Maladie professionnelle du tableau n° 42 : le secret médical de l’audiogramme et l’absence de transmission à l’expert

La Cour rappelle également que le défaut de transmission à l’expert désigné par la juridiction du rapport médical du praticien-conseil n’entraîne pas, à lui seul, l’inopposabilité de la prise en charge. Il appartient à la juridiction de jugement d’en tirer les conséquences sur le bien-fondé de la décision, au regard notamment des articles L. 315-1, V, et L. 461-1 du code de la sécurité sociale.

La cour d’appel ne pouvait donc déduire automatiquement l’inopposabilité de la seule absence de l’audiogramme du dossier transmis à l’expert. L’arrêt est cassé sur ce point et l’affaire renvoyée devant une cour d’appel autrement composée. La société est condamnée aux dépens et à 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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L’employeur a contesté cette décision devant la juridiction du contentieux de la sécurité sociale. La cour d’appel a déclaré la prise en charge inopposable, au motif que l’audiogramme mentionné par le tableau n° 42 n’avait pas été transmis à l’expert ni intégré au dossier accessible à l’employeur.

La caisse s’est pourvue en cassation. La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt : l’audiogramme relève du secret médical et son absence du dossier ou des pièces transmises à l’expert ne suffit pas, à elle seule, à rendre la prise en charge inopposable. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel autrement composée.

• Qualifier l’audiogramme d’élément du diagnostic couvert par le secret médical.
• Vérifier si l’absence de transmission affecte le bien-fondé de la prise en charge.
• Ne pas déduire automatiquement l’inopposabilité d’un défaut de communication à l’expert.
• Apprécier les éléments produits au regard du tableau n° 42.
• Appliquer les articles L. 1110-4, L. 315-1, L. 461-1, R. 441-13 et R. 441-14.

• L’audiogramme mentionné par le tableau n° 42 des maladies professionnelles.
• Le rapport médical du praticien-conseil du service du contrôle médical.
• Le dossier administratif constitué par les services de la caisse.
• Les pièces produites pour apprécier le caractère professionnel de l’affection.

La caisse peut opposer le secret médical pour ne pas verser l’audiogramme au dossier administratif accessible à l’employeur. L’employeur ne peut obtenir l’inopposabilité sur le seul fondement de l’absence de cette pièce des documents transmis à l’expert ; l’incidence sur le bien-fondé de la prise en charge doit être examinée.

• Maintien possible de l’opposabilité de la prise en charge.
• Appréciation judiciaire du bien-fondé malgré le défaut de transmission.
• Protection de l’audiogramme par le secret médical.
• Renvoi devant une cour d’appel autrement composée.
• Condamnation de l’employeur aux dépens et à 3 000 euros au titre de l’article 700.

À faire

• Identifier le régime du tableau n° 42.
• Qualifier l’audiogramme d’élément diagnostique.
• Préserver le secret médical applicable.
• Produire les éléments utiles au bien-fondé.
• Examiner concrètement l’incidence du défaut de transmission.

À éviter

• Assimiler l’audiogramme à une pièce administrative communicable.
• Demander l’inopposabilité par le seul défaut de transmission.
• Sanctionner automatiquement l’absence de rapport médical.
• Confondre irrégularité procédurale et absence de caractère professionnel.
• Omettre les articles applicables du code de la sécurité sociale.

Le secret médical applicable à l’audiogramme du tableau n° 42

nL’audiogramme mentionné au tableau n° 42 constitue un élément du diagnostic couvert par l’article L. 1110-4 du code de la santé publique. Il n’a donc pas à figurer dans les pièces du dossier administratif constitué par la caisse en application de l’article R. 441-13 du code de la sécurité sociale et mis à disposition de l’employeur.n

Le défaut de transmission du rapport médical à l’expert

nLe défaut de transmission à l’expert désigné par la juridiction du rapport médical du praticien-conseil n’est pas, en lui-même, sanctionné par l’inopposabilité de la prise en charge. La juridiction de jugement doit en tirer les conséquences quant au bien-fondé de la décision de la caisse.n

Les conditions de l’inopposabilité de la prise en charge

nLa seule absence de l’audiogramme du dossier transmis à l’expert ne suffit pas à rendre la décision inopposable à l’employeur. La cour d’appel devait apprécier les conséquences de cette absence sur le bien-fondé de la prise en charge au regard des articles L. 315-1, V, L. 461-1, R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale.