Tribunal de commerce, 9ème chambre, 8 octobre 2026, RG n° 2026L03309
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 8 octobre 2026 9ème Chambre
N° PCL : 2026J01171 SASU POSEIDON BIDCO N° RG: 2026L03309
SUR REQUETE DE :
SASU POSEIDON BIDCO [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 909615148 2022 B [Localité 2] Représentant légal : Mme [W] Gurel 8 AVENUE [Localité 3] [Localité 4] [Localité 5], Directeur général délégué comparant en personne et assisté du Cabinet Latham & Watkins [Adresse 2]
SELARL FHB mission conduite par Me [K] [A] [Adresse 3], Administrateur judiciaire de la SASU POSEIDON BIDCO Comparant en personne
En présence de :
SCP BTSG mission conduite par Me [Z] [O] [Adresse 4] Mandataire judiciaire de la SASU POSEIDON BIDCO
Mme Myriam BERDY, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Noël HURET, président Mme Françoise LARGET, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier
MINISTERE PUBLIC
M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire
DEBATS
Audience du 8 octobre 2026 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président Mme Françoise LARGET, juge M. Pascal AZNAR, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président Mme Françoise LARGET, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier
PROROGATION DU DELAI DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE ACCELEREE
N° RG : 2026L03309 N° PC : 2026J01171
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 13 août 2026, ce tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde accélérée à l’égard de SASU POSEIDON BIDCO et a fixé à 2 mois la durée de la sauvegarde accélerée ;
Les personnes citées à l’article R. 628-10 du code de commerce ont été convoquées à l’audience fixée par jugement en date du 13 août 2026 pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;
C’est dans ces conditions qu’une requête conjointe en vue de la prorogation du délai de la procédure de sauvegarde accélérée a été déposée par la SASU POSEIDON BIDCO et par la SELARL FHBX mission conduite par Me [K] [A], administrateur judiciaire ;
Au cours de l’audience, le mandataire judiciaire, la SCP BTSG prise en la personne de Maître [Z] [O], Monsieur le Procureur de la Répulique et madame le juge-commissaire ont émis un avis favorable à la prorogation de la procédure de sauvegarde accélerée de la SASU POSEIDON BIDCO pour une durée de 2 mois afin de permettre la finalisation et l’examen du projet de plan de sauvegarde par le tribunal.
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 628-8 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Vu l’article L.628-8 du code de commerce, Le tribunal statuant sur le rapport de l’administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Vu l’avis du mandataire judiciaire Décide la prorogation du délai de la procédure de sauvegarde accélerée de : SASU POSEIDON BIDCO [Adresse 5] CB21 RCS NANTERRE : 909615148 2022 B 10363 Etablissement secondaire : ROMANS pour une période de 2 mois, soit jusqu’au 13 décembre 2026. Maintient Mme Myriam BERDY, juge-commissaire, et M. Stéphane ROUSSILLON, juge-
commissaire suppléant,
Maintient la SCP BTSG mission conduite par Me [Z] [O], mandataire judiciaire,
Maintient la SELARL FHB mission conduite par Me [K] [A], administrateur judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.