerce de MEAUX en date du 3 novembre 2025, la S.A.S FUNI MLV a été placée en liquidation judiciaire.

La société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE a régulièrement déclaré sa créance entre les mains du liquidateur judiciaire.

La société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE a également régulièrement, suivant courrier recommandé avec avis de réception en date du 26 décembre 2025, mis en demeure Monsieur [T] [D], en sa qualité de caution de la S.A.S FUNI MLV au titre du prêt n°851648E, de lui régler les sommes lui restant dues à ce titre.

Le courrier est resté sans réponse de la part de Monsieur [T] [D].

Monsieur [T] [D] n’a pas régularisé sa situation.

C’est dans ces conditions que le tribunal de commerce se trouve saisi.

DEMANDES des PARTIES :

Vu les moyens et arguments développés par la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE en son acte introductif d’instance,

Quant à ses demandes, la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE s’en tient aux termes de son acte introductif d’instance.

Monsieur [T] [D] ne comparait pas à l’audience, ni personne pour lui.

CELA ETANT EXPOSE, le tribunal,

Attendu qu’il convient de statuer par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, la décision étant susceptible d’appel ;

Sur la demande en principal

Attendu qu’il convient de constater que Monsieur [T] [D] ne se présente pas à l’audience, ni personne pour lui, laissant présumer qu’il ne conteste pas la créance due, qu’il ne fournit et ne développe aucun moyen de défense, qu’une telle attitude permet de supposer qu’il n’a rien de sérieux à opposer aux arguments de la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE ;

Attendu que la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE verse parfaitement aux débats l’extrait d’identification de la S.A.S FUNI MLV, le contrat de prêt n°851648E, le tableau d’amortissement (prêt n°851648E), l’engagement de caution de Monsieur [T] [D] (prêt n°851648E), l’annonce BODACC – Liquidation judiciaire, la déclaration de créances, la mise en demeure, du 26 décembre 2025, adressée à Monsieur [T] [D] (caution prêt n°851648E), le décompte des sommes dues par Monsieur [T] [D] (caution prêt n°851648E), le décompte des sommes dues par Monsieur [T] [D] (caution prêt n°851648E) ;

Attendu que la créance a été déclarée dans le délai imparti par le tribunal de commerce lors de la mise en liquidation le 3 novembre 2025 ;

Attendu que le courrier recommandé avec accusé de réception de mise en demeure en date du 31 décembre 2025 adressé à Monsieur [T] [D] est resté non réclamé et sans réponse ;

Attendu qu’il ressort des pièces versées aux débats et des explications fournies que la créance est certaine, liquide et exigible ;

Attendu, en conséquence, qu’il y aura lieu de recevoir la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE MUTUEL en ses demandes, de les déclarer bien fondées, d’y faire droit et de condamner Monsieur [T] [D] à payer à la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE la somme de 28.505,85 euros au titre du prêt n°851648E, majorée des intérêts au taux contractuel majoré de 8% à compter du 25 février 2026 jusqu’au jour du complet et parfait paiement ;

Sur la capitalisation des intérêts

Attendu qu’elle sera ordonnée conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, du 31 décembre 2025, date de réception de la lettre de mise en demeure ;

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Attendu que pour faire valoir ses droits, la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE a dû engager des frais irrépétibles dans cette instance, non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de cette mesure à hauteur de 1.500 euros et la débouter du surplus de sa demande ;

Sur l’exécution provisoire

Attendu qu’il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l’article 514 du code de procédure civile ;

Sur les dépens

Attendu que Monsieur [T] [D] succombe à l’instance, il sera condamné aux entiers dépens ;

PAR CES MOTIFS, le tribunal,

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate que Monsieur [T] [D] est non comparant,

Reçoit la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE en ses demandes, au fond les dit bien fondées, y faisant droit,

Condamne Monsieur [T] [D] à payer à la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE la somme de :
* 28.505,85 euros

en principal, augmentée des intérêts au taux contractuel majoré de 8% à compter du 25 février 2026 jusqu’au jour du complet et parfait paiement,

Dit que les intérêts se capitaliseront dans les termes de l’article 1343-2 du code civil, à compter du 31 décembre 2025, date de réception de la lettre de mise en demeure,

Condamne Monsieur [T] [D] à payer à la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE la somme de :
* 1.500 euros

à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et déboute la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE du surplus de sa demande,

Rappelle qu’en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire de plein droit,

Condamne Monsieur [T] [D] en tous les dépens qui comprendront le coût de l’assignation qui s’élève à

57,73 euros TTC

, ainsi que les frais de greffe liquidés à

62,83 euros TTC

, en ce non compris le coût des actes qui seront la suite du présent jugement auquel il demeure également condamné.

Signé électroniquement par M. Jean-Paul BERENGUIER

Signé électroniquement par Me Charlotte LAISNE.