La portée de l’annulation partielle – Cour de cassation, 14 octobre 2026, N° de pourvoi 25-86.956 : nL’annulation concerne la culpabilité pour prise illégale d’intérêts, le recel correspondant et les peines. En vertu de l’
article 612-1 du code de procédure pénale, elle s’étend au prévenu non demandeur au pourvoi. Les déclarations de culpabilité pour favoritisme et concussion sont maintenues.