Référé-provision : contestation sérieuse d’une facture sans devis ni bon de livraison

En application des articles 872 et 873 du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. L’article 1353 du Code civil impose au créancier de prouver l’obligation et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou l’extinction de celle-ci.

La juridiction retient que les devis signés, les bons de livraison mentionnant l’adresse convenue, le nom et le numéro de téléphone de la dirigeante, ainsi que la photographie d’un portail commun, suffisent à écarter la contestation relative à quatre factures. En revanche, l’absence de devis et de bon de livraison concernant une facture de 49,20 euros caractérise une contestation réelle et sérieuse, excluant toute provision en référé pour cette créance.

Après imputation de l’avoir et des paiements effectués, la provision est limitée aux soldes de deux factures. L’indemnité forfaitaire est ramenée à 40 euros par facture en retard, soit 80 euros, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce. La société débitrice supporte les dépens et les frais irrépétibles fixés sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

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La contestation de l’acheteur a été écartée pour quatre factures, faute d’éléments suffisamment sérieux. En revanche, l’absence de devis et de bon de livraison concernant la cinquième facture ne permettait pas d’en retenir le montant. La provision accordée au fournisseur ainsi que l’indemnité forfaitaire ont donc été réduites.

Deux sociétés commerciales entretenaient une relation d’affaires portant sur la vente et l’installation de matériels d’amélioration de l’habitat. Le fournisseur a émis cinq factures entre décembre 2023 et janvier 2024. L’acheteur a contesté la réception d’une partie des marchandises et n’a réglé qu’une partie des sommes réclamées.

Après plusieurs mises en demeure, le fournisseur a saisi le juge des référés en paiement du solde. Le premier juge a accordé une provision correspondant aux cinq factures, avec intérêts, indemnité forfaitaire, dépens et frais irrépétibles.

L’acheteur a interjeté appel en contestant les livraisons, la force probante d’un tableau comptable et le montant de la créance. La juridiction d’appel écarte la contestation pour quatre factures, faute d’éléments suffisamment sérieux, mais constate l’absence de devis et de bon de livraison pour la cinquième. Elle réduit donc la provision et l’indemnité forfaitaire.

• Établir l’existence de l’obligation invoquée par le créancier
• Produire des devis signés et des bons de livraison concordants
• Vérifier la cohérence de l’adresse et des coordonnées de livraison
• Imputer précisément les avoirs et paiements effectués
• Écarter la provision lorsque la commande et la livraison restent contestées
• Calculer l’indemnité forfaitaire par facture effectivement en retard

• Devis signés par la dirigeante de l’acheteur
• Bons de livraison mentionnant l’adresse convenue
• Nom et numéro de téléphone de la dirigeante sur les bordereaux
• Photographie établissant l’existence d’un portail commun
• Avoir du 9 janvier 2024
• Justificatifs des paiements de 3 509,66 euros et 3 000 euros

Le fournisseur obtient une provision pour les factures suffisamment documentées, mais doit poursuivre au fond la demande relative à la facture dépourvue de justificatifs. L’acheteur reste condamné au paiement des soldes retenus, aux dépens et aux frais irrépétibles d’appel.

• Provision maintenue pour les deux soldes de factures retenus
• Demande écartée en référé pour la facture non documentée
• Intérêts appliqués au taux de trois fois le taux légal
• Indemnité forfaitaire réduite à 80 euros
• Débiteur condamné aux dépens d’appel
• 1 000 euros accordés au fournisseur au titre de l’article 700

À faire

• Conserver les devis signés et leurs dates
• Faire émarger chaque bon de livraison
• Vérifier l’adresse et l’identité du réceptionnaire
• Rapprocher factures, avoirs et paiements
• Documenter chaque mise en demeure

À éviter

• Facturer sans devis accepté
• Réclamer une livraison sans bordereau justificatif
• Confondre adresse de facturation et adresse de livraison
• Omettre l’imputation des paiements partiels
• Réclamer une indemnité forfaitaire non individualisée

La provision en référé en l’absence de contestation sérieuse

En application des articles 872 et 873 du Code de procédure civile, une provision peut être accordée lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Les devis signés, les bons de livraison et les éléments concordants relatifs à l’adresse de livraison ont suffi à établir cette absence de contestation pour quatre factures.

La charge de la preuve de l’obligation et du paiement

Selon l’article 1353 du Code civil, le créancier doit prouver l’obligation et le débiteur qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou l’extinction de celle-ci. Les paiements et l’avoir produits ont été imputés sur les factures, tandis qu’aucun autre règlement n’a été établi.

La contestation sérieuse fondée sur l’absence de justificatifs

Pour la facture de 49,20 euros, aucun devis ni bon de livraison n’était produit alors que la commande et la réception étaient contestées. La juridiction en a déduit une contestation réelle et sérieuse et a dit n’y avoir lieu à référé sur cette demande.

Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 4 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 872 du Code de procédure civile, Article 873 du Code de procédure civile, Article 1353 du Code civil, Article L. 441-6 du Code de commerce, Article L. 441-10 du Code de commerce