Le plafonnement de l’indemnité d’occupation – Tribunal judiciaire d’Albertville, 13 octobre 2026, RG n° 26/00334 : Fondée sur les articles
1730 et
1240 du Code civil, l’indemnité est due jusqu’à la remise des clés. Le montant demandé de 1 000 euros par jour était sérieusement contestable car supérieur au loyer et aux charges. L’indemnité a donc été fixée à 110 euros par jour.