La sanction de la rupture abusive – Cour d’appel de Paris, 13 octobre 2026, RG n° 24/01884

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La sanction de la rupture abusive – Cour d’appel de Paris, 13 octobre 2026, RG n° 24/01884 : La rupture abusive de la période d’essai ouvre droit à des dommages-intérêts réparant le préjudice causé, mais ne permet ni réintégration, ni indemnité de préavis, ni indemnité de licenciement abusif. Faute de demande distincte de dommages-intérêts à ce titre, aucune réparation n’a été accordée.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Travail / Licenciement — Rupture abusive— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.