AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX

JUGEMENT du 13 OCTOBRE 2026

RG : 2026014339

COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur BERENGUIER, président, Mesdames AUDUREAU et LEFEBVRE, Messieurs LENORMANT et TIMPANO, juges, assistés de Maître Charlotte LAISNE, greffier associé.

DEBATS : A l’audience du 8 septembre 2026 à 9 heures 30.

DELIBERE PAR LES MEMES JUGES

JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par Monsieur BERENGUIER, président, par remise au greffe le 13 octobre 2026, qui a signé avec Maître Charlotte LAISNE, greffier associé.

Entre :

La société TOYOTA MATERIAL HANDLING COMMERCIAL FINANCE AB, société de droit étranger, ayant pour une succursale en FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 794 055 459, dont le siège est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Demanderesse au principal, comparant par Maître Edouard GAVAUDAN, de la SELARL GAVAUDAN, avocat au barreau de MEAUX, y demeurant [Adresse 2], substituant Maître Julien STILINOVIC, de la SELARL CHASSANG & STILINOVIC ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, y demeurant [Adresse 3].

Et :

La société 3F CONSTRUCTIONS, société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MARSEILLE sous le numéro 834 710 113, dont le siège est situé [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Défenderesse au principal, non comparante.

Après avoir entendu Maître GAVAUDAN en sa plaidoirie, après en avoir délibéré conformément à la loi vidant publiquement son délibéré,

PROCEDURE :

Suivant exploit de la SCP [J] [L] [J] [V], commissaires de justice à MARSEILLE en date du 26 juin 2026, la société TOYOTA HANDLING COMMERCIAL FINANCE AB a donné assignation à la société 3F CONSTRUCTIONS, à comparaître le 8 septembre 2026 devant ce tribunal à l’effet de :

Vu l’article 1103 du code civil,

Constater que le contrat de crédit-bail n°CB115436 s’est trouvé résilié de plein droit, à compter du 5 mars 2026.

Condamner la société 3F CONSTRUCTIONS à payer à la société TOYOTA HANDLING COMMERCIAL FINANCE AB la somme de 10.954,80 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, au titre des factures de loyer et des frais de dossier impayées du contrat de crédit-bail n°CB115436.

Condamner la société 3F CONSTRUCTIONS à payer à la société TOYOTA HANDLING COMMERCIAL FINANCE AB la somme de 15.846,40 euros HT, soit 19.015,68 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, au titre de l’indemnité de résiliation du contrat de crédit-bail n°CB115436.

Condamner la société 3F CONSTRUCTIONS à payer à la société TOYOTA HANDLING COMMERCIAL FINANCE AB la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La condamner aux entiers dépens.

Les FAITS :

La société 3F CONSTRUCTIONS par acte sous seing privé en date du 4 septembre 2025 a conclu un contrat de crédit-bail avec la société TOYOTA HANDLING COMMERCIAL FINANCE AB sous le numéro CB115436 portant sur le financement d’une mini pelle de marque HITACHI modèle ZX48U-6 numéro de série HCMAEP50H00051518.

En date du 13 novembre 2025, la société 3F CONSTRUCTIONS a réceptionné la machine objet du contrat de crédit-bail sans restriction, ni réserve.

La société 3F CONSTRUCTIONS n’a réglé aucune des factures émises par la société TOYOTA HANDLING COMMERCIAL FINANCE AB pour un montant de 9.750 euros TTC se décomposant comme suit :
* Facture n°71380772 pour un montant de 7.160,40 euros TTC,

Facture n°71380781 pour un montant de 180 euros TTC,

Facture n°71385099 pour un montant de 1.204,80 euros TTC,
* Facture n°71389802 pour un montant de 1.204,80 euros TTC.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 25 février 2026 sous le numéro 2C1771808257 0, la société TOYOTA HANDLING COMMERCIAL FINANCE AB a mis en demeure la société 3F CONSTRUCTIONS de régler sous huitaine la somme de 9.750 euros TTC au titre du contrat de crédit-bail numéro CB115436.

A défaut de paiement des factures, la société TOYOTA HANDLING COMMERCIAL FINANCE AB a précisé à la société 3F CONSTRUCTIONS que son contrat serait résilié de plein droit conformément aux conditions générales du contrat de crédit-bail.

La société 3F CONSTRUCTIONS n’ayant réglé aucune des factures, le contrat de créditbail s’est trouvé résilié de plein droit le 5 mars 2026 conformément aux conditions générales du contrat en l’article 8.

La société TOYOTA HANDLING COMMERCIAL FINANCE AB est parvenue à récupérer la mini pelle, objet du litige, mais la société 3F CONSTRUCTIONS ne s’est pas acquittée des factures auprès de la société TOYOTA HANDLING COMMERCIAL FINANCE AB.

C’est dans ces conditions que le tribunal de commerce se trouve saisi.

DEMANDES des PARTIES :

Vu les moyens et arguments développés par la société TOYOTA HANDLING COMMERCIAL FINANCE AB en son acte introductif d’instance,

Quant à ses demandes, la société TOYOTA HANDLING COMMERCIAL FINANCE AB s’en tient aux termes de son acte introductif d’instance.

La société 3F CONSTRUCTIONS ne comparaît pas à l’audience, ni personne pour elle.

CELA ETANT EXPOSE, le tribunal,

Sur la compétence territoriale

Attendu que la société TOYOTA HANDLING COMMERCIAL FINANCE AB verse parfaitement aux débats le contrat de crédit-bail numéro CB115436 lequel prévoit en son article 15 – Loi applicable – Attribution de juridiction – : « Le présent contrat est régi par la loi française. Tout litige au titre du présent contrat relèvera de la compétence du tribunal de commerce de Meaux. » ;

Attendu que la société TOYOTA HANDLING COMMERCIAL FINANCE AB a dûment accepté et signé ledit contrat en date du 4 septembre 2025 ;

Que dans ces conditions, le tribunal de commerce de MEAUX se déclarera compétent territorialement ;

Attendu qu’il convient de statuer par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, la décision étant susceptible d’appel ;

Sur la demande en principal

Attendu qu’il convient de constater que la société 3F CONSTRUCTIONS ne se présente pas à l’audience, ni personne pour elle, laissant présumer qu’elle ne conteste pas le montant des factures impayées, qu’elle ne fournit et ne développe aucun moyen de défense, qu’une telle attitude permet de supposer qu’elle n’a rien de sérieux à s’opposer aux arguments de la société TOYOTA HANDLING COMMERCIAL FINANCE AB ;

Attendu que la société TOYOTA HANDLING COMMERCIAL FINANCE AB verse parfaitement aux débats le contrat de crédit-bail numéro CB115436 dûment signé par les deux parties, le procès-verbal de réception de la machine dûment signé sans réserve, ni restriction, les 4 factures impayées non contestées, la lettre de mise en demeure envoyée en recommandé avec accusé de réception en date du 25 février 2026, la lettre de mise en demeure du 11 septembre 2024, ainsi que la facture n°77009618 en date du 16 juin 2026 pour solde suite à la résiliation du contrat ;

Attendu qu’au vu des pièces versées aux débats et des explications fournies, la créance est certaine, liquide et exigible ;

Qu’il conviendra de recevoir la société TOYOTA HANDLING COMMERCIAL FINANCE AB en sa demande, de la dire bien fondée et, y faisant droit, de constater que le contrat de crédit-bail n°CB115436 s’est trouvé résilié de plein droit à compter du 5 mars 2026 et de condamner la société 3F CONSTRUCTIONS à lui payer la somme de 10.954,80 euros TTC, au titre des factures de loyer et des frais de dossier impayées du contrat de crédit-bail n°CB115436, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l’assignation soit le 26 juin 2026 ;

Sur la demande au titre de l’indemnité de résiliation du contrat

Attendu que la société 3F CONSTRUCTIONS a dûment et valablement signé un contrat de crédit-bail auprès de la société TOYOTA HANDLING COMMERCIAL FINANCE AB ;

Attendu que la société 3F CONSTRUCTIONS ne s’est jamais acquittée des loyers auprès de la société TOYOTA HANDLING COMMERCIAL FINANCE AB ;

Attendu que la société TOYOTA HANDLING COMMERCIAL FINANCE AB a procédé à la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail numéro CB115436 conformément à l’article 1103 du code civil et à l’article 8 des conditions générales de location ;

Attendu qu’il est inscrit à l’article 8 des conditions générales du contrat qu’en cas de résiliation anticipée, la société 3F CONSTRUCTIONS serait redevable d’un montant de 19.015,68 euros TTC ;

Qu’il conviendra de recevoir la société TOYOTA HANDLING COMMERCIAL FINANCE AB en sa demande, de la dire bien fondée et, y faisant droit, de condamner la société 3F CONSTRUCTIONS à lui payer la somme de 19.015,68 euros TTC au titre de l’indemnité de résiliation du contrat de crédit-bail, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l’assignation soit le 26 juin 2026 ;

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Attendu que pour faire valoir ses droits, la société TOYOTA HANDLING COMMERCIAL FINANCE AB a dû engager des frais irrépétibles dans cette instance, non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge, il y aura lieu de lui accorder le bénéfice de cette mesure à hauteur de 2.500 euros ;

Sur l’exécution provisoire

Attendu qu’il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l’article 514 du code de procédure civile ;

Sur les dépens

Attendu que la société 3F CONSTRUCTIONS succombe à l’instance, elle sera condamnée aux entiers dépens ;

PAR CES MOTIFS, le tribunal,

Se déclare compétent territorialement,

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate la non-comparution de la société 3F CONSTRUCTIONS,

Reçoit la société TOYOTA HANDLING COMMERCIAL FINANCE AB en ses demandes, au fond les dit bien fondées, y faisant droit,

Constate que le contrat de crédit-bail n°CB115436 s’est trouvé résilié de plein droit à compter du 5 mars 2026,

Condamne la société 3F CONSTRUCTIONS à payer à la société TOYOTA HANDLING COMMERCIAL FINANCE AB les sommes de :
* 10.954,80 euros TTC

en principal, au titre des factures de loyer et des frais de dossier impayées, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2026, date de l’assignation,
* 19.015,68 euros TTC

au titre de l’indemnité de résiliation du contrat de crédit-bail, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2026, date de l’assignation,
* 2.500 euros

à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelle qu’en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire de plein droit,

Condamne la société 3F CONSTRUCTIONS en tous les dépens qui comprendront le coût de l’assignation qui s’élève à 60,27 euros TTC, ainsi que les frais de greffe liquidés à 54,37 euros TTC, en ce non compris le coût des actes qui seront la suite du présent jugement auquel elle demeure également condamnée.

Signé électroniquement par M. [W] [B].