TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE

Numéro de rôle : 2026003682

JUGEMENT DU 12 octobre 2026

D’OUVERTURE DE LA SAUVEGARDE JUDICIAIRE DE

la Sàrl [I] [M]

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Madame Marie-Dominique PICCOLI, Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY, Secrétaire assermenté faisant fonction de greffier : Monsieur Pascal PANATIE, lors des débats

Débats :

En Chambre du Conseil, le 12 octobre 2026 Délibéré au 12 octobre 2026

Composition du Tribunal lors du prononcé du jugement :

Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Madame Marie-Dominique PICCOLI, Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY, Secrétaire assermenté faisant fonction de greffier : Monsieur Pascal PANATIE

DEMANDEUR(S) : – [I] [M]

[Adresse 1]

Activité : Toutes activités de marchand de bien en immobilier, à savoir l’achat de biens immobiliers en vue de leur revente, ainsi que toutes actions de promotion immobilière au sens de l’article 1831-1 et suivants du code civil, ainsi que toutes opérations de maîtrise d’œuvre et de construction vente Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2025B00563 (813 686 532) assisté(e) de :

Maître [K] [V] à l’audience
* Monsieur [R], [Q] [B], comparant en qualité de représentant légal

FAITS ET PROCEDURE

Le 06 octobre 2026, la Sàrl [I] [M] a demandé l’ouverture d’une procédure de sauvegarde judiciaire, étant précisé que l’entreprise débitrice a fourni une attestation relative à l’absence de désignation d’un mandataire ad’hoc ou d’ouverture d’une procédure de conciliation dans les dix-huit mois précédant la date de la demande.

L’entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d’informer les représentants du personnel.

Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

La Sàrl [I] [M] a déclaré exercer l’activité suivante : Toutes activités de marchand de

bien en immobilier, à savoir l’achat de biens immobiliers en vue de leur revente, ainsi que toutes actions de promotion immobilière au sens de l’article 1831-1 et suivants du code civil, ainsi que toutes opérations de maîtrise d’oeuvre et de construction vente.

Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.

Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la Sàrl [I] [M].

Il ressort des éléments fournis à l’appui de la demande de sauvegarde que le passif connu est évalué à la somme de 2 034 724,35 € , dont 0,00 € de passif exigible, pour un actif disponible de 42 000,00 €.

Il est établi que la Sàrl [I] [M] n’est pas en état de cessation des paiements.

Dans sa demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, le gérant explique que la poursuite du remboursement de la dette bancaire risque de compromettre la pérennité de l’ensemble du groupe et des emplois qu’il porte.

Il précise que l’objectif est de préserver sa trésorerie pour assurer l’exploitation de sa société et honorer ses engagements envers ses fournisseurs et ses donneurs d’ordre publics et privés.

L’entreprise, sans être en état de cessation des paiements, a démontré qu’elle connaît des difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter.

Il n’y a cependant pas lieu, au vu de sa situation, de désigner un administrateur.

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de sauvegarde en ce qu’elle apparaît de nature à faciliter la réorganisation de l’entreprise en vue de permettre l’apurement du passif, le maintien de l’emploi et la poursuite de l’activité économique.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit ;

Le Ministère Public avisé ;

[…]

Sàrl [I] [M]

[Adresse 1]

Activité : Toutes activités de marchand de bien en immobilier, à savoir l’achat de biens immobiliers en vue de leur revente, ainsi que toutes actions de promotion immobilière au sens de l’article 1831-1 et suivants du code civil, ainsi que toutes opérations de maîtrise d’oeuvre et de construction vente Siren : 813686532

DÉSIGNE

Monsieur Pierre GERMAIN, Juge commissaire et Monsieur Christian LALLE, Juge commissaire suppléant ou, en cas d’empêchement, tout magistrat ayant la qualité pour être désigné à cet effet ;

FIXE à 6 MOIS la durée de la période d’observation ;

FIXE

au 07 décembre 2026 la date de l’audience intermédiaire où les conditions de la poursuite d’activité seront contrôlées ;

INVITE

le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l’entreprise un représentant et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal ;

NOMME

la SELARL EKIP’, prise en la personne de Maître [Y] [L] ([Adresse 2]), en qualité de mandataire judiciaire ;

FIXE

le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (B.O.D.A.C.C.) du présent

jugement ;

DIT

que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de sept mois à compter du terme du délai de déclaration des créances ;

DIT

que l’entreprise débitrice devra établir un inventaire de son patrimoine ainsi que des garanties qui le grèvent, complété par la mention des biens qu’elle détient susceptibles d’être revendiqués par un tiers ;

DIT

que cet inventaire, certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert-comptable, devra être déposé au greffe du Tribunal de Commerce de LIBOURNE par l’entreprise débitrice qui devra en remettre une copie au mandataire judiciaire et à l’administrateur ;

FIXE

au 9 novembre 2026 la date limite du dépôt de l’inventaire au greffe du Tribunal de Commerce de LIBOURNE, délai pouvant être prorogé par le Juge-commissaire, d’office ou sur saisine du mandataire de justice, de l’administrateur ou du ministère public ;

DIT

que si l’entreprise débitrice n’engage pas les opérations d’inventaire dans un délai de huit jours à compter du présent jugement ou ne les achève pas dans un délai fixé par ce même jugement, le juge-commissaire désignera pour y procéder ou les achever un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté ;

DIT

que le présent jugement sera notifié à l’entreprise débitrice communiqué aux personnes mentionnées aux articles R.621-7 et R.621-7-1 du Code de commerce et fera l’objet des publicités prévues à l’article R.621-8 du Code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;

ORDONNE

l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Le présent jugement a été signé par Monsieur Eric DEWAELE, Président, et par Monsieur Pascal PANATIE, secrétaire assermenté faisant fonction de greffier.