Tribunal des activités économiques d’Avignon Troisième chambre Au nom du peuple français
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Jugement du 09/10/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 016854

Demandeur(s):

DISTRIPRO (SAS)

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant(s) :

Me Ronny KTORZA/[Localité 2]

Défendeur(s) :

ATELIERS BIO DE PROVENCE (SAS)

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant(s) :

Me AUTRIC/[Localité 4]

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président d’audience :

Juges :

Jean-Michel CALLEJA

Jérôme MICHELETTI

Thierry LAMOUR

Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE

Débats à l’audience publique du 29/05/2026

Dépens de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros TTC

Exposé du litige

La société DISTRIPRO, au travers de son dirigeant Monsieur [G] [N], entretenait une relation commerciale, en tant qu’agent commercial, avec la société LES ATELIERS BIO DE PROVENCE.

Le contrat d’agent commercial aurait été signé au cours de l’année 2006, bien qu’aucun contrat ne soit produit aux débats.

Au cours de l’année 2017, des premières suspicions naissent à l’égard de l’agent commercial, lui reprochant de vendre des produits d’une marque concurrente.

Au fur et à mesure, les relations commerciales se seraient dégradées compte tenu des chiffres d’affaires en baisse continue, suscitant de la part du mandant, la société LES ATELIERS BIO DE PROVENCE, une réaction à la fin de l’année 2021.

Le 6 janvier 2022, la société DISTRIPRO a alors proposé à son mandant de lui racheter sa carte professionnelle moyennant un juste calcul de l’indemnité de rupture, estimé aux alentours de 17.000,00 EUR.

La société ATELIERS BIO DE PROVENCE n’a alors pas souhaité poursuivre sur cette voie.

Ainsi, le 31 janvier 2022, la société LES ATELIERS BIO DE PROVENCE a notifié par courrier d’avocat à la société DISTRIPRO, la fin des relations commerciales, en invoquant une atteinte à l’obligation de loyauté, qualifiant ce comportement de faute grave.

Le 3 mars 2022, le conseil de la société DISTRIPRO a apporté une réponse circonstanciée à ce courrier.

En l’absence de toute évolution, la société DISTRIPRO a fait assigner, le 30 septembre 2024, la société LES ATELIERS DE PROVENCE.

C’est en l’état que la situation se présente.

Au soutien de ses dernières écritures, la société DISTRIPRO demande de :

Vu les articles L. 134-3 à L. 134-13 et R. 134-13 du code de commerce,

Vu l’ensemble des pièces produites,

Constater que la défenderesse ne s’appuie sur aucune faute grave réelle pour rompre le contrat de mandat aux torts de la demanderesse ;

Par conséquent,

Avant-dire-droit,

Ordonner à la société ATELIERS BIO DE PROVENCE de communiquer l’ensemble des documents comptables (certifiés par expert-comptable) permettant à la société DISTRIPRO de calculer sa commission due depuis le début de la relation contractuelle ainsi que de communiquer le document fourni par Auchan France qui détaille les commandes, magasin par magasin, avec astreinte provisoire de 500,00 EUR par jour de retard passé un délai de trente jours courant à compter de la signification du présent jugement et ce, pour une période maximale de soixante jours ;

Sommer la défenderesse de produire ses résultats 2022, 2023 et 2024 sur le périmètre précédemment alloué à la demanderesse ;

Au fond,

Ordonner à la société ATELIERS BIO DE PROVENCE de verser à la demanderesse la somme de 2.397,03 EUR au titre de l’indemnité de préavis ;

Ordonner à la société ATELIERS BIO DE PROVENCE de verser à la demanderesse la somme de 19.176,24 EUR au titre de l’indemnité de rupture ;

Ordonner à la société ATELIERS BIO DE PROVENCE de verser à la demanderesse la somme de 20.000,00 EUR au titre de dommages-intérêts pour rupture abusive ;

Ordonner à la société ATELIERS BIO DE PROVENCE de verser à la demanderesse la somme de 10.000,00 EUR au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la société ATELIERS BIO DE PROVENCE aux entiers dépens de l’instance.

De son côté, la société ATELIERS BIO DE PROVENCE demande de :

Vu les articles L. 134-4 et suivants du code de commerce,
* Débouter la société DISTRIPRO de ses entiers chefs de demandes ;

Reconventionnellement et en tout état de cause,

Condamner la société DITRIPRO à la somme de 2.000,00 EUR par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;

Écarter l’exécution provisoire ;

Rejeter tous autres moyens, demandes et conclusion contraires.

À l’audience du 29 mai 2026, le tribunal entend les parties et met l’affaire en délibéré.

Sur ce, le tribunal,

La société DISTRIPRO souhaite obtenir certaines pièces, afin de déterminer le montant des commissions dues depuis le début de la relation contractuelle, ainsi que le détail des commandes passées par chaque magasin de l’enseigne Auchan auprès de la centrale Auchan France.

Si une telle demande devait donner lieu à acquiescement, la prescription extinctive de cinq ans serait néanmoins applicable, le calcul d’un éventuel rappel de commissions ne pouvant intervenir alors qu’à compter du 30 septembre 2019.

De prime abord, il convient de souligner qu’aucun contrat d’agent commercial n’est versé par les parties, rendant de fait les obligations contractuelles définies inconnues.

La société DISTRIPRO extrapole, concernant la distribution auprès du client Auchan, sur le fait que sa rémunération devrait être de 100 % au lieu des 85 % appliqués, et ce conformément à la définition des articles L. 134-5 à L. 134.10 du code de commerce.

Conformément à l’article R. 134-3 du code de commerce, repris ci-après, le mandant a l’obligation de fournir les éléments comptables nécessaires au calcul des commissions dues le mandant remet à l’agent commercial un relevé des commissions dues, au plus tard le dernier jour du mois suivant le trimestre au cours duquel elles sont acquises. Ce relevé mentionne tous les éléments sur la base desquels le montant des commissions a été calculé. L’agent commercial a le droit d’exiger de son mandant qu’il lui fournisse toutes les informations, en particulier un extrait des documents comptables nécessaires pour vérifier le montant des commissions qui lui sont dues.

Par conséquent, et ce, avant dire-droit, la société ATELIERS BIO DE PROVENCE doit fournir à la société DISTRIPRO l’ensemble des documents comptables, certifiés par son expert-comptable, la certification demeurant une des prérogatives dudit professionnel contrairement à ce qui est soutenu, relatifs au calcul des commissions générées lors de la relation contractuelle, et ce à compter du 30 septembre 2019 jusqu’au 31 décembre 2021.

Les éléments produits permettront ainsi de corréler ou pas les chiffre d’affaires fournis par la société ATELIERS BIO DE PROVENCE.

Il appartiendra également à la société ATELIERS BIO DE PROVENCE de fournir le détail des commissions distribuées sous l’intitulé «

AUCHAN HYPERMARCHES SAS

», donc magasins par magasins, car nul doute que cette information est disponible en interne, sans quoi, non seulement le montant total de la commission auprès de l’enseigne ne pourrait être recoupé, mais encore toute action commerciale de la société ATELIERS BIO DE PROVENCE serait paralysée, s’il était impossible de déterminer un suivi analytique par magasins.

Afin que la société ATELIERS BIO DE PROVENCE défère à cette obligation, une astreinte provisoire de 300,00 EUR par jour de retard sera appliquée, et ce à compter du trentième jour à compter de la signification du présent jugement.

La société DISTRIPRO est néanmoins déboutée de sa demande de communication des résultats 2022 à 2024, afférente au rachat de la carte du client «

[Adresse 3]

», puisque cette information n’a plus aucune utilité, y compris au fond concernant le calcul des indemnités potentiellement dues, basée sur des chiffres d’affaires entre le 1er trimestre 2020 et le 4ème quatrième trimestre 2021.

Il convient, dans ces conditions, de sursoir à statuer dans l’attente de l’accomplissement des diligences précédemment ordonnées.

Les moyens des parties, ainsi que les dépens sont réservés, comme relevant de la décision au fond.

Par ces motifs :

Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier :

Avant dire-droit,

Ordonne à la société ATELIERS BIO DE PROVENCE de communiquer à la société DISTRIPRO l’ensemble des documents comptables, certifiés par un expert-comptable, relatifs au calcul des commissions générées lors de la relation contractuelle, et ce à compter du 30 septembre 2019 jusqu’au 31 décembre 2021, sous astreinte provisoire de 300,00 EUR par jour de retard applicable à compter du trentième jour de la signification du présent jugement, pour une période maximale de soixante jours ;

Ordonne à la société ATELIERS BIO DE PROVENCE de communiquer à la société DISTRIPRO le détail des commissions distribuées, certifié par un expert-comptable, sous l’intitulé générique et global «

AUCHAN HYPERMARCHES SAS

», magasins par magasins de l’enseigne, document fourni par Auchan France, et ce à compter du 30 septembre 2019 jusqu’au 31 décembre 2021, sous astreinte provisoire de 300,00 EUR par jour de retard applicable à compter du trentième jour de la signification du présent jugement, pour une période maximale de soixante jours ;

Déboute la société DISTRIPRO de sa demande de communication des résultats 2022 à 2024 sur le périmètre précédemment alloué à cette dernière ;

Ordonne le sursis à statuer dans l’attente de l’accomplissement des diligences ci-avant ordonnées ;

Dit qu’il appartiendra à la partie la plus diligente de solliciter la remise au rôle de cette instance ;

Réserve tous droits et moyens des parties quant au fond, ainsi que les dépens, liquidés, s’agissant du seul coût du présent jugement, comme il est dit en en-tête, et avancés à ce titre par la société ATELIERS BIO DE PROVENCE ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile et a été prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile.