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TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGOULÊME

JUGEMENT DU 08 OCTOBRE 2026

Libellé code Affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix(50B)

N. 2026 000302

PARTIES EN CAUSE

ENTRE : SAS FONDATIONS ET TRAVAUX SPECIAUX
* [Adresse 1],

DEMANDERESSE

représentée par Maître Dominique LAPLAGNE, Avocat inscrit au Barreau de Bordeaux, non comparant,

D’UNE PART,

ET: SAS ZED IMMOBILIER EST- [Adresse 2],

DEFENDERESSE

représentée par Maître Frédérique MARTIN, Avocate inscrite au Barreau de la Charente, non comparante,

D’AUTRE PART,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 08/10/2026 ET DU DELIBERE :

Président d’audience : Matthieu LECLERC – Juges : Céline GENTY – Claude LE BOURNAULT Assistés lors des débats d’Adeline ACKER, Commis Greffier,

Que la SAS ZED IMMOBILIER EST a formé opposition, le 15 décembre 2025, à l’Ordonnance n°2025000488 lui faisant injonction de payer la somme de 3.556€ en principal avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l’Ordonnance ainsi que les dépens et frais de greffe s’élevant à la somme de 31,80€, rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de céans en date du 12 novembre 2025 et signifiée le 20 novembre 2025 par la SCP [S] [U], Commissaire de Justice.

Qu’à l’audience du 10 septembre 2026, le Juge chargé d’Instruire l’Affaire a renvoyé l’affaire par-devant le Tribunal de Commerce d’ANGOULEME à l’audience de contentieux général du 08 octobre 2026 à 15h00 pour mise en cause la société ZED IMMOBILIER, à défaut de radiation,

N° de rôle : 2026 000302

Que la SAS FONDATIONS ET TRAVAUX SPECIAUX et la SAS ZED IMMOBILIER EST ne se sont pas présentées à l’audience du 08 octobre 2026,

Que la société ZED IMMOBILIER n’a pas été appelée à la cause,

Qu’il y a lieu de constater ce défaut de diligence,

Que le Tribunal estime qu’il y a lieu de procéder, par mesure d’administration judiciaire, à la radiation pure et simple de cette affaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire insusceptible de recours,

Vu l’article 470 du Code de Procédure Civile,

PRONONCE

la radiation de la présente instance inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 000302 et se déclare dessaisi à compter de ce jour,

DIT

que les dépens seront supportés par la partie demanderesse,

LIQUIDE

les dépens du présent jugement à la somme de 109,66€.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce d’Angoulême à la date du 08 octobre 2026 conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Matthieu LECLERC, Président d’audience ayant participé au délibéré et par Adeline ACKER, Commis Greffier.

Le Commis Greffier Adeline ACKER

Le Président.