Le déséquilibre significatif d’une obligation de paiement – Cour de cassation, 14 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-13.526

Le déséquilibre significatif d’une obligation de paiement – Cour de cassation, 14 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-13.526 : nL’absence d’effet suspensif de la contestation d’une facture ne suffit pas à caractériser un déséquilibre significatif au sens de l’article L. 442-6, I, 2° du code de commerce. Le délai de contestation d’un an, supérieur aux pratiques habituelles des gestionnaires européens, constituait une contrepartie sérieuse à l’obligation de paiement dans les délais.