Les conditions de l’abus de majorité – Tribunal judiciaire de Grasse, 13 octobre 2026, N° de RG 25/01767

Les conditions de l’abus de majorité – Tribunal judiciaire de Grasse, 13 octobre 2026, N° de RG 25/01767 : L’abus de majorité suppose l’utilisation de la majorité dans un intérêt étranger à l’intérêt collectif, dans l’intérêt personnel du groupe majoritaire au détriment du groupe minoritaire, avec rupture d’équilibre ou intention de nuire. Le copropriétaire qui l’invoque doit en rapporter la preuve. Le syndicat dispose d’une personnalité morale distincte et peut subir un préjudice propre ; l’absence de preuve de collusion ou d’intention de nuire exclut l’annulation de la résolution.