La faute dans l’exercice du droit d’agir en justice – Tribunal judiciaire d’Albertville, 13 octobre 2026, RG n° 24/01033 : Au regard des articles
1240 et
1241 du code civil, l’action n’est fautive que si elle est abusive, exercée pour nuire ou dans des conditions de légèreté équipollentes au dol. La commune disposait d’un fondement sérieux pour solliciter la mise en conformité d’irrégularités manifestes. Le maintien de l’instance après régularisation ne suffit pas à caractériser un abus indemnisable.