Les provisions salariales devant le bureau de conciliation – Conseil de prud’hommes de Versailles, 9 octobre 2026, RG n° 2026-00111128 : L’
article R. 1454-14 du Code du travail permet au bureau de conciliation et d’orientation d’ordonner une provision sur salaires et accessoires lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. L’article R. 1454-15 précise que le montant total des provisions est plafonné à six mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois. Le solde de tout compte établi et non contesté sur son principe remplissait cette condition.