La portée de l’offre d’indemnisation des articles
L. 211-9 et
R. 211-40 du Code des assurances – Tribunal judiciaire de Toulon, 13 octobre 2026, RG n° 26/01222 : L’offre d’indemnisation n’engage l’assureur que si elle est acceptée par la victime ou ses ayants droit, tant pour l’étendue du droit à réparation que pour le montant proposé. La décision rappelle ainsi que cette offre ne fixait pas, à elle seule, le montant de la provision en référé.