Accident du travail agricole : faisceau d’indices établissant la matérialité d’une lombalgie survenue au poste

Sur le fondement de l’article L. 751-6 du Code rural et de la pêche maritime, la présomption d’imputabilité suppose d’abord que la caisse établisse la matérialité d’un fait accidentel survenu au temps et au lieu du travail. Les seules déclarations du salarié ne suffisent pas : elles doivent être corroborées par des éléments objectifs ou un faisceau de présomptions graves, précises et concordantes.

Le tribunal retient en l’espèce la constance des déclarations, le certificat médical établi le jour même, l’arrêt de travail mentionnant un accident du travail et le rapport de contrôle relatant les propos de deux collègues. Ces éléments établissent une lésion soudaine survenue pendant l’activité professionnelle. Une fois la présomption acquise, il appartient à l’employeur de démontrer une cause totalement étrangère au travail. Les réserves relatives au retard de déclaration, à l’absence de témoin direct, au contexte d’un lundi matin et à l’état dorsal antérieur ne suffisent pas.

La prise en charge est donc déclarée opposable à l’employeur. Sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile est rejetée et il est condamné aux dépens en application de l’article 696 du même code.

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Un conducteur de ligne avait déclaré une douleur lombaire ressentie en ramassant un cutter au travail. Malgré les réserves de l’employeur, le certificat médical établi le jour même et les témoignages de collègues établissaient la matérialité de l’accident. Faute de cause totalement étrangère au travail, le tribunal a déclaré la prise en charge opposable à l’employeur et rejeté son recours.

Un salarié conducteur de ligne a déclaré avoir ressenti une vive douleur lombaire en se redressant pour ramasser un cutter tombé au sol, pendant son travail. L’employeur a émis des réserves en invoquant la déclaration tardive, l’absence de témoin direct, un état dorsal antérieur et le contexte d’une reprise de poste un lundi matin.

La MSA a pris en charge l’accident au titre de la législation professionnelle. Un certificat médical établi le jour même mentionnait une lombalgie commune et un arrêt de travail. Le rapport de contrôle relatait que deux collègues avaient vu le salarié immédiatement après les faits et l’avaient accompagné en salle de pause.

Le tribunal considère que ces éléments concordants établissent la matérialité de l’accident. L’employeur ne démontrant pas une cause totalement étrangère au travail, la prise en charge lui est déclarée opposable. Il est débouté de son recours et condamné aux dépens.

• Établir un événement soudain survenu à une date certaine
• Établir une lésion corporelle apparue soudainement
• Démontrer la survenance au temps et au lieu du travail
• Corroborer les déclarations du salarié par des éléments objectifs
• Présenter des présomptions graves, précises et concordantes
• Écarter une cause totalement étrangère au travail

• Certificat médical de lombalgie établi le jour même
• Arrêt de travail mentionnant un accident du travail
• Rapport de contrôle des agents agréés et assermentés
• Déclarations de deux collègues informés immédiatement après les faits
• Constante concordance des déclarations du salarié

La prise en charge de l’accident du travail est opposable à l’employeur. Le recours de celui-ci est rejeté, sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile échoue et les dépens restent à sa charge.

• Maintien de l’opposabilité de la prise en charge
• Rejet de la contestation de l’employeur
• Absence d’indemnité au titre de l’article 700
• Condamnation de l’employeur aux dépens
• Utilité de conserver les certificats et rapports d’enquête

À faire

• Vérifier précisément le temps et le lieu de l’accident
• Recueillir les déclarations immédiates des collègues présents
• Produire le certificat médical initial et les arrêts
• Analyser le rapport d’enquête de la caisse
• Établir toute cause totalement étrangère au travail

À éviter

• Se limiter aux seules déclarations de l’employeur
• Confondre absence de témoin direct et absence de preuve
• Invoquer uniquement le retard de déclaration
• Présenter un état antérieur sans démontrer son autonomie
• Négliger les délais et formalités du recours

La présomption d’imputabilité des accidents du travail

La présomption prévue par l’article L. 751-6 du Code rural et de la pêche maritime ne joue qu’après établissement de la matérialité d’un fait accidentel au temps et au lieu du travail. Une fois cette matérialité démontrée, la caisse n’a plus à établir le lien de causalité entre le fait et les lésions. L’employeur doit alors prouver une cause totalement étrangère au travail.

La preuve de la matérialité d’une lésion soudaine

Les déclarations du salarié doivent être corroborées par des éléments objectifs ou un faisceau de présomptions graves, précises et concordantes. Le tribunal retient la constance du récit, le certificat médical établi le jour même, l’arrêt de travail et les déclarations de collègues auxquels le salarié s’est immédiatement adressé.

L’incidence d’un état pathologique antérieur

L’existence de problèmes dorsaux antérieurs ne suffit pas à écarter la qualification professionnelle lorsque la lésion apparaît soudainement au temps et au lieu du travail. L’employeur devait établir que l’accident avait une cause totalement étrangère au travail, ce qui n’était pas démontré par ses réserves et simples observations.

Article L. 751-6 du Code rural et de la pêche maritime, Article L. 751-1 du Code rural et de la pêche maritime, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile