L’erreur contractuelle autorisant le complément annuel – Cour de cassation, 14 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-13.526

L’erreur contractuelle autorisant le complément annuel – Cour de cassation, 14 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-13.526 : nLa clause autorisant un complément de facturation dans l’année ne s’applique qu’en cas d’erreur. L’omission prolongée de facturation, résultant d’un choix éclairé et non d’une mauvaise compréhension du dispositif, ne constitue pas une erreur de droit ou de fait. Le gestionnaire ne pouvait donc invoquer cette clause pour régulariser les retenues.nn