La réparation du préjudice matériel de désorganisation – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 13 octobre 2026, RG n° 26/01175 : Sur le fondement de l’
article 1240 du Code civil, les relances et mises en demeure rendues nécessaires par le refus de paiement ont caractérisé un préjudice matériel direct, évalué à 500 euros. Le préjudice lié aux pressions alléguées, qualifié de moral et non demandé à ce titre, n’a pas été indemnisé.