Déchéance du pourvoi : nullité du mémoire ampliatif déposé au nom d’une partie décédée

La Cour de cassation constate que le mémoire ampliatif a été déposé et signifié au nom de la demanderesse après son décès. Cet acte, établi au nom d’une personne qui n’avait plus la capacité d’ester en justice, est nul pour irrégularité de fond. La nullité du mémoire prive le pourvoi de l’acte contenant les moyens exigés par l’article 978 et entraîne sa déchéance.

La décision précise ainsi l’incidence immédiate du décès du demandeur sur la validité d’un mémoire de cassation déposé postérieurement. La Cour laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens et écarte l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

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Après le rejet de ses prétentions par une cour d’appel, l’allocataire a formé un pourvoi en cassation. Elle est décédée après l’introduction du pourvoi. Un mémoire ampliatif a ensuite été déposé et signifié en son nom, alors qu’elle était décédée. La défenderesse a déposé un mémoire en défense. La Cour de cassation a retenu que le mémoire était affecté d’une irrégularité de fond et a constaté la déchéance du pourvoi.

• Vérifier la capacité d’ester en justice du demandeur
• Établir le décès antérieur au dépôt du mémoire
• Constater que le mémoire est déposé au nom du défunt
• Qualifier l’irrégularité de fond affectant la validité de l’acte
• Vérifier l’absence de mémoire régulier contenant les moyens de cassation
• Appliquer la sanction de déchéance prévue par l’article 978

• Acte de pourvoi formé le 7 mai 2024
• Établissement du décès intervenu le 19 août 2024
• Mémoire ampliatif déposé le 9 septembre 2024
• Signification du mémoire au défendeur le même jour
• Mémoire en défense déposé le 12 novembre 2024

• Constater la déchéance du pourvoi
• Écarter le mémoire ampliatif irrégulier
• Vérifier le décès avant tout dépôt procédural
• Régulariser la représentation du demandeur lorsque nécessaire
• Supporter les dépens exposés par chaque partie

À faire

• Vérifier la capacité actuelle du demandeur
• Contrôler la date du décès éventuel
• Identifier l’auteur exact du mémoire
• Déposer le mémoire dans le délai de l’article 978
• Signifier le mémoire au défendeur

À éviter

• Déposer un mémoire au nom d’une personne décédée
• Négliger une irrégularité de fond
• Dépasser le délai de remise au greffe
• Oublier la signification au défendeur
• Compter sur un mémoire en défense pour régulariser

L’irrégularité de fond affectant la capacité d’ester en justice

Le défaut de capacité d’ester en justice constitue, selon l’article 117 du code de procédure civile, une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte. Un mémoire ampliatif déposé au nom d’une personne décédée est donc nul, dès lors qu’il est établi postérieurement au décès et au nom de celle-ci.

La déchéance du pourvoi en cassation

L’article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile impose au demandeur de remettre au greffe et de signifier au défendeur un mémoire contenant les moyens invoqués, à peine de déchéance. La nullité du mémoire déposé après le décès prive le pourvoi de l’acte procédural requis et justifie la constatation de sa déchéance.