Les conditions d’homologation d’un accord transactionnel – Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 13 octobre 2026, RG n° 25/00907 : nL’accord conclu en cours d’instance doit avoir pour objet de mettre un terme au litige et comporter des concessions réciproques. Réunissant ces éléments, le protocole a été homologué sur le fondement des articles
1565 et
1566 du Code de procédure civile.n