La facturation des retenues de réservation – Cour de cassation, 14 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-13.526 : nLe droit réglementaire de percevoir une retenue ne dispense pas du respect des modalités contractuelles de facturation.
L’article 33-3 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003, transposant l’article 36 de la directive 2012/34, est articulé avec l’article 6.6.1.1 du document de référence du réseau, qui impose une facturation lors de la régularisation du mois suivant la prestation. Le non-respect de ce processus a justifié le rejet des demandes tardives.nn