La résiliation de plein droit après commandement infructueux – Tribunal judiciaire d’Albertville, 13 octobre 2026, RG n° 26/00334

La résiliation de plein droit après commandement infructueux – Tribunal judiciaire d’Albertville, 13 octobre 2026, RG n° 26/00334 : La clause contractuelle prévoyait la résiliation de plein droit en cas de non-paiement d’une redevance, après un commandement visant la clause et impartissant un délai d’un mois. Le commandement délivré répondait à ces exigences. Aucun paiement n’ayant été justifié dans le délai, la convention était résiliée et l’occupation devenue sans droit ni titre.