L’office du juge au regard de l’article 768 – Tribunal judiciaire de Strasbourg, 13 octobre 2026, N° de RG 24/08811

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L’office du juge au regard de l’article 768 – Tribunal judiciaire de Strasbourg, 13 octobre 2026, N° de RG 24/08811 : En application de l’, le tribunal statue uniquement sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions. La demande relative à la clé manquante n’y figurant pas, elle n’a pas été examinée au fond.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Responsabilité du garagiste— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.