L’appréciation des conséquences importantes sur le forfait – Cour de cassation, 14 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-15.822

L’appréciation des conséquences importantes sur le forfait – Cour de cassation, 14 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-15.822 : L’appréciation porte uniquement sur la situation existant à la date de la résolution et repose sur un pronostic adopté du point de vue d’un voyageur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif. La pandémie de Covid-19 peut relever de la notion de circonstances exceptionnelles et inévitables.