Tribunal de commerce, Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général), 9 octobre 2026, RG n° 2024008241

Tribunal des activités économiques d’Avignon

Troisième chambre Au nom du peuple français

Jugement du 09/10/2026 Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 008241

Demandeur(s):

[C] [N]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant(s) :

Me Gilles MATHIEU (Sel. [L] [P] & ASS.)/AIX [Localité 2]

Me Tanguy BARTHOUIL (JURISUD)/[Localité 3]

Défendeur(s) :

[Localité 4] (SAS)

[Adresse 2]

[Localité 5]

CA INVESTISSEMENTS (SAS)

[Adresse 2]

[Localité 5]

[X] [O]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentant(s) :

Me ROBLIN-LAPPARA/[Localité 6],

Me Cécile BISCAINO/[Localité 3]

Me ROBLIN-LAPPARA/[Localité 6]

Me Cécile BISCAINO/[Localité 3]

Me ROBLIN-LAPPARA/[Localité 6]

Me Cécile BISCAINO/[Localité 3]

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président d’audience :

Jean-Michel CALLEJA

Juges:

Jérôme MICHELETTI

0

Thierry LAMOUR

Greffier lors des débats

s : Arnaud GASQUE

Débats à l’audience pu

blique du 27/03/2026

Dépens de greffe liquidés à la somme de 111,30 euros TTC

Exposé du litige

Le 1er juillet 2019, Monsieur [X] [O] et Monsieur [C] [N] ont signé les statuts de la société [Localité 4] qu’il venait de créer.

Le capital social fixé à 1.000,00 EUR, soit 500,00 EUR par associé, a donné lieu à libération intégrale du capital par Monsieur [O], Monsieur [C] [N] n’ayant jamais eu les fonds nécessaires à l’acquisition de la souscription de sa quote-part.

Monsieur [X] [O] a été désigné comme premier président par les statuts.

Le 5 mai 2020, la société [Localité 4] a acquis 80 actions de la société «

[C] [N], Huissier de justice

» à hauteur d’un montant de 50.000,00 EUR dont elle s’est acquittée du paiement, mais le 20 octobre 2020, l’opération inverse a eu lieu pour le même montant et ce afin de pallier les difficultés financières de la société [Localité 4].

Toutefois, aucun paiement de la part de la société «

[C] [N], Huissier de justice

» n’est intervenu et ce malgré l’engagement pris par Monsieur [C] [N].

Le 21 octobre 2020 a été actée, lors d’une assemblée générale extraordinaire, la modification de l’objet social, des statuts ainsi que la nomination d’un nouveau président, la société CA INVESTISSEMENTS, représentée par Monsieur [X] [O].

Les trois résolutions ont été adoptées à l’unanimité par les deux associés.

Compte tenu de l’absence de paiement du débiteur «

[C] [N], Huissier de justice

», la société [Localité 4] s’est trouvée dans une situation financière difficile, puisque plus de 80.000,00 EUR lui était dû.

Le 3 novembre 2020, le président de la société [Localité 4] a organisé une consultation écrite des associés par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, soumettant sept résolutions dont certaines avaient déjà été actées lors de l’assemblée générale extraordinaire du 21 octobre 2020.

À cet effet, divers documents ont été envoyés, appelant une réponse par courrier recommandé avec demande d’avis de réception sous huitaine.

Monsieur [V] [N] a bien été destinataire des documents et des résolutions soumises au vote.

Le 16 novembre 2020 a ainsi été établi un procès-verbal de la consultation écrite des associés approuvant les sept résolutions à l’unanimité, les votes de Monsieur [C] [N] ayant été considéré comme ayant voté favorablement aux résolutions, et ce en l’absence de toute réception des bulletins de vote.

À compter du 16 novembre 2020, les résolutions proposées et considérées comme adoptées, ont été par la suite à l’origine de décisions ultérieures.

C’est en l’état que la situation se présente.

Au soutien de ses dernières écritures, Monsieur [C] [N] demande de :

Vu les dispositions des articles 114, 649, 654, 659 et 693 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L. 235-9 et R. 123-105 du code de commerce, Vu la jurisprudence,

Prononcer l’irrecevabilité des demandes reconventionnelles en indemnisation de Monsieur [X] [O], les sociétés CA INVESTISSEMENTS et [Localité 4] en ce qu’elles sont dépourvues de lien avec le présent litige ;

Débouter Monsieur [X] [O], les sociétés CA INVESTISSEMENTS et [Localité 4] de toutes leurs demandes, fins et conclusions ;

En conséquence,

Prononcer, à titre principal, la nullité du procès-verbal de consultation écrite des associés en date du 16 novembre 2020 et à titre subsidiaire, la nullité de la deuxième résolution du procès-verbal de consultation écrite des associés en date du 16 novembre 2020;

Prononcer la nullité de la décision du président de la société [Localité 4] portant augmentation de capital en date du 2 avril 2021 ;

Prononcer la nullité du procès-verbal de consultation écrite des associés en date du 31 juillet 2021 ;

Prononcer la nullité de la décision du président de la société [Localité 4] en date du 31 juillet 2021, fixant les modalités d’augmentation du capital social ;

Prononcer la nullité de la décision du président de la société [Localité 4] en date du 21 août 2021, constatant l’augmentation de capital ;

Prononcer la nullité de la décision du président de la société [Localité 4] en date du 22 août 2021 transférant le siège social de la société ;

Prononcer la nullité du procès-verbal des décisions de l’associé unique en date du 5 octobre 2022 ;

Constater que Monsieur [X] [O] et la société CA INVESTISSEMENTS ont commis une faute détachable de leurs fonctions de président de la société [Localité 4] ;

En conséquence,

Désigner tel expert qu’il plaira au tribunal afin qu’il détermine l’entièreté du préjudice économique subi par Monsieur [C] [N], selon la mission ci-après proposée :

Se faire communiquer tous documents comptables et financiers concernant la société [Localité 4] depuis sa création jusqu’à l’exercice en cours ;

Se faire communiquer tous documents juridiques concernant la société [Localité 4] depuis sa création jusqu’à l’exercice en cours ;

Analyser les comptes sociaux de la société [Localité 4] depuis a création jusqu’à l’exercice en cours;

Chiffrer le montant total des gains perçus, sous quelque forme que ce soit, par Monsieur [X] [O] et la société CA INVESTISSEMEMENTS, provenant de la société [Localité 4], depuis sa date de création jusqu’à son exercice social en cours ;

Analyser l’incidence des gains perçus par Monsieur [X] [O] et la société CA INVESTISSEMENTS sur la trésorerie de la société ;

Faire toutes observations au regard des gains perçus par Monsieur [X] [O] et la société CA INVESTISSEMENTS ;

Chiffrer le montant total des frais facturés par Monsieur [X] [O] et la société CA INVESTISSEMENTS, à la société [Localité 4], depuis sa création jusqu’à son exercice social en cours;

Analyser l’incidence des frais facturés par Monsieur [X] [O] et la société CA INVESTISSEMENTS sur la trésorerie de la société ;
* Faire toute observation au regard des frais facturés par Monsieur [X] [O] et la société CA INVESTISSEMENTS ;

Dire si la situation comptable et économique de la société [Localité 4] permettait la distribution de dividendes aux associés ;

Analyser la répartition du résultat de la société [Localité 4] depuis sa date de création jusqu’à son exercice social en cours ;

Déterminer la valeur des actions de Monsieur [N] à la clôture de chaque exercice comptable, depuis la création de la société [Localité 4] jusqu’à son exercice social en cours;

Déterminer, le cas échéant, si Monsieur [N] est victime d’un préjudice de gain manqué ;

Chiffrer le préjudice de gain manqué de Monsieur [N] entre la date de création de la société [Localité 4] et son exercice en cours ;

Déterminer, le cas échéant, si Monsieur [N] est victime d’un préjudice de perte de chance ;
* Chiffrer le préjudice de perte de chance de Monsieur [N] entre la date de création de la société [Localité 4] et son exercice en cours ;

En tout état de cause,

Condamner in solidum Monsieur [X] [O] et la société CA INVESTISSEMENTS au paiement d’une provision qui ne saurait être inférieure à la somme de 25.870,00 EUR correspondant à la disparition du compte courant d’associé de Monsieur [C] [N] ;

Condamner

in solidum

Monsieur [X] [O] et la société CA INVESTISSEMENTS au paiement des frais d’expertise ;

Condamner in solidum Monsieur [X] [O] et la société CA INVESTISSEMENTS au paiement de la somme de 15.000,00 EUR au titre du préjudice moral subi par Monsieur [C] [N];

Condamner

in solidum

Monsieur [X] [O] et la société CA INVESTISSEMENTS au paiement de la somme de 10.000,00 EUR sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

De son côté, dans ses dernières conclusions, Monsieur [X] [O] et les sociétés [Localité 4] et CA INVESTISSEMENTS demandent de :

Vu les articles 659 et 693 du code de procédure civile, Vu l’article L. 225-149-3 du code de commerce,

Prononcer la nullité de la signification de l’assignation délivrée le 13 novembre 2023 à Monsieur [X] [O] ;

Prononcer la nullité de l’assignation délivrée le 13 novembre 2023 aux sociétés CA INVESTISSEMENTS et [Localité 4] ;

Prononcer la nullité de la signification des assignations délivrées le 13 novembre 2023 aux sociétés CA INVESTISSEMETNS et [Localité 4] ;

Dire que l’action en nullité des décisions modifiant les statuts, l’objet social, la forme sociale de la société [Localité 4] est prescrite ;

Dire que l’action en nullité des décisions relative aux augmentations de capital est prescrite ;

Relever l’absence d’intérêt à agir de Monsieur [N] ;

En tout état de cause,

Condamner Monsieur [N] à verser à Monsieur [X] [O] et aux sociétés CA INVESTISSEMENTS et [Localité 4] la somme de 25.000,00 EUR au titre du préjudice subi ;

Condamner Monsieur [N] à verser à Monsieur [X] [O] et aux sociétés CA INVESTISSEMENTS et [Localité 4] la somme de 10.000,00 EUR pour procédure abusive ;

Débouter Monsieur [N] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions à l’encontre de Monsieur [X] [O] et des sociétés CA INVESTISSEMENTS et [Localité 4] ;

Condamner Monsieur [N] aux entiers dépens de l’instance ;

Condamner Monsieur [N] à verser la somme de 10.000,00 EUR chacun à Monsieur [X] [O], et aux sociétés CA INVESTISSEMENTS et [Localité 4] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

À l’audience du 27 mars 2026, le tribunal entend les parties et met l’affaire en délibéré.

Sur ce, le tribunal,

Sur la nullité

Monsieur [X] [O] oppose plusieurs chefs de nullité, tant concernant la signification de l’assignation, que les assignations elles-mêmes, soit le concernant, soit concernant les sociétés qu’il administre, à savoir les sociétés CA INVESTISSEMENTS et [Localité 4].

Pour mémoire, le présent contentieux, initialement introduit devant le tribunal de commerce d’Aixen-Provence, a fait l’objet, par un jugement du 9 avril 2024, d’un dessaisissement au profit de la présente juridiction, en application des dispositions de l’article 47 du code de procédure civile.

Cependant, Monsieur [X] [O] et les sociétés CA INVESTISSEMENTS et [Localité 4] ont pu constituer conseil et être présents lors de l’audience de plaidoirie du 18 mars 2024 devant le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, et soumis des conclusions d’incident.

Ainsi, les défenderesses ne démontrent aucunement avoir été lésées, tenant ni à la signification de l’assignation, ni aux assignations elles-mêmes, puisqu’elles ont pu se présenter à ladite audience de plaidoirie.

En outre, cette demande de nullité ne trouve devant la présente juridiction plus aucun fondement puisque les conclusions d’incident des défenderesses lors de l’audience de plaidoirie du 18 mars 2024 étaient établies en ce sens :

« Vu l’article 47 du code de procédure civile,

Vu les articles 659 et 693 du code de procédure civile,

Renvoyer l’affaire devant le tribunal de commerce d’Avignon ;

A titre subsidiaire, prononcer l’inexistence de la signification de l’assignation délivrée le 13 novembre 2013 à Monsieur [O] ;

Prononcer l’inexistence de l’assignation délivrée le 13 novembre 2023 aux sociétés CA INVESTISSEMENTS et [Localité 4] ;

A titre infiniment subsidiaire, prononcer la nullité de la signification de l’assignation délivrée le 13 novembre 2023 à Monsieur [O] et aux sociétés CA INVESTISSEMENTS et [Localité 4] ».

Par conséquent, et puisque à titre principal, le renvoi de l’affaire a eu lieu devant la présente juridiction, ni les demandes à titre subsidiaire, ni accessoirement infiniment subsidiaire, initialement formées, ne peuvent dorénavant trouver un quelconque fondement devant ce tribunal.

En tout état de cause, si la demande en nullité avait pu avoir une quelconque incidence sur l’objet du litige, elle aurait été soulevée

in limine litis

devant la première juridiction et ce avant la demande de renvoi de l’affaire au titre de l’article 47 du code de procédure civile.

En outre, les défenderesses ne viennent jamais expliquer, ni démontrer, la manière dont une décision de nullité de la signification des assignations, ni des assignations en elles-mêmes, pourrait permettre de trouver une issue au présent litige et encore moins l’incidence financière que cela aurait eu ou pu avoir.

Ainsi, les divers motifs de de nullités ne sont d’aucun fondement dans le cadre de la présente affaire. Il suit que l’exception de nullité est rejetée.

Sur les prescriptions

a) Sur la prescription de l’action en nullité du procès-verbal de consultation écrite des associés du 16 novembre 2020

Monsieur [X] [O], ainsi que les sociétés CA INVESTISSEMENTS et [Localité 4], opposent une éventuelle prescription de l’action de Monsieur [C] [N] dès lors que les assignations délivrées datent du 13 novembre 2023.

Le texte régissant la prescription d’une action en nullité est référencé à l’article L. 235-9 du code de commerce qui dispose que les actions en nullité de la société ou d’actes et délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue, sous réserve de la forclusion prévue à l’article L. 235-6.

Le texte précise également que l’action en nullité fondée sur l’article L. 225-149-3 se prescrit par trois mois à compter de la date de l’assemblée générale suivant la décision d’augmentation de capital.

Monsieur [X] [O], ainsi que les sociétés CA INVESTISSEMENTS et [Localité 4], pour pouvoir bénéficier de la prescription réduite, invoque l’article L. 225-149-3 du code de commerce, sans toutefois prendre la peine de définir précisément quels seraient les actes et/ou délibérations concernées par ce texte.

En effet, les défenderesses concentrent leur argumentation sur le dies a quo, ce qui est secondaire dès lors qu’il convient de définir en amont quelles sont les actions en nullité fondées sur l’article L. 225-149-3 du code de commerce. Cependant, ce texte n’est applicable que lors des augmentations de capital dans les sociétés anonymes, de sorte qu’il n’est nullement applicable dans les sociétés par actions simplifiées, puisqu’à ce stade, la question de l’augmentation de capital n’est pas d’actualité.

Ainsi, puisque ce texte s’applique aux sociétés anonymes et que la société [Localité 4] est une société par actions simplifiées (SAS), le texte en question ne saurait en tout état de cause lui être applicable.

Dans ce procès-verbal de consultation écrite, aucune des résolutions proposées ne fait état d’un vote concernant une augmentation de capital, ni même d’une assemblée générale, même pas la résolution N° 5 qui concerne la «

Délégation au président du pouvoir de prononcer une augmentation du capital social ainsi que ses modalités »
* En outre, pour pouvoir cibler l’article L. 225-149-3 du code de commerce, les conclusions des défenderesses ne peuvent faire l’économie de ne pas définir les causes de nullités de l’article en question, ce qu’au demeurant elles ne font pas, puis de définir précisément le(s) cause(s) identifiées applicables.

Enfin, les assignations ayant été délivrées le 13 novembre 2023 pour un procès-verbal de consultation écrite des associés daté du 16 novembre 2020, la prescription n’est pas encourue au visa de l’article L. 235-9 du code de commerce, seul texte applicable en l’espèce.

Pour mémoire, et ce malgré les termes volontairement flous du dispositif des défenderesses, c’est bien le procès-verbal de consultation écrite des associés du 16 novembre 2020 dont il est question et en aucun cas du procès-verbal du 21 octobre 2020, pour lequel au demeurant Monsieur [C] [N] a voté les résolutions, puisque les conclusions déposées répondaient à la demande suivante : « Prononcer, à titre principal, la nullité du procès-verbal de consultation écrite des associés en date du 16 novembre 2020 et à titre subsidiaire, la nullité de la deuxième résolution du procès-verbal de consultation écrite des associés en date du 16 novembre 2020 ».

b) Sur la prescription de l’action en nullité des délibérations relatives aux augmentations de capital

En l’espèce, il ne peut être statué sur ces éventuelles prescriptions tant que l’action en nullité du procès-verbal de consultation écrite des associés du 16 novembre 2020 et à titre subsidiaire, l’action en nullité de la deuxième résolution du procès-verbal de consultation écrite des associés du 16 novembre 2020 n’aura donné lieu à une décision.

Sur l’intérêt à agir de Monsieur [C] [N]

Monsieur [C] [N], associé à 50 % de la société [Localité 4], avait nécessairement un intérêt direct et personnel à agir en nullité dans le cadre de la consultation écrite ayant donné lieu aux résolutions actées au sein du procès-verbal du 16 novembre 2020, d’autant plus si cela a été en fraude de ses droits.

L’argumentation soulevée par les défenderesses est dénuée de fondement quant à l’intérêt à agir, se bornant à énoncer les conséquences d’une éventuelle reconnaissance des actions en nullité intentées, et plus spécifiquement quant au profit qu’en tirerait Monsieur [C] [N].

Sur l’action en nullité du procès-verbal de consultation écrite des associés en date du 16 novembre 2020

Le procès-verbal de consultation écrite des associés du 16 novembre 2020 précise : « (…) les résolutions ci-après ont été soumises au vote des associés par consultation écrite, conformément aux dispositions de l’article 19.1 des statuts ».

En opposition avec cette communication, les statuts en question concernés sont les premiers statuts modifiés, et non les statuts constitutifs, à savoir ceux unanimement votés et approuvés par les deux associés le 21 octobre 2020.

Il est précisé dans le cadre de ce procès-verbal les informations suivantes : « A cet effet, les associés ont reçu par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 3 novembre 2020 :

Le rapport de la Présidence,

Le texte des résolutions,

Les nouveaux statuts,

Deux exemplaires d’un bulletin de vote mentionnant le texte des résolutions proposés.

Que la lettre susvisée indiquait que, pour être pris en compte, les bulletins de vote devaient être reçus au siège social « par lettre recommandée avec demande d’avis de réception » dans les huit jours de sa réception conformément à l’article 19.1 des statuts.

Aucun associé ne s’est opposé à la tenue de la consultation écrite.

Aucun associé n’a indiqué qu’il ne souhaitait pas participer au vote.

En conséquence, le quorum fixé par l’article 19.2 des statuts est atteint.

M. [C] [N], détenant 50 actions ordinaires, n’a pas renvoyé son bulletin de vote dans le délai statutaire. Il est donc considéré avoir voté OUI à toutes les résolutions ».

Pour mémoire, le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 21 octobre 2020 avait décidé de :

Modifier l’objet social,

Modifier les statuts,

Procéder à la nomination d’un nouveau président, soit la société CA INVESTISSEMENTS.

Ainsi, au terme de la « Deuxième résolution – Modification des statuts », il est expressément stipulé :

« L’assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu le rapport du président, décide de modifier les statuts de la société conformément aux nouveaux statuts annexés au procès-verbal qui se substitue purement et simplement aux statuts actuellement en vigueur.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité».

Par conséquent, toute allusion à l’article 19.1 des statuts renvoie aux statuts originaux signé le 1er juillet 2019, ceux-ci étant devenus caducs de fait.

Dès lors, il en résulte nécessairement que la consultation écrite des associés est entachée d’irrégularité puisque les clauses 19.1 et 19.2 des anciens statuts ne trouvaient plus à s’appliquer, notamment la phrase suivante : « L’Associé n’ayant pas répondu dans le délai de huit (8) jours à compter de la réception des projets de résolutions est considéré comme ayant approuvé ces résolutions ».

Il s’évince que l’envoi de la consultation du 3 novembre 2020 aurait dû contenir les nouveaux statuts, conformément à ce qui était écrit, permettant alors de voir que les décisions collectives des associés étaient prévues dans un titre VII «

DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES

» avec son premier article, l’article 24 «

Décisions collectives obligatoires».

Parmi ces décisions collectives obligatoires, la transformation de la société, dans l’éventualité d’un tel souhait ultérieur, et la modification du capital social, sous la forme d’augmentation, amortissement et réduction, relevaient de la seule compétence de la collectivité des associés.

Par conséquent, le titre VII en question, qui s’égrène de l’article 24 à l’article 30, dont un article 29 «

Information préalable des associés »

qui prévoit un délai d’information et de communication de 30 jours avant établissement du procès-verbal, ne prévoit en aucun cas un vote confirmatif lors de défaut de réponses, où considérés comme tels, aux résolutions proposées.

Il appert que seule une nullité partielle du procès-verbal du 16 novembre 2020 doit être prononcée dès lors que certaines résolutions actées dans ce procès-verbal avaient déjà été prises lors de l’assemblée générale extraordinaire du 21 octobre 2020.

Ainsi, ont été reprises dans le procès-verbal de consultation écrite des associés du 16 novembre 2020, les résolutions suivantes déjà actées lors de l’assemblée générale extraordinaire du 21 octobre 2020 :

Modifier l’objet social,

Modifier les statuts,

Procéder à la nomination d’un nouveau président, soit la société CA INVESTISSEMENTS, ce qui bien évidemment a supposé de lui accorder en amont un agrément,

Ne sauraient en conséquence être annulées, sauf concernant cette phrase au titre de la quatrième résolution : « La collectivité des associés décide de fixer la rémunération du Président à la somme de 250 € par heure de travail Hors taxe » puisque cette résolution n’a pas été proposé à la collectivité des associés le 21 octobre 2020.

La nullité des résolutions considérées comme actées et donc du procès -verbal de consultation écrite des associés en date du 16 novembre 2020 portent donc sur les résolutions suivantes :

Cinquième résolution « Délégation au président du pouvoir de prononcer une augmentation du capital social ainsi que ses modalités »,

Sixième résolution « Délégation de pouvoir au président aux fins d’émettre des actions de préférence »,

Septième résolution « Obligations du président et formalités »,

Qui sont donc considérées comme n’ayant jamais été ni proposées, ni validées.

La nullité partielle des résolutions et donc du procès-verbal de consultation écrite des associés du 16 novembre 2020 est donc prononcée, tant concernant la rémunération de la résolution N° 4, que de la 5° à la 7° résolution.

Sur l’action en nullité des autres délibérations postérieurement au 16 novembre 2020

À titre liminaire, concernant les délibérations postérieures qui ont été prises, la question de la prescription de l’action en nullité des décisions relatives aux augmentations de capital est devenue sans objet puisque le fondement de la décision d’annulation résulte de l’acte du 16 novembre 2020 qui lui n’était pas atteint par la prescription de l’action lors de l’introduction de l’instance, comme précédemment vu.

Il s’ensuit que les consultations proposées par la suite doivent être invalidées dès lors d’une part que les règles de consultation, de quorum, de majorité, voire d’unanimité n’auront pas été respectées, ainsi que d’autre part concernant toutes les résolutions et opérations portant sur une modification du capital social, ce qui inclut comme précédemment précisé, les augmentations, l’amortissement dudit capital, ainsi que toute réduction de celui-ci.

Bien évidemment, toutes autres modifications, que ce soit d’objet social, de statuts ou toutes opérations nécessitant la décision collective des associés seront invalidées dès lors que le vote des deux associés était requis.

À cet effet, l’article 9 des statuts modificatifs du 21 octobre 2020 stipule, notamment : «

Le capital ne peut être augmenté ou réduit que par une décision collective des associés statuant sur le rapport du Président »
* Pour mémoire, l’article 24 des statuts du 21 octobre 2020, déjà cité, précise également : « [Etablissement 1] collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :

Transformation de la société ;

Modification du capital social : augmentation (sous réserve des éventuelles délégations qu’elle pourrait consentir, dans les conditions prévues par la loi), amortissement et réduction, … »

Quant à l’article 25 « Règles de majorité », celui-ci stipule : « Par exception aux dispositions qui précèdent (adoption des décisions collectives des associés à la majorité des voix), les décisions collectives limitativement énumérées ci-après doivent être adoptées à l’unanimité des associés disposant du droit de vote :

Celles prévues par les dispositions légales,

Les décisions ayant pour effet d’augmenter les engagements des associés, et notamment l’augmentation du capital par majoration du montant nominal des titres de capital autrement que par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission ».

Ainsi, toutes les décisions prises, dès lors qu’elles relèvent du seul fait du président de la société [Localité 4], doivent être examinées, y compris celles que Monsieur [C] [N] ne soulève pas dans ses écritures mais qui serait

de facto

annulable car irrégulière.

Par conséquent :

La décision du président du 1er décembre 2020 portant augmentation de capital à hauteur de 19.000,00 EUR est annulée,

La décision du président du 20 décembre 2020 constatant la réalisation définitive de l’augmentation de capital est annulée,

Pour mémoire, le procès-verbal constatant l’assemblée générale extraordinaire du 31 mars 2021 à l’effet de délibérer sur la désignation d’un commissaire aux comptes

ad hoc

pour

certifier les créances dans le cadre de la libération par compensation, de surcroît signé par les deux associés, n’est pas remis en cause puisqu’il s’agit d’une opération interne sans création de nouveau capital,
* La décision du président du 2 avril 2021 portant augmentation de capital à hauteur de 50.000,00 EUR est maintenue car d’une part cette dernière porte sur une libération des actions par compensation, tel que mentionnée ainsi : «

Il indique ensuite que les associés ont souhaité libérer leurs souscriptions par compensation avec des créances liquides et exigibles qu’ils détiennent sur la Société et qu’il appartient en conséquence au Président d’établir les arrêtés de compte prévu par l’article R. 225-134 du Code de commerce »,

ce qui se traduisait pour Monsieur [C] [N] par une compensation de ca créance liquide et exigible à hauteur de 25.870,00 EUR, d’autre part le bulletin de souscription de Monsieur [C] [N] a bien été signé par lui en ces termes :

« Bon pour souscription à deux mille cinq cents actions ».

Ce montant a été arrêté et certifié par le commissaire aux comptes, les diligences accomplies par celui-ci ayant consisté à vérifier le bulletin de souscription ainsi que la déclaration de Monsieur [C] [N] qui a accepté cette augmentation de capital par compensation avec sa créance liquide et exigible.

En outre, puisque Monsieur [C] [N] était bien présent et qu’il n’argue pas que sa signature aurait été falsifiée, cette augmentation de capital par compensation de créances est bien valide et ne saurait faire l’objet d’une nullité.

La décision du président du 9 avril 2021 n’est pas remise en cause puisqu’elle vient acter l’accroissement du capital social du 2 avril 2021 au sein des statuts, cependant le solde du capital social, qui s’est accru de 50.000,00 EUR, ne peut

in fine

être de 70.000,00 EUR puisqu’une l’augmentation de capital du 1er décembre 2020 a été annulée,

Constate au sein du procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire du 11 mai 2021 que les associés ont approuvé à l’unanimité les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2020 ainsi que l’absence de dissolution anticipée de la société [Localité 4] dont les capitaux propres étaient devenus inférieurs à la moitié du capital social,

Constate que le courrier du 20 juillet 2021 adressé à Monsieur [C] [N] dont l’objet était «

Consultation écrite des associés »

, bien qu’informatif, n’a aucune valeur quant à la portée de la décision à prendre car si les statuts visés semblent être ceux du 16 novembre 2020, ces derniers n’ont jamais été ni validés, ni signés par Monsieur [N], pour mémoire, seuls ceux du 21 octobre 2020 ont une légitimité certaine,

Les deuxième et troisième résolutions portées sur le procès-verbal du 31 juillet 2021 sont annulées dès lors que celles-ci portent sur l’opération de « coup d’accordéon », à savoir d’abord une réduction de capital pour apurer les pertes, suivi d’une augmentation du capital social, la première résolution concernant l’absence de liquidation de société ne nécessitant pas de développement puisque cette résolution a déjà été actée lors de l’assemblée générale ordinaire du 11 mai 2021,

La décision du président du 21 août 2021 portant sur l’opération du 31 juillet 2021, soit «

la constatation de la réalisation définitive de l’augmentation de capital de 6000 euros décidée par consultation écrite de la collectivité des associés en date du 31 juillet 2021

» est également annulée,

La décision du président du 22 août 2021 transférant le siège social de la société, de [Localité 7] à [Localité 8], est annulée dès lors qu’aucun des statuts postérieurs à celui du 21 octobre 2020 n’a été régulièrement soumis au vote, et par conséquent validé,

Le procès-verbal des décisions de l’associé unique président du 5 octobre 2022 ayant acté le second transfert de siège social est annulé, et ce pour les mêmes raisons qu’énoncées cihaut,

Constate que le procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire du 20 octobre 2022 n’a aucune valeur, ni aucune portée dès lors qu’il considère qu’il n’existe qu’un seul associé en la présence de la société CA INVESTISSEMENTS, ce qui comme cela a été vu n’est pas caractérisé.

Sur la faute détachable des fonctions de présidence de Monsieur [X] [O]

Monsieur [C] [N] demande de constater que Monsieur [X] [O] et la société CA INVESTISSEMENTS auraient commis une faute détachable de leurs fonctions mais à aucun moment ne vient argumenter en ce sens, ne démontrant par la même aucune faute commise hors de leurs fonctions.

En effet, il ne suffit pas de prétendre : « Il n’est pas contestable que de telles décisions (notamment est visée la décision du 2 avril 2021 portant augmentation du capital), à la fois attentatoires aux prérogatives les plus essentielles de Monsieur [N], lorsque celui-ci était associé de la société, et exécuté en violation des statuts constituent des fautes détachables des fonctions de Président de Monsieur [X] [O], dans un premier temps, et de la société CA INVESTISSEMENTS, dans un second temps », pour que la faute détachable soit caractérisée.

Bien au contraire, puisque la décision du 2 avril 2021 a donné lieu à un vote commun.

Il est donc constaté qu’il n’existe aucune faute commise pouvant être qualifiée de «

détachable des fonctions».

Sur la demande d’expertise

Monsieur [C] [N] sollicite qu’une expertise soit diligentée afin de déterminer si potentiellement un préjudice pourrait en résulter.

Cependant, il est notoire d’une part que la société [Localité 4] a été en grande difficulté depuis sa création, les solde des comptes bancaires venant en attester, nécessitant régulièrement des apports en compte courant de la part de Monsieur [X] [O], ainsi que d’autre part, il est également notoire que Monsieur [C] [N] est à l’origine des difficultés subies, n’honorant jamais ni ses dettes, ni ses engagements, fussent-ils écrits et protocolés.

En outre, Monsieur [C] [N] a continué à creuser le déficit de la société [Localité 4] en ayant fait réactiver ses identifiants DOCAPOSTE, tout en démontrant par les faits qu’il s’est passablement désintéressé du sort de la société.

Pour éventuellement faire droit à une demande d’expertise, il aurait convenu a

minima

que la mauvaise foi de Monsieur [C] [N] ne soit pas caractérisée, ce qui en l’occurrence est bien le cas.

En outre, la position ambivalente de Monsieur [C] [N] pose encore question puisque ce dernier a participé à certaines assemblées, exprimant ainsi son vote, et refusant de participer à d’autres.

En tout état de cause, la situation financière moribonde de la société [Localité 4] ne légitime aucunement une demande d’expertise, puisqu’il n’y a vraisemblablement eu que très peu de flux dont essentiellement des apports en compte courant de la part de Monsieur [X] [O], pour lesquels Monsieur [C] [N] a toujours refusé de participer, qui si elle avait été accordée aurait nécessairement été aux frais de Monsieur [C] [N].

Monsieur [C] [N] est donc débouté de la présente demande d’expertise.

Sur les demandes reconventionnelles

Au vu des décisions ci-dessus jugées, il appert que le comportement fautif allégué de Monsieur [C] [N] est inexistant puisque ce dernier a agi conformément aux violations pressenties du droit des sociétés, dès lors il n’a existé aucune volonté de nuire à la société [Localité 4].

Ainsi, les demandes formulées en l’espèce par Monsieur [C] [N] portent sur les décisions inhérentes aux délibérations sociales adoptées, ou du moins considérées comme telles, de ce fait et en aucun cas les demandes reconventionnelles des défenderesses, qui ont trait à l’inexécution d’accords contractuels, voire de protocole de transaction signés en ce sens, ne sauraient se rattacher aux prétentions originaires, et ce conformément à l’article 70 du code de procédure civile.

Par conséquent, la demande formulée par les défenderesses à hauteur de 25.000,00 EUR au titre d’un préjudice prétendument subi est de ce fait rejetée, et quand bien le même le préjudice aurait pu être reconnu, un tel

quantum

n’est en aucun cas expliqué, et donc justifié.

Sur la réparation des préjudices

Il a été établi ci-dessus que le compte courant de Monsieur [C] [N], qui se chiffrait à 25.870,00 EUR, n’a aucunement fait l’objet d’une décision d’annulation puisque cette incorporation du compte courant, représentant des créances certaines et liquides, a expressément été validé par Monsieur [C] [N] qui était physiquement présent lors du vote et a signé l’acte du 2 avril 2021.

Ainsi, la demande de provision est rejetée.

En ce qui concerne une éventuelle perte de chance de toucher des dividendes, il a déjà été expressément vu que la situation financière de la société [Localité 4] n’a jamais permis d’envisager une telle distribution, ainsi il n’existe aucun préjudice indemnisable en ce sens.

Concernant, la vente potentielle des actions au titre du préjudice considéré comme subi, la société ne valant rien, la valeur actuelle des actions était nulle, et ce sans éluder que Monsieur [C] n’a jamais déboursé une quelconque somme pour l’acquisition desdites actions, qui lui donc été offertes.

Enfin, concernant le préjudice moral qui aurait été subi par Monsieur [C] [N], il ne suffit pas de prétendre avoir subi «

de graves préjudices psychologiques

» pour démontrer la réalité d’un telle situation, d’autant plus que les défenderesses peuvent arguer du même préjudice subi étant donné le refus de [C] [N] de se comporter comme un associé diligent.

Sur les autres demandes

De tout que ce qu’il a été jugé, il ne peut naturellement qu’être rejetée la demande des défenderesses concernant une éventuelle procédure abusive soulevée au titre de l’article 32-1 du code de procédure civile puisqu’effectivement Monsieur [C] [N] avait non seulement intérêt et qualité à agir, mais encore la légitimité de son action ne peut dorénavant être remise en cause.

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens sont laissés à la charge de chacune des parties.

Par ces motifs :

Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier :

Déboute Monsieur [X] [O], les sociétés CA INVESTISSEMENTS et [Localité 4] de leurs demandes en nullité des assignations qui leur ont été délivrées, ainsi que de la demande en nullité des significations des assignations ;

Déboute Monsieur [X] [O], les sociétés CA INVESTISSEMENTS et [Localité 4] de leurs demandes en prescription de l’action en nullité du procès-verbal de consultation écrite des associés du 16 novembre 2020;

Déboute Monsieur [X] [O], les sociétés CA INVESTISSEMENTS et [Localité 4] de leurs demandes en prescription de l’action en nullité des délibérations relatives aux augmentations de capital ;

Constate l’intérêt à agir de Monsieur [C] [N] ;

Prononce la nullité partielle des résolutions et donc du procès-verbal de consultation écrite des associés du 16 novembre 2020, tant concernant la rémunération de la résolution N° 4, que de la 5° à la 7° résolution ;

Rejette la demande de nullité par Monsieur [C] [N] de la décision du président du 2 avril 2021 portant augmentation de capital à hauteur de 50.000,00 EUR ;

Prononce la nullité des deuxième et troisième résolutions portées sur le procès -verbal du 31 juillet 2021 dès lors que celles-ci portent sur l’opération de «

coup d’accordéon

» ;

Prononce la nullité partielle du procès-verbal de consultation écrite des associés du 31 juillet 2021, puisque la première résolution subsiste ;

Prononce la nullité de la décision du président du 21 août 2021 portant sur l’opération du 31 juillet 2021, constatant l’augmentation du capital social ;

Prononce la nullité de la décision du président du 22 août 2021 transférant le siège social de la société [Localité 4] ;

Prononce la nullité du procès-verbal des décisions de l’associé unique président du 5 octobre 2022 ayant acté le second transfert de siège social ;

Déboute Monsieur [C] [N] de sa demande de reconnaissance de la commission d’une faute détachable des fonctions par Monsieur [X] [O] et la société CA INVESTISSEMENTS comme président de la société [Localité 4] ;

Déboute Monsieur [C] [N] de sa demande de désignation d’une expertise judiciaire ;

Par conséquent,

Déboute Monsieur [C] [N] de sa demande de provision à hauteur de 25.870,00 EUR concernant son compte courant ;

Déboute Monsieur [C] [N] de toute demande d’indemnisation au titre d’autres préjudices prétendument subis, y compris moral ;

Déboute Monsieur [X] [O], les sociétés CA INVESTISSEMENTS et [Localité 4] de leurs demandes d’indemnisation au titre de la demande reconventionnelle ;

Déboute Monsieur [X] [O], les sociétés CA INVESTISSEMENTS et [Localité 4] de leurs demandes de reconnaissance de procédure abusive au titre de l’article 32-1 du code de procédure civile ;

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Juge que les dépens sont laissés à la charge de chacune des parties, dont ceux de greffe qui demeurent à la charge de Monsieur [C] [N], liquidés, s’agissant du seul coût du présent jugement, comme il est dit en-tête ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile et a été prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile.