Notification par lettre recommandée et présomption de signature : appel tardif contre une saisie-attribution

En application de l’article 670 du Code de procédure civile, une notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception est réputée faite à personne lorsque l’avis est signé par le destinataire, et à domicile lorsqu’il est signé par une personne habilitée. La signature est présumée être celle du destinataire ou de son mandataire, jusqu’à preuve contraire. La contestation impose donc d’établir l’absence d’habilitation du signataire ; une simple dénégation ne suffit pas.

L’article R.121-20 du Code des procédures civiles d’exécution fixe à quinze jours le délai d’appel contre la décision du juge de l’exécution. La notification ayant été regardée comme régulièrement effectuée le 2 décembre 2024, l’appel formé le 24 janvier 2025 était tardif et a été déclaré irrecevable.

La cour écarte également le moyen tiré de la violation du contradictoire : la partie qui prétend ne pas avoir eu accès à l’avis de réception doit en demander la communication et présenter ses observations. L’appelant ne justifiait d’aucune démarche en ce sens. Les dépens sont mis à sa charge en raison de sa succombance.

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La cour confirme l’irrecevabilité de l’appel formé contre le jugement du juge de l’exécution. La notification par lettre recommandée ayant été réceptionnée, la signature de l’avis de réception fait présumer sa régularité. Le débiteur ne rapporte pas la preuve contraire et n’a pas entrepris de démarche pour obtenir communication de l’avis.

Le juge de l’exécution a rejeté la demande de mainlevée d’une saisie-attribution pratiquée par le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et autres infractions. Le jugement, signifié par lettre recommandée avec accusé de réception, a été réceptionné le 2 décembre 2024.

Le débiteur a interjeté appel le 24 janvier 2025. Le créancier a soulevé la tardiveté de l’appel et, subsidiairement, sa caducité. Le conseiller de la mise en état a déclaré l’appel irrecevable.

Le débiteur a contesté la régularité de la notification, soutenant ne pas avoir signé l’avis de réception, et a invoqué une atteinte au contradictoire. La cour confirme l’irrecevabilité, faute de preuve renversant la présomption attachée à la signature et en l’absence de démarche pour obtenir communication de l’avis.

• Notification effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception
• Signature figurant sur l’avis de réception
• Absence de preuve établissant l’absence d’habilitation du signataire
• Expiration du délai d’appel de quinze jours
• Appel formé après l’expiration du délai légal
• Absence de demande de communication de la pièce invoquée au soutien du contradictoire

• Accusé de réception de la notification du jugement
• Date de réception portée sur l’avis : 2 décembre 2024
• Absence d’élément probant établissant l’absence d’habilitation du signataire
• Date de l’appel enregistrée le 24 janvier 2025

L’appelant demeure privé de l’examen de son recours en raison de sa tardiveté et supporte les entiers dépens. Le Fonds de garantie conserve le bénéfice de l’irrecevabilité prononcée par le conseiller de la mise en état.

• Irrecevabilité définitive de l’appel tardif
• Maintien de l’ordonnance du conseiller de la mise en état
• Impossibilité de remettre en cause la notification sans preuve contraire
• Prise en charge des entiers dépens par l’appelant

À faire

• Conserver l’avis de réception et sa date de signature
• Vérifier immédiatement le délai d’appel applicable
• Produire toute preuve contestant l’habilitation du signataire
• Demander la communication des pièces non accessibles
• Présenter des observations avant l’examen de l’incident

À éviter

• Se limiter à nier la signature de l’avis de réception
• Former appel après l’expiration du délai de quinze jours
• Contester une pièce sans solliciter sa communication
• Invoquer le contradictoire sans démontrer une démarche préalable
• Négliger l’impact des dépens en cas de succombance

La présomption de signature de l’avis de réception

L’article 670 du Code de procédure civile prévoit qu’une notification recommandée est faite à personne lorsque l’avis est signé par le destinataire, et à domicile lorsqu’il est signé par une personne habilitée. La signature est présumée être celle du destinataire ou de son mandataire. Celui qui la conteste doit démontrer l’absence d’habilitation ; une simple affirmation ne suffit pas.

Le délai d’appel contre une décision du juge de l’exécution

Selon l’article R.121-20 du Code des procédures civiles d’exécution, le délai d’appel est de quinze jours à compter de la notification. La notification ayant été régulièrement effectuée le 2 décembre 2024, l’appel formé le 24 janvier 2025 était tardif et donc irrecevable.

Le respect du principe du contradictoire

La contestation de la connaissance d’un avis de réception ne suffit pas à caractériser une violation du contradictoire. La partie qui n’a pas accès à cette pièce doit en solliciter la communication afin de présenter utilement ses observations. L’absence de toute démarche justifie le rejet du moyen.

Article 914-5 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 670 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 906-2 du Code de procédure civile, Article 906-3 du Code de procédure civile, Article R.121-20 du Code des procédures civiles d’exécution