Maladies professionnelles : seule la méconnaissance des dix derniers jours du délai CRRMP rend la prise en charge inopposable

L’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019, prévoit un délai de quarante jours francs pour la mise à disposition du dossier après la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. Ce délai, inclus dans le délai de cent vingt jours imparti à la caisse pour statuer, court dès la saisine du comité, et non à compter de la réception de l’information par l’employeur.

La caisse doit établir que l’employeur a reçu l’information relative aux dates d’échéance des différentes phases. Toutefois, seule la méconnaissance du dernier délai de dix jours, pendant lequel l’employeur peut encore consulter le dossier complet et présenter des observations, est sanctionnée par l’inopposabilité de la décision de prise en charge. La réduction du délai initial de trente jours, consacré à la consultation, au complément du dossier et aux observations, ne produit pas cette sanction.

La cour de cassation casse donc l’arrêt qui avait déclaré les prises en charge de la maladie et du décès inopposables en raison d’une réduction du délai de trente jours. L’affaire est renvoyée devant une autre cour d’appel. L’employeur supporte les dépens et est condamné au paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Après la reconnaissance professionnelle d’une maladie puis du décès du salarié, l’employeur contestait l’opposabilité des prises en charge. La cour d’appel avait retenu que la caisse avait réduit les délais de consultation et de complément du dossier. La cassation précise que seule la méconnaissance du dernier délai de dix jours, destiné aux observations, peut entraîner l’inopposabilité.

Une caisse primaire d’assurance maladie a reconnu d’origine professionnelle la maladie déclarée par un salarié d’une société, après avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. Elle a ensuite pris en charge le décès du salarié au titre de cette maladie.

L’employeur a contesté ces décisions devant la juridiction du contentieux de la sécurité sociale. La cour d’appel a déclaré les prises en charge inopposables, estimant que la caisse avait réduit les délais de consultation et de complément du dossier prévus lors de la saisine du comité régional.

La caisse s’est pourvue en cassation. La Cour de cassation casse l’arrêt : seule la méconnaissance du dernier délai de dix jours, permettant encore la consultation du dossier et la présentation d’observations, peut entraîner l’inopposabilité.

• Saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles
• Calcul du délai de quarante jours à compter de cette saisine
• Information de l’employeur sur les dates d’échéance
• Preuve par la caisse de la réception de cette information
• Respect du dernier délai de dix jours pour consulter et observer
• Réduction des trente premiers jours insuffisante pour caractériser l’inopposabilité

• Lettre d’information adressée à l’employeur
• Date de saisine du comité régional
• Dates d’échéance communiquées par la caisse
• Calcul des délais de trente et dix jours
• Dossier mis à disposition de l’employeur

La caisse conserve la possibilité de faire déclarer sa décision opposable lorsque seule la phase initiale de trente jours a été réduite. L’employeur ne peut obtenir l’inopposabilité qu’en établissant une atteinte au dernier délai de dix jours ou un autre manquement juridiquement sanctionné.

• Cassation de l’inopposabilité prononcée par la cour d’appel
• Renvoi de l’affaire devant une autre cour d’appel
• Vérification de la date exacte de saisine du comité
• Preuve de la réception des dates d’échéance
• Contrôle spécifique du dernier délai de dix jours
• Paiement des dépens et de l’indemnité de 3 000 euros

À faire

• Identifier la date de saisine du comité régional
• Calculer le délai global de quarante jours
• Documenter la réception des dates d’échéance
• Vérifier le respect des dix derniers jours
• Annexer les observations au dossier

À éviter

• Faire courir le délai depuis la réception de la lettre
• Assimiler les trente premiers jours aux dix derniers
• Demander l’inopposabilité pour la seule réduction initiale
• Négliger la preuve de l’information reçue
• Oublier le délai de cent vingt jours de décision

Le délai de quarante jours prévu par l’article R. 461-10 du Code de la sécurité sociale

Le délai de quarante jours, inclus dans le délai de cent vingt jours imparti à la caisse pour statuer, commence à courir dès la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La caisse doit informer l’employeur des dates d’échéance des différentes phases et démontrer la réception de cette information.

La sanction de l’inobservation des délais contradictoires

Seule l’inobservation du dernier délai de dix jours, durant lequel l’employeur peut consulter le dossier complet et formuler des observations, entraîne l’inopposabilité de la décision de prise en charge. La méconnaissance du délai initial de trente jours n’emporte pas cette sanction.

La portée de la cassation pour violation de l’article R. 461-10

La décision d’inopposabilité est censurée lorsque la juridiction se fonde uniquement sur la réduction du délai de trente jours. L’affaire est renvoyée devant une autre cour d’appel, sans qu’il soit nécessaire d’examiner l’autre grief.

Article R. 461-9 du Code de la sécurité sociale, Article R. 461-10 du Code de la sécurité sociale, Article R. 441-14 du Code de la sécurité sociale, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile